Page
Préambule
Les présentes conditions générales de vente de Zone B 52 et leurs annexes (ci-après désignées les « Conditions générales de vente ») sont conclues entre :
Zone B 52 exerce notamment les activités suivantes :
Pour plus d’informations sur Zone B 52, le client est invité à consulter les Mentions légales du Site.
Le Site a vocation à mettre à la disposition des utilisateurs des informations permettant de découvrir l’activité et les produits et/ou services proposés par Zone B 52 et/ou par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ainsi que leurs actualités.
Le Site propose en outre des fonctionnalités et/ou informations permettant aux utilisateurs de contacter Zone B 52 et/ou les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) (demande de contact, demande d’information relatives à un financement, …) ou encore de créer un compte en ligne (cf. espace personnel en ligne sur le Site intitulé « Espace perso » et ci-après désigné l’« Espace personnel »).
Par ailleurs, le Site a vocation (i) à mettre en relation les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ainsi que Zone B 52 d’une part, avec les utilisateurs d’autre part, en vue de permettre aux acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et à Zone B 52 de proposer à ces utilisateurs divers produits et/ou services en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et plus généralement avec la mobilité, et (ii) à permettre auxdits utilisateurs de bénéficier des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ou par Zone B 52, en contractualisant avec ces derniers en vue de l’achat de produits et/ou de services. A cet égard, l’utilisateur est invité à consulter la rubrique « Informations sur la mise en relation des utilisateurs avec Zone B 52 et avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) » accessible ici, laquelle est également accessible par un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site, pour obtenir des informations relatives à la mise en relation de ce dernier avec Zone B 52 et/ou avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) pouvant être réalisée par l’intermédiaire du Site.
Dans ce cadre, le Site permet également le classement et le référencement d’offres de produits et/ou services commercialisés par Zone B 52 et par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) sur le Site. L’utilisateur est invité à consulter la rubrique « Informations sur le classement et le référencement des produits et services » accessible ici, laquelle est également accessible par un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site, pour obtenir des informations relatives au fonctionnement et à la méthodologie de classement et de référencement desdites offres de produits et/ou de services sur le Site.
Parmi les offres de produits et/ou services présentées sur le Site figurent donc des offres de Zone B 52, étant précisé que celles-ci sont afférentes à la fourniture d’un accès au Code de la route en ligne, dont la description et les règles d’utilisation figurent à l’article « Caractéristiques du Code de la route en ligne et règles d’utilisation », et plus généralement dans les présentes Conditions générales de vente, celles-ci ayant vocation à régir les relations entre le client et Zone B 52 s’agissant de l’achat ou de la commande d’un tel accès au Code de la route en ligne et de son utilisation par le client.
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans le cadre desquelles Zone B 52 fournit au client un accès au Code de la route en ligne, en contrepartie du paiement par le Client du prix visé à l’article « Conditions financières », et de décrire les droits et obligations de Zone B 52 et du client (ci-après individuellement ou collectivement désignées « la Partie » ou « les Parties ») dans ce cadre.
L’achat ou la commande auprès de Zone B 52, par l’intermédiaire ou au moyen du Site, d’un accès au Code de la route en ligne nécessite la consultation, la compréhension et l’acceptation par le client des présentes Conditions générales de vente lors de la passation de commande ou la réalisation d’un achat concernant un accès au Code de la route en ligne.
Une telle acceptation des Conditions générales de vente par le client vaut acceptation et opposabilité à ce dernier desdites Conditions générales de vente.
Il est rappelé que les Conditions générales de vente sont mises à disposition du client par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site et dans le cadre du processus de passation de commande, le client ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant.
En tout état de cause, le client déclare et reconnaît :
et en garantit Zone B 52.
Le client reconnaît également avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du Code de la route en ligne, ainsi que des prérequis nécessaires pour son utilisation, tels que visés dans les présentes Conditions générales de vente, et notamment dans l’annexe 1. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées notamment quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives liées au Code de la route en ligne, lui permettant d’en apprécier l’adéquation à ses besoins et de conclure les présentes Conditions générales de vente en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable du choix de procéder ou non à un achat ou à une commande portant sur le Code de la route en ligne auprès de Zone B 52 par l’intermédiaire ou au moyen du Site, de telle sorte que la responsabilité de Zone B 52 ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.
Zone B 52 se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment.
Les nouvelles Conditions générales de vente, le cas échéant, une fois mises en ligne, s’appliquent à toute commande ou à tout achat réalisé(e) auprès de Zone B 52 au moyen ou par l’intermédiaire du Site.
En tout état de cause, la version des Conditions générales de vente opposable au Client est la dernière qui a été dûment acceptée par celui-ci. Elle prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par le client.
Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le client conformément aux stipulations prévues à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de vente » et s’appliquent pour la durée de son accès ou abonnement au Code de la route en ligne choisie par le client dans le cadre de la passation de sa commande, non renouvelable. Le client pourra, à l’issue de cette durée, demander à prolonger son accès au Code de la route en ligne, mais cette demande de prolongation nécessitera et sera considérée comme une nouvelle passation de commande et sera donc soumis à l’acceptation des Conditions générales de vente alors en vigueur au moment de cette passation de commande.
Les modalités de résolution des Conditions générales de vente sont prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de vente ».
Parmi les offres de produits et/ou services présentées sur le Site figurent des offres de Zone B 52 afférentes au Code de la route en ligne ou des offres des acteurs de la mobilité (auto-écoles…), ce dont il résulte que l’entité agissant en qualité de « vendeur » est celle auprès de laquelle un utilisateur (cf. le client) procède à un achat ou à une commande par l’intermédiaire du Site.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent uniquement et exclusivement à tout achat ou toute commande auprès de Zone B 52 portant sur un accès au Code de la route en ligne, un tel achat / une telle commande étant donc régi(e) par les stipulations prévues aux présentes Conditions générales de vente, dont le client s’engage à en respecter les termes.
S’agissant des achat ou commande auprès de Zone B 52 portant sur un accès au Code de la route en ligne, il est précisé que le client s’est assuré que le Code de la route en ligne est en adéquation avec ses besoins, qu’il correspond bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances appropriées, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire, pour utiliser correctement le Code de la route en ligne.
Le client est tenu de respecter les termes et les conditions des présentes Conditions générales de vente. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Code de la route en ligne et de son Compte en ligne.
Le client est tenu d’utiliser le Code de la route en ligne conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et ne saurait utiliser le Code de la route en ligne à des fins illicites, frauduleuses ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le Code de la route en ligne est mis à disposition du client.
Par ailleurs, pour ce qui concerne en particulier les commandes ou achats réalisé(e)s auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) par l’intermédiaire du Site (c’est-à-dire lorsque c’est l’acteur de la mobilité (auto-école…) qui est l’entité « vendeur »), y compris lorsque ces commandes ou achats concernent en tout ou partie le Code de la route en ligne :
De manière générale, il est précisé que :
Le client est informé que le processus de passation de commande ou de réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site est en principe le suivant :
Parmi les offres de produits et/ou services présentées sur le Site sont proposées les offres de Zone B 52 afférentes au Code de la route en ligne, dont les caractéristiques essentielles et les règles d’utilisation sont décrites sur les pages de présentation desdites offres sur le Site, mais également en annexe 1.
Lorsque le client commande un accès au Code de la route en ligne par l’intermédiaire du Site, et en contrepartie du prix visé à l’article « Conditions financières », Zone B 52 procède au bénéfice du client à la mise à disposition du Code de la route en ligne, en ce incluant ses fonctionnalités associées, dans un délai de quelques minutes suite à l’envoi de l’email de confirmation de commande au client par Zone B 52, sous réserve du respect par le Membre des précisions visées dans les Conditions générales de vente, notamment à l’article « Caractéristiques du Code de la route en ligne et règles d’utilisation ».
Zone B 52 sera considérée comme s’étant acquittée de cette obligation de mise à disposition et de fourniture du Code de la route lorsque celui-ci, ou tout moyen approprié pour y accéder, seront rendus disponibles ou accessibles pour le client par l'intermédiaire d’un courrier électronique à cette fin ou par l’intermédiaire du Site ou directement sur la page web accessible à l’adresse url suivante https://www.mazonecode.com.
Sous réserve du respect par le client de ses obligations prévues à l’article « Conditions financières », cette mise à disposition du Code de la route en ligne par Zone B 52 au bénéfice du client est une licence d’utilisation aux termes de laquelle Zone B 52 concède au client, qui l'accepte, un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d'utilisation du Code de la route en ligne, pour la durée des Conditions générales de vente et pour le monde entier.
Cette licence d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les fonctionnalités offertes par le Code de la route en ligne, conformément à sa destination et dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes Conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre utilisation, par accès distant via une connexion à internet depuis le système informatique du client.
En contrepartie de la fourniture d’un accès au Code de la route en ligne commandé ou acheté par le client à Zone B 52 par l’intermédiaire du Site, le client doit verser à Zone B 52 le prix correspondant à cet achat ou à cette commande.
A cet égard, le client est informé que ce prix est déterminé sur la base des tarifs indiqués par Zone B 52 sur la page de présentation de l’offre afférente au Code de la route en ligne proposée par cette dernière et sélectionnée par le client, étant précisé que ces tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement d’une commande ou d’un achat effectué(e) par l’intermédiaire du Site est réalisé directement auprès de Zone B 52, au moyen du module de paiement tiers intégré au sein du Site (cf. module Stripe), étant précisé que (i) les moyens de paiement acceptés pour payer un achat ou une commande par l’intermédiaire de ce module de paiement sont les suivants : cartes bancaires classiques, Visa et Mastercard, Paypal et que (ii) le prix dû au titre de la commande ou de l’achat auprès de Zone B 52 est dû par le client au moment de la validation définitive de sa commande, lors de la complétion du module de paiement précité, celui-ci étant débité immédiatement sur le compte bancaire adossé au moyen de paiement utilisé dans ledit module.
Lorsque le client agit à titre professionnel et/ou pour le compte d’une personne morale agissant à titre professionnel, celui-ci est informé et reconnaît que :
L’utilisation du Site aux fins de passation de commande et l’utilisation et le bénéfice du Code de la route en ligne impliquent la nécessité pour le client de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, les frais d’une telle connexion demeurant à la charge exclusive de ce dernier.
Le client est informé du fait qu’il dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation auprès de Zone B 52 sans avoir à motiver sa décision, étant précisé que ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la passation de sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit informer Zone B 52 de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
Le client peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 2 des présentes Conditions générales de vente en le remplissant et en l’adressant à Zone B 52 selon les modalités précitées, étant précisé que l’utilisation de ce modèle de formulaire est facultative et que le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Zone B 52, selon les modalités précitées, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
A toutes fins utiles, il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation pèse sur le client.
Par principe, lorsque le client exerce son droit de rétractation, il est mis fin à la fourniture du Code de la route en ligne et Zone B 52 rembourse au client l’intégralité des sommes qui lui ont été versées à ce titre.
Le remboursement effectué le cas échéant au titre de l’exercice du droit de rétractation par Zone B 52 sera réalisé sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Zone B 52 a été informée de la décision du client de se rétracter. Pour effectuer un tel remboursement, Zone B 52 utilisera en principe le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement effectué au titre de l’achat ou de la commande concerné(e), sauf accord exprès du client pour que Zone B 52 utilise un autre moyen de paiement, sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
En revanche, le client :
En pratique, le client reconnaît et accepte qu’il ne pourra donc plus exercer son droit de rétractation (ce dont il résulte qu’il ne pourra pas demander le remboursement de sa commande) dès lors qu’il se sera connecté au Code de la route en ligne avant l’expiration du délai de rétractation, dans la mesure où :
En revanche, le client conservera sa faculté de rétractation et Zone B 52 devra lui rembourser l’intégralité des sommes payées pour le Code de la route en ligne si le client exerce son droit de rétractation selon les modalités visées au présent article dans le délai de quatorze (14) jours précité sans s’être connecté au Code de la route en ligne.
Les engagements de Zone B 52 portent exclusivement sur la mise à disposition du Code de la route en ligne conformément aux stipulations des présentes Conditions générales de vente.
Outre les hypothèses prévues aux présentes Conditions générales de vente dans lesquelles la responsabilité de Zone B 52 ne peut pas être engagée, les Parties conviennent également que :
En outre, Zone B 52 ne saurait être tenue pour responsable :
dans les hypothèses suivantes :
En outre, l’utilisation du Code de la route en ligne par le client ne préjuge en aucun cas des résultats qui seraient obtenus par le client lors du passage par ses soins de l’examen du code de la route. En tout état de cause, Zone B 52 n’est en aucun cas responsable :
De même, Zone B 52 ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site et/ou sur le Code de la route en ligne, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le Site et/ou sur le Code de la route en ligne dont l’origine ne lui est pas imputable ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant qui ne seraient pas imputables à Zone B 52.
Les stipulations du présent article « Responsabilité » survivront à la fin des présentes Conditions générales de vente, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.
Dans la mesure où la mise à disposition du Code de la route en ligne implique la fourniture de contenus numériques, le client peut bénéficier de la part de Zone B 52 d’une garantie légale de conformité lorsqu’il procède à un achat ou à une commande auprès de Zone B 52 portant sur le Code de la route en ligne.
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : « 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; « 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; « 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; « 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; « 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. « Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. « Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. « Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. « Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. » |
A cet égard, Zone B 52 est tenue de fournir le Code de la route en ligne conformément aux Conditions générales de vente ainsi qu’aux critère suivants :
Zone B 52 répond ainsi des défauts de conformité aux Conditions générales de vente et aux critères ci-dessus qui apparaitraient au cours de la mise à disposition du Code de la route en ligne telle que prévue à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » et répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité qui résulteraient de l'intégration incorrecte du Code de la route en ligne dans l'environnement numérique du client lorsque celle-ci a été réalisée par Zone B 52 ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le client résulte de lacunes dans les instructions que Zone B 52 a fournies (cf. garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
Lorsque le client souhaite mettre en œuvre cette garantie légale de conformité, il en informe Zone B 52 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant expressément le présent article, adressée par le client à Zone B 52.
Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie légale de conformité sont réunies (cf. en cas de défaut de conformité du Code de la route en ligne), le client a droit à la mise en conformité du Code de la route en ligne ou, à défaut, à la réduction du prix y afférent ou à la résolution des Conditions générales de vente dans les conditions prévues aux articles L.224-25-17 et suivants du Code de la consommation. Dans une telle hypothèse, le client a également, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix convenu en contrepartie de sa commande du Code de la route en ligne jusqu'à ce que Zone B 52 ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le client pourrait, au regard des dispositions visées au paragraphe précédent, et déciderait de se prévaloir de son droit de résoudre les Conditions générales de vente du fait d’un défaut de conformité du Code de la route en ligne, il devra en informer Zone B 52 dans la lettre recommandée avec demande d’avis de réception précitée, étant précisé (i) qu’une telle résolution sera considérée comme effective, sous réserve que cette décision de résolution soit conforme aux dispositions visées au paragraphe précédent, à la réception par Zone B 52 de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à moins que Zone B 52 ne se soit exécutée entre-temps, et (ii) que les conséquences de cette résolution sont indiquées à l’article « Conséquences de la résolution des Conditions générales de vente ».
A toutes fins utiles, il est précisé que Zone B 52 n’est toutefois pas responsable du défaut de conformité si elle démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le Code de la route en ligne et l’environnement numérique du client, et que ce dernier avait été informé des exigences techniques de compatibilité du Code de la route en ligne avant la commande ou l’achat.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité pour les contenus numériques (cf. le Code de la route en ligne) ne privent pas le client du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés régie par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil (sous réserve de l’applicabilité de ces dispositions au cas d’espèce et dans les conditions visées ci-dessous au présent article s’agissant des modalités de mises en œuvre de cette garantie) ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
A cet égard, il est précisé que Zone B 52 est tenue des défauts cachés du Code de la route en ligne qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lorsque le client souhaite mettre en œuvre cette garantie des vices cachés, il en informe Zone B 52 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant expressément le présent article, adressée par le client à Zone B 52.
Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie légale des vices cachés sont réunies (cf. en cas de vices cachés), le client a le choix de « rendre » son accès au Code de la route en ligne et de se faire restituer le prix y afférent, ou de garder son accès de la Code de la route en ligne et de se faire rendre une partie du prix y afférent, étant précisé qu’une telle action doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Les stipulations du présent article sont sans préjudice de la possibilité pour le client de demander réparation du préjudice subi du fait d’un défaut de conformité ou de la découverte de vices cachés s’agissant de l’accès au Code de la route en ligne qu’il a acheté.
Le client est informé qu’il dispose d’un service après-vente pour toute question relative à Ma Zone Code. Le support ZONE B 52 est accessible directement depuis l’interface utilisateur, en cliquant sur le bouton “Contacter Zone B52”. L’utilisateur a également la possibilité de contacter le support en utilisant l’adresse e-mail supportmazonecode@zoneb52.pro
Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de vente », Zone B 52 se réserve le droit de suspendre ou de restreindre de plein droit et sans préavis l’accès au Compte en ligne du client et/ou, en tout ou partie, la mise à disposition du Code de la route en ligne en cas de violation par le client de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de vente ou si Zone B 52 estime qu’il existe des éléments suffisants laissant penser que le client pourrait être en violation de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de vente (par exemple, en cas de suspicion de partage par le client de ses identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à son Compte en ligne).
Par ailleurs, une telle suspension ou restriction peut notamment intervenir :
La suspension du Compte en ligne et/ou de la mise à disposition du Code de la route en ligne implique l’impossibilité pour le client de se connecter à son Compte en ligne et/ou de d’utiliser le Code de la route en ligne nécessitant une telle connexion à son Compte en ligne.
La restriction de l’accès au Compte en ligne ou de la mise à disposition du Code de la route en ligne implique l’impossibilité pour le client de bénéficier de tout ou partie du Code de la route en ligne / d’utiliser tout ou partie du Code de la route en ligne, en ce incluant ses fonctionnalités, en fonction du périmètre de la restriction.
Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), Zone B 52 en informera le client en lui indiquant le périmètre de la suspension ou de la restriction, ainsi que les motifs de cette décision de suspension ou de restriction.
Hors les cas où la suspension ou la restriction intervient suite à la demande d’une autorité compétente, Zone B 52 indiquera au client, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée dans son Compte en ligne, un délai sous lequel il sera tenu de remédier aux causes de cette suspension ou restriction (par exemple actions de régularisation à réaliser en cas de violation par le client de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de vente). A défaut d’indication, ce délai est de 7 (sept) jours.
A défaut pour le client de se conformer aux demandes de Zone B 52 dans le délai communiqué par cette dernière, Zone B 52 se réserve la possibilité de clôturer définitivement le Compte en ligne du client pour faute et de résoudre les présentes Conditions générales de vente dans les conditions de l’article « Résolution des Conditions générales de vente ».
La restriction ou la suspension pourra être levée par Zone B 52 si cette dernière considère que les causes et motifs ayant conduit à la mise en place d’une telle mesure ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par le client des informations ou éléments complémentaires qui pourraient lui être demandés par Zone B 52.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la suspension ou la restriction de tout ou partie de l’exécution par Zone B 52 de ses obligations au titre des présentes Conditions générales de vente, n’entraîne aucune conséquence sur l’exécution, la validité ou la survivance des engagements du client au titre des Conditions générales de vente ou de tout autre contrat qui serait conclu entre les Parties.
L’inexécution par le client de ses obligations prévues aux articles « Passation de commande ou réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site », « Caractéristiques du Code de la route en ligne et règles d’utilisation » et « Conditions financières » des présentes Conditions générales de vente entraînera la résolution desdites Conditions générales de vente aux torts exclusifs du client, étant précisé que de tels manquements du client auxdites obligations peuvent également entraîner l’interdiction définitive pour le client de bénéficier du Code de la route en ligne et de l’utiliser.
Dans une telle hypothèse, la résolution ne sera effective qu’après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou, à défaut de mise à disposition par le client de son adresse postale à l’attention de Zone B 52, par courrier électronique, mentionnant expressément le présent article, adressé(e) par Zone B 52 au client, et resté(e) infructueux(se) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.
Par ailleurs, et outre les hypothèses de résolution visées par ailleurs au sein des présentes Conditions générales de vente, en cas de manquement par Zone B 52 à ses obligations prévues aux articles « Caractéristiques du Code de la route en ligne et règles d’utilisation » et « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » des présentes Conditions générales de vente, le client pourra :
Par ailleurs, le client peut immédiatement résoudre les Conditions générales de vente :
Dans ces hypothèses, les Conditions générales de vente seront considérées comme résolues à la réception par Zone B 52 d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par le client mentionnant expressément le présent article adressée par le client à Zone B 52 et l'informant de cette résolution, à moins que Zone B 52 ne se soit exécutée entre-temps.
En toute hypothèse, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, il est expressément précisé que les Parties conviennent que le terme « résolution » tel que prévu aux présentes Conditions générales de vente fait référence à une résiliation au sens de la deuxième phase de l’alinéa 3 de l’article 1229 du Code civil, et qu’en conséquence, la « résolution » des Conditions générales de vente, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, ne donnera pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que la résolution (ou résiliation) des Conditions générales de vente :
En outre, en cas de résolution (ou résiliation) des Conditions générales de vente du fait d’un manquement de Zone B 52 aux obligations visées aux présentes dont le non-respect implique une possibilité de résolution de la part du client, Zone B 52 est tenue :
sauf lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du client lorsqu'il utilise le Code de la route en ligne, ou encore si ce contenu a été agrégé par Zone B 52 à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par Zone B 52.
S'agissant des données à caractère personnel, Zone B 52 respectera les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, lorsque la résolution fait suite (i) à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Garanties » ou (ii) à un manquement de Zone B 52 à son obligation de fournir le Code de la route en ligne prévues à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » ou encore(iii) est réalisée dans les conditions prévues à l’article « Evolution et mise à jour du Code de la route en ligne » de l’annexe 1 des présentes, Zone B 52 est tenue de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix correspondant à la période durant laquelle le Code de la route en ligne n'était pas conforme ou n’était pas fourni conformément à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » ou était fourni mais avec une incidence négative pour le client sur son accès au Code de la route en ligne ou sur son utilisation résultant d’une mise à jour, y compris lorsque le client a utilisé le Code de la route en ligne pendant cette période.
En outre, dans l’hypothèse où Zone B 52 devrait, conformément au paragraphe précédent, procéder à un remboursement du client, ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Zone B 52 est informée par le client de sa décision de faire valoir son droit à la résolution des Conditions générales de vente dans les conditions et selon les modalités susvisées, étant précisé que, pour ce faire, Zone B 52 utilisera en principe le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement effectué au titre de l’achat ou de la commande concerné(e), sauf accord exprès du client pour que Zone B 52 utilise un autre moyen de paiement, sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
Des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la passation de commande par le client auprès de Zone B 52, et plus généralement par l’intermédiaire du Site. Le client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de protection des données à caractère personnel » de Zone B 52.
Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal du client lors de sa visite du Site, et notamment lors de sa passation de commande auprès de Zone B 52 sur le Site. Le client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de gestion des cookies » de Zone B 52.
En outre, des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre dans l’utilisation par le client du Code de la route en ligne. Notamment, pour permettre au client d’utiliser le Code de la route en ligne, Zone B 52 est amenée à collecter et à traiter son adresse email ainsi que son mot de passe chiffré, et plus généralement l’ensemble des informations le concernant collectées par l’intermédiaire de son Compte en ligne. Le client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de protection des données à caractère personnel » de Zone B 52.
Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal du client lors de sa visite et/ou de son utilisation du Code de la route en ligne. Le client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de gestion des cookies » de Zone B 52.
Les présentes Conditions générales de vente n’entraînent aucune cession, concession ou licence de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis du producteur de base de données au profit du client, sauf pour ce qui concerne la licence d’utilisation visée à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » des Conditions générales de vente.
Le Code de la route en ligne pris dans sa globalité, en ce incluant notamment le Compte en ligne, ainsi que chacun des éléments qui le(s) composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive Zone B 52 ou de tiers qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Code de la route en ligne, en ce incluant notamment le Compte en ligne, ou de l’un des éléments qui le(s) composent sans l’autorisation expresse de Zone B 52 est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.
Les bases de données figurant sur le Code de la route en ligne sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le Code de la route en ligne sont des marques déposées par Zone B 52 ou par des tiers, notamment par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…). Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse du titulaire des droits et en violation des interdictions prévues au code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de Zone B 52 ou de tiers, notamment des acteurs de la mobilité (auto-écoles…), et toute reproduction de ceux-ci sans autorisation expresse du titulaire des droits est susceptible de constituer une usurpation et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.
Le client reconnaît que le Site ou les outils mis en œuvre sur le Site, et notamment dans le cadre de l’Espace Personnel, ou encore le Code de la route en ligne ou les outils mis en œuvre sur le Code de la route en ligne, et notamment dans le cadre du Compte en ligne, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité des achats ou commandes réalisé(e)s par l’intermédiaire du Site ou encore de l’acceptation des Conditions générales de vente ou encore la traçabilité des actions réalisées). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).
Le client reconnaît que les Traces Informatiques générées dans le cadre de son utilisation du Site ou encore du Code de la route en ligne, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve de l’utilisation du Site, en ce incluant notamment l’Espace personnel, ou encore du Code de la route en ligne, en ce incluant notamment le Compte en ligne, et notamment la preuve de la réalisation d’un achat ou d’une commande auprès de Zone B 52, d’un accès au Code de la route en ligne, de la saisie d’une information sur l’Espace personnel ou sur le Compte en ligne, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation
Le client reconnaît expressément que les échanges avec Zone B 52 pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans l’Espace personnel ou dans le Compte en ligne ou mentionnée au sein des correspondances du client, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Site ou du Code de la route en ligne, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement issus de l’exécution des présentes Conditions générales de vente, ainsi que par l’intermédiaire de documents ou d’écrits acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).
Le client reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de Zone B 52, du Site, de l’Espace Personnel, du Code de la route en ligne ou du Compte en ligne, ou encore de leur utilisation, pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter la preuve entre les Parties (cf. contenu, horodatage,…).
Lorsque le client agit dans un contexte professionnel, le défaut du client dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à Zone B 52 pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit électronique.
Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques.
Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient au client de se renseigner en cette matière et de prendre toutes les mesures appropriées.
Pour information, Zone B 52 assure la conservation de l’écrit constatant la passation par le client de la commande réalisée par le client auprès de Zone B 52, ainsi que l’acceptation y afférente des présentes Conditions générales de vente dès que la commande concernée porte sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la passation de la commande ou la réalisation de l’achat, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Ces éléments sont conservés par la société sous format électronique. Ces éléments font partie intégrante des Ecrits Electroniques. Le client peut y accéder en adressant sa demande par courrier électronique à administration@zoneb52.pro.
Le client et Zone B 52 ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions générales de vente résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition du Code civil mais également ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : tout événement hors du contrôle d’une des Parties ou indépendant de sa volonté, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux d’une des Parties, les intempéries, les tremblement de terre, l’inondation, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% du personnel d’une des Parties dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse d’une des Parties empêchant l’exécution normale des Conditions générales de vente.
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des Conditions générales de vente ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions générales de vente ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions de vente.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de vente sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les présentes Conditions générales de vente ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.
Pour les besoins de l’exécution des Conditions générales de vente, Zone B 52 pourra à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que Zone B 52 demeurera, vis-à-vis du client, responsable de l’exécution des Conditions générales de vente, conformément aux termes et conditions desdites Conditions générales de vente.
L’accès au Code de la route en ligne acheté par le client par l’intermédiaire du Site auprès de Zone B 52 ne saurait être cédé ou transmis à un tiers, et le client ne peut céder ou transmettre les Conditions générales de vente, ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de vente, à un tiers.
Le client accepte expressément, par avance, que Zone B 52 puisse céder ou transférer à un tiers les Conditions générales de vente ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de vente sans préavis ni information préalable du client.
Zone B 52 atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des présentes.
Cette police a été prise auprès de HISCOX. La couverture géographique est : France métropolitaine et ses territoires dits « ultramarins » (à savoir les départements et régions d'outre-mer (ou « DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (ou « COM »)).
Sur demande écrite du client, Zone B 52 s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence, la validité, du caractère approprié de l’assurance souscrite.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Zone B 52.
L’organisme désigné par Zone B 52 à cette fin est la Société Médiation Professionnelle.
Pour saisir cet organisme, le client peut :
Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation - 24, rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
Le client sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.
Par ailleurs, le client est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des présentes Conditions générales de vente ou résultant directement ou indirectement de la passation de commande auprès de Zone B 52 par l’intermédiaire du Site.
Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur le cas échéant.
Date de mise à jour : 03/05/2023
Un Compte en ligne ne peut être détenu que par une personne physique, et chaque personne ne peut détenir qu’un seul Compte en ligne.
Conformément aux stipulations visées à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de vente » des présentes, l’utilisation d’un Compte en ligne, et donc l’accès au Code de la route en ligne et aux fonctionnalités associées, sont limités :
Conformément aux stipulations visées à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de vente » des présentes, l’utilisation d’un Compte en ligne, et donc l’accès au Code de la route en ligne et aux fonctionnalités associées, sont interdits à toute personne majeure incapable, à toute personne mineure de moins de quinze (15) ans et à toute personne mineure de plus de quinze (15) n’étant pas en mesure de comprendre le sens et la portée de ses engagements au titre des présentes Conditions générales de vente et n’ayant pas obtenu l’autorisation de ses représentants légaux.
L’utilisation d’un Compte en ligne et donc l’accès au Code de la route en ligne et aux fonctionnalités associées, sont également interdits à toute personne dont un Compte en ligne a préalablement fait l’objet d’une clôture par Zone B 52 résultant d’une résolution des Conditions générales de vente du fait d’un manquement du client à ses obligations.
Le client qui utilise le Code de la route en ligne garantit que son utilisation dudit Code de la route en ligne n’exposera pas Zone B 52 à des sanctions et que cette utilisation ne violera aucune loi ni règlementation applicable.
Le bénéfice et l’utilisation du Code de la route et des fonctionnalités associées sont personnels en ce qu’ils sont limités au seul client, pour la durée de son accès ou abonnement au Code de la route en ligne choisie par ledit client dans le cadre de la passation de sa commande, non renouvelable. En outre, les identifiant et mot de passe du client sont confidentiels, uniques (i.e. non utilisés sur d’autres sites internet) et personnels (i.e. non partagés avec des tiers) ce dont il résulte que (i) le client s’interdit strictement de communiquer et/ou de partager ses identifiant et mot de passe avec un tiers quels qu’ils soient, et que (ii) le client est seul responsable à l’égard de Zone B 52 de l’utilisation de son Compte en ligne et s’engage à apporter tous les efforts et les soins nécessaires en vue de garder secret ses identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte en ligne. A cet égard, le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à modifier régulièrement son mot de passe (i.e. au minimum tous les six (6) mois) au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans la rubrique « Mes paramètres » de son Compte en ligne.
Lors de sa première connexion à son Compte en ligne à l’aide de son identifiant et du lien d’activation adressé par Zone B 52 suite à sa commande, le client devra procéder à la création de son mot de passe qui, une fois réalisée, lui permettra d’accéder aux fonctionnalités associées au Code de la route en ligne, au moyen de son identifiant et de ce mot de passe, ce mot de passe devant répondre aux exigences qui seront indiquées sur le formulaire de création du mot de passe.
Une fois que le client s’est connecté à son Compte en ligne et a procédé à la création de son mot de passe temporaire conformément à ce qui précède, il pourra accéder aux fonctionnalités proposées dans le cadre du Code de la route en ligne.
En cas d’oubli de son mot de passe, le client peut faire une demande de renouvellement de son mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le formulaire de connexion au Compte en ligne. Dans une telle hypothèse, le client devra saisir son adresse email et un email comportant un lien temporaire lui sera envoyé à cette adresse email. En cliquant sur ce lien temporaire, le client sera redirigé vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe, conformément aux stipulations précédentes s’agissant de la création de son mot de passe initial.
En cas de perte ou de vol de mot de passe, ou dans l’hypothèse d’un accès non autorisé au Compte en ligne, le client qui en aurait connaissance en informera Zone B 52 immédiatement et sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : administration@zoneb52.pro et suivra les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par Zone B 52, étant précisé que le client devra en tout état de cause modifier immédiatement son mot de passe au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Compte en ligne.
Les identifiants de connexion du client peuvent être changés à tout moment à l’initiative de ce dernier ou de Zone B 52 (par exemple en cas de risque de compromission du mot de passe, sous réserve d’en informer préalablement le client), étant précisé que dans tous les cas cette réinitialisation devra être effectuée par le client lui-même, et ce même si elle est à l’initiative de Zone B 52, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans la rubrique « Mes paramètres » de son Compte en ligne.
L’accès au Compte en ligne et l’utilisation du Code de la route en ligne par le client se fait sous la seule responsabilité de ce dernier et Zone B 52 ne saurait être tenue responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux au Compte en ligne imputable au client ou au comportement, notamment fautif, de celui-ci. Aussi, l’utilisation des identifiant et mot de passe du client pour se connecter et du Code de la route en ligne vaut à l’égard de Zone B 52, par principe et sauf faute imputable à cette dernière, imputabilité au client concerné, (i) des opérations effectuées par ledit client au moyen de ses identifiant et mot de passe sur ou à partir de son Compte en ligne, (ii) de toute utilisation du Code de la route en ligne effectuée concomitamment à sa connexion à son Compte en ligne et (iii) de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.
Le client fera son affaire de l’accès technique à internet lui permettant d’accéder au Code de la route en ligne, et notamment de la souscription aux abonnements de communications électroniques nécessaires à ces fins, les coûts y afférents n’étant pas à la charge de Zone B 52. Plus généralement, tous les coûts afférents à l'accès au Code de la route en ligne, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du client et le client est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet (et de l’effectivité, de l’efficacité et de la rapidité d’un tel accès).
Le client s’engage à n’utiliser le Code de la route en ligne, le Compte en ligne, ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que conformément à et dans un objectif conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Zone B 52 ne saurait être tenue responsable de l’utilisation par le client du Code de la route en ligne et du Compte en ligne en cas notamment de contrariété aux dispositions applicables audit client.
Le client reconnaît également qu’il lui incombe d’utiliser le Code de la route en ligne et le Compte en ligne de bonne foi et de ne pas porter atteinte à l’image de marque, à la réputation ou la notoriété de Zone B 52 ou de tiers, en ce incluant notamment les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), de quelque manière que ce soit.
Le client peut à tout moment demander la clôture et la suppression de son Compte en ligne au moyen d’une fonctionnalité dédiée sur son Compte en ligne (cf. lien « Supprimer mes données et mon compte » accessible depuis la rubrique « Mes paramètres » du Compte en ligne).
La clôture et la suppression du Compte en ligne par Zone B 52 interviennent en tout état de cause automatiquement dans un délai maximum de 12 mois à compter de la dernière connexion du client à son Compte en ligne.
En outre, Zone B 52 procèdera à la clôture et à la suppression du Compte en ligne du client en cas de résolution des présentes Conditions générales de vente.
A cet égard, et sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions générales de vente, la clôture du Compte en ligne implique l’impossibilité pour le client de s’y connecter et d’utiliser les fonctionnalités du Code de la route en ligne nécessitant une telle connexion au Compte en ligne, ainsi que la suppression dudit Compte en ligne et des informations qui y sont rattachées, sauf nécessité pour Zone B 52 de conserver certaines de ces informations, notamment à des fins probatoires ou de respect de certaines obligations légales ou réglementaires qui lui sont applicables.
En outre, la clôture et la suppression du Compte en ligne du client, quel qu’en soit le motif, entraîne la résolution automatique des Conditions générales de vente, et donc l’impossibilité pour le client de continuer à utiliser le Code de la route en ligne, conformément aux stipulations prévues aux articles « Conséquences de la résolution des Conditions générales de vente », ce que le client accepte expressément.
Il est par ailleurs précisé qu’il est de la seule responsabilité du client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par Zone B 52 ou à Zone B 52, ou plus généralement via le Code de la route en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans le Compte en ligne, Zone B 52 n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.
La clôture et la suppression d’un Compte en ligne, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donneront lieu à aucune indemnité de quelque sorte pour le client.
Le client déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser le Code de la route en ligne, et notamment les fonctionnalités mises à sa disposition via le Compte en ligne.
A cet égard, le client garantit qu’il dispose des connaissances et des compétences nécessaires en vue d’une bonne utilisation du Code de la route en ligne, en ce incluant notamment le compte en ligne, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités offertes dans ce cadre, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables.
Le client s’engage en outre à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du Code de la route en ligne et notamment du Compte en ligne ainsi qu’à la sécurité et à la confidentialité de leur contenu (cf. données, fichiers, autres éléments, etc.). Notamment, le client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs, de matériels ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour objet ou pour effet de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du Code de la route en ligne et/ou du Compte en ligne, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (par exemple en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.). Le client veille également à ne pas introduire au sein du Code de la route en ligne ou dans le cadre de son utilisation de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible.
Le client s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs, ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques.
Zone B 52 s’engage quant à elle à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès au Code de la route en ligne, et notamment au Compte en ligne du client, et pour tenter d’empêcher que toute personne non autorisée y ait accès.
Par ailleurs, le client est informé que Zone B 52 a déployé des mesures techniques de protection telles que la déconnexion automatique du client à son Compte en ligne en cas d’inactivité de plus de trente (30) minutes et l’analyse d’indicateurs en vue de tenter de détecter une activité inhabituelle ou anormale sur le Code de la route en ligne ou du Compte en ligne du client (notamment en vue de tenter de détecter si les identifiant et mot de passe du client ont pu être transmis à un tiers ou un éventuel accès non-autorisé au Compte en ligne du client, étant précisé que, dans une telle hypothèse, Zone B 52 informera le client de sa suspicion d’accès ou d’utilisation anormal(e) du Compte en ligne dudit client et l’invitera à modifier son mot de passe au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Compte en ligne).
Le client ne peut en principe établir de lien (en incluant les redirections) en direction du Code de la route en ligne sans l’autorisation expresse et préalable de Zone B 52. Une telle demande d’autorisation doit être adressée par email à l’adresse administration@zoneb52.pro. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Code de la route en ligne devront être retirés à première demande de Zone B 52.
Toutefois, le client dispose de fonctionnalités sur le Code de la route en ligne lui permettant de partager ses résultats à ses séries de question sur les réseaux sociaux (cf. fonctionnalité visée ci-dessus à l’article « Description du Code de la route en ligne et de ses fonctionnalités »).
Zone B 52 se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le Code de la route en ligne donnant accès à des sites, pages web ou applications autres que celles du Code de la route en ligne, ainsi qu’à rediriger le client vers d’autres sites, pages web ou applications. Le client est informé que, sauf pour ce qui concerne le Site, les sites, pages web ou applications auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à Zone B 52, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par le Code de la route en ligne vers une application, une page web ou un site tiers si celle-ci / celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur ou à ses valeurs. Zone B 52 ne saurait être responsable de l’accès par le client via les liens mis en place sur le Code de la route en ligne en direction de pages web, applications ou sites tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces pages web, applications ou sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.
Zone B 52 s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre au client un usage du Code de la route en ligne, et notamment du Compte en ligne, dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, le Code de la route en ligne, et notamment le Compte en ligne, sont par principe disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, Zone B 52 n’est pas tenue à ce titre d’une obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens, et ne garantit pas la disponibilité, le fonctionnement optimal ou encore la rapidité Code de la route en ligne, ni du Compte en ligne, ni leur accessibilité permanente et continue.
En effet, le client est informé et accepte que l’accès au Code de la route en ligne et/ou au Compte en ligne, peut être retardé, altéré, empêché ou interrompu, et ce du fait, notamment :
La responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée du fait d’une défaillance ou d’une interruption du Code de la route en ligne qui serait liée à un des cas visés ci-dessus ou pour lesquels il est indiqué dans les Conditions générales de vente que la responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée.
Zone B 52 peut faire évoluer, améliorer ou adapter le Code de la route en ligne, en vue d’une amélioration par exemple des fonctionnalités offertes sur le Code de la route en ligne ou dans le cadre de son utilisation.
Par ailleurs, Zone B 52 peut compléter ou modifier, à tout moment et sans préavis, le Code de la route en ligne, le contenu du Code de la route en ligne et les fonctionnalités qui y sont disponibles, en fonction notamment de l’évolution des technologies. Le Client devra, le cas échéant, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions du Code de la route en ligne.
En outre, Zone B 52 veille à ce que le client soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Code de la route en ligne et à ce qu'il les reçoive durant la période pendant laquelle le Code de la route en ligne est fourni (cf. durée d’accès ou abonnement au Code de la route en ligne choisie par ledit client dans le cadre de la passation de sa commande) .
Si des mises à jour doivent être installées par le client et que celui-ci ne les installe pas, dans un délai raisonnable, Zone B 52 ne pourra pas être tenue responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
Par ailleurs, le client est informé que des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du Code de la route en ligne pourront être déployées et installées par Zone B 52 dans un objectif notamment de continuité de fonctionnement du Code de la route en ligne ou d’amélioration de celui-ci, ou encore lorsqu’une modification est nécessaire pour adapter le Code de la route en ligne à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru de visiteurs ou de personnes l’utilisant ou pour d’autres raisons opérationnelles importantes. Dans une telle hypothèse, Zone B 52 informera le client raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle interviendra, étant précisé (i) que cette mise à jour sera effectuée sans coût supplémentaire pour le client et que (ii) Zone B 52 informera le cas échéant le client que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au Code de la route en ligne ou à son utilisation.
Dans une telle hypothèse, la résolution des Conditions générales de vente est de droit et sans frais pour le client et dans un délai maximal de trente (30) jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le client ne peut toutefois résoudre les Conditions générales vente si Zone B 52 lui a proposé de conserver son accès au Code de la route en ligne sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour concernée, et que celui-ci demeure en conformité dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente.
Le Code de la route en ligne peut également, moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence) et sans indemnité pour le client, être fermé temporairement, et l’accès ou les fonctionnalités du Code de la route en ligne ou du Compte en ligne peuvent être limité(e)s notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement (ex : opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, etc.), des mises à jour, le déploiement de nouvelles versions ou toute autre opération estimée nécessaire par Zone B 52, ce que le client accepte.
Zone B 52 se réserve aussi le droit, moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence) et sans indemnité pour le client, de fermer l’accès à tout ou partie du Code de la route en ligne, en ce incluant notamment le Compte en ligne, et/ou de suspendre l’exécution ou la mise à disposition de tout ou partie du Code de la route en ligne :
La responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée du fait d’une défaillance ou d’une interruption du Code de la route en ligne qui serait liée à un des cas de mise à jour ou de maintenance visés ci-dessus.
Zone B 52 pourra élargir sa gamme de services en déployant de nouvelles fonctionnalités afférentes au Code de la route en ligne. Ces nouveaux services seront réputés faire partie intégrante du Code de la route en ligne dont l’achat ou la commande d’un accès est régi(e) par les présentes Conditions générales de vente. Sauf indication contraire, ces nouvelles fonctionnalités pourront faire l’objet d’une utilisation par le client à compter de leur disponibilité effective sur le Code de la route en ligne.
Date de mise à jour : 03/05/2023.