CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Préambule
Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées les « Conditions générales de services ») sont conclues entre :
- d’une part, Zone B 52, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 80 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 897 650 081 (SIRET : 897 650 081 00010), dont le siège social est situé 18 Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 Le Bourget-du-lac, Tél : 04 79 65 46 02, Mail : administration@zoneb52.pro représentée par la SAS DEVELOPPEMENT INVESTISSEMENT FORMATION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 895 247 989 (SIRET : 895 247 989 00018), dont le siège social est situé 18 Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 Le Bourget-du-lac, en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Jean-Luc Pegat-Toquet (ci-après désignée « Zone B 52 »), et,
- d’autre part, l’utilisateur (c’est-à-dire à toute personne qui visite ou utilise la plateforme de services en ligne accessible à l’adresse url : https://www.zoneb52.com/, étant précisé que cette plateforme est ci-après désignée le « Site »).
Zone B 52 exerce notamment les activités suivantes :
- le développement et la commercialisation d’une plateforme de services en ligne ou « place de marché en ligne » ou « marketplace » (cf. le « Site »), ayant entre autres vocation à permettre à des acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ayant conclu à cet effet un contrat avec Zone B 52 (ci-après les « acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ») d’être mises en relation avec des utilisateurs souhaitant bénéficier de leurs produits et/ou services ;
- la réalisation et la commercialisation (par l’intermédiaire ou non du Site) de supports et contenus pédagogiques en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- la fourniture de prestations de conseil et d’ingénierie pédagogique en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Pour plus d’informations sur Zone B 52, l’utilisateur est invité à consulter les Mentions légales du Site.
Le Site a vocation à mettre à la disposition des utilisateurs des informations permettant de découvrir l’activité et les produits et/ou services proposés par Zone B 52 et/ou par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ainsi que leurs actualités.
Le Site propose en outre des fonctionnalités et/ou informations permettant aux utilisateurs de contacter Zone B 52 et/ou les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) (demande de contact, demande d’information relatives à un financement, …) ou encore de créer un compte en ligne (cf. espace personnel en ligne sur le Site intitulé « Espace perso » et ci-après désigné l’« Espace personnel »).
Par ailleurs, le Site a vocation (i) à mettre en relation les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ainsi que Zone B 52 d’une part, avec les utilisateurs d’autre part, en vue de permettre aux acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et à Zone B 52 de proposer à ces utilisateurs divers produits et/ou services en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et plus généralement avec la mobilité, et (ii) à permettre auxdits utilisateurs de bénéficier des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ou par Zone B 52, en contractualisant avec ces derniers en vue de l’achat de produits et/ou de services. A cet égard, l’utilisateur est invité à consulter la rubrique « Informations sur la mise en relation des utilisateurs avec Zone B 52 et avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) » accessible ici, laquelle est également accessible par un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site, pour obtenir des informations relatives à la mise en relation de l’utilisateur avec Zone B 52 et/ou avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) pouvant être réalisée par l’intermédiaire du Site.
Dans ce cadre, le Site permet également le classement et le référencement d’offres de produits et/ou services commercialisés par Zone B 52 et par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) sur le Site. L’utilisateur est invité à consulter la rubrique « Informations sur le classement et le référencement des produits et services » accessible ici, laquelle est également accessible par un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site, pour obtenir des informations relatives au fonctionnement et à la méthodologie de classement et de référencement desdites offres de produits et/ou de services sur le Site.
1. Objet des Conditions générales de services
Les présentes Conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions et modalités dans le cadre desquelles Zone B 52 fournit à l’utilisateur les services décrits à l’article « Caractéristiques des Services » (ci-après désignés les « Services »), et de décrire les droits et obligations de Zone B 52 et de l’utilisateur (ci-après individuellement ou collectivement désignées la «Partie » ou les « Parties ») dans ce cadre.
2. Acceptation et opposabilité des Conditions générales de services
Le bénéfice des Services nécessite la consultation, la compréhension et l’acceptation par l’utilisateur des présentes Conditions générales de services lors de la création de son Espace Personnel, ainsi que la consultation et la compréhension des rubriques spécifiques « Informations sur le classement et le référencement des produits et services » et « Informations sur la mise en relation des utilisateurs avec Zone B 52 et avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) » accessibles sur le Site.
Une telle acceptation des Conditions générales de services par l’utilisateur vaut acceptation et opposabilité à ce dernier desdites Conditions générales de services.
Il est rappelé que les Conditions générales de services sont mises à disposition de l’utilisateur par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site et dans le cadre de la création de l’Espace personnel, l’utilisateur ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant.
En tout état de cause, l’utilisateur déclare et reconnaît :
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de services ; ou
- si l’utilisateur est un mineur, avoir plus de quinze (15) ans et avoir compris le sens et la portée de ses engagements au titre des présentes Conditions générales de services ; ou
- lorsqu’un utilisateur pour le compte d’une personne morale, disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour engager valablement la personne morale pour le compte de laquelle il agit ;
et en garantit Zone B 52.
L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du Site et des Services, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation, en particulier des conditions afférentes à la création d’un Espace personnel. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées notamment quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives liées aux Services, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de conclure les présentes Conditions générales de services en parfaite connaissance de cause. L’utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser le Site et les Services, de telle sorte que la responsabilité de Zone B 52 ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.
3. Adaptation ou modification des Conditions générales de services
Zone B 52 se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions générales de services à tout moment.
L’utilisateur sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions générales de services, le cas échéant, lors de sa prochaine connexion à son Espace personnel et sera invité à en prendre connaissance et à les accepter avant d’accéder à son Espace personnel.
Les modifications ainsi proposées ne seront pas appliquées avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des modifications envisagées et à leurs conséquences pour l’utilisateur, étant précisé qu’en tout état de cause ce délai de préavis ne sera pas inférieur à quinze (15) jours calendaires à compter de la date à laquelle Zone B 52 informera l’utilisateur desdites modifications.
Dans cette hypothèse, l’utilisateur qui ne souhaite pas accepter une nouvelle version des Conditions générales de services aura le droit de résoudre les présentes Conditions générales de services avant expiration du délai de préavis dans les conditions prévues ci-après à l’article « Résolution des Conditions générales de services du fait d’une modification desdites Conditions générales de services ».
L’absence d’exercice de cette faculté de résolution par l’utilisateur pendant le délai de préavis emportera l’application, au terme de ce délai de préavis, des modifications ainsi proposées par Zone B 52, et opposabilité à l’utilisateur des Conditions générales de services ainsi modifié.
En outre, le délai de préavis susvisé ne s’appliquera pas si Zone B 52 :
- est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de modifier certaines stipulations prévues aux Conditions générales de services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis susvisé ; ou
- doit exceptionnellement modifier certaines stipulations prévues aux Conditions générales de services pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services ou l’utilisateur ou d’autres internautes susceptibles de visiter le Site et/ou d’utiliser les Services, contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données (et notamment de données à caractère personnel) ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
Toute nouvelle version mise en ligne des Conditions générales de services qui serait acceptée ultérieurement par l’utilisateur dans les conditions et modalités prévues aux présentes prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par l’utilisateur.
La version des Conditions générales de services opposable à l’utilisateur est la dernière qui a été dûment acceptée par celui-ci dans les conditions et modalités prévues aux présentes et s’applique alors à l’utilisation des Services postérieurement à leur acceptation.
Aussi, il est recommandé à l’utilisateur de sauvegarder toutes les versions des Conditions générales de services acceptées par ses soins, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par Zone B 52.
4. Entrée en vigueur et durée des Conditions générales de services
Les présentes Conditions générales de services entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l’utilisateur, conformément aux stipulations prévues à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de services », et s’appliquent pour une durée indéterminée.
Les modalités de résolution des Conditions générales de services sont prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services ».
5. Caractéristiques des Services
5.1. Fournitures d’informations et mise à disposition de fonctionnalités de recherche de produits et/ou services et de fonctionnalités de prise de contact
Le Site permet à l’utilisateur de consulter des informations permettant de découvrir l’activité et les produits et/ou services proposés par Zone B 52 et/ou par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ainsi que leurs actualités en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et plus généralement avec la mobilité.
Le Site propose également des fonctionnalités et/ou informations permettant à l’utilisateur de contacter Zone B 52 et/ou les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) (demande de contact, demande d’informations relatives à un financement,…).
En outre, l’utilisateur, qu’il dispose ou non d’un Espace personnel, peut accéder aux offres de produits et/ou services sur le Site en utilisant la fonctionnalité lui permettant de rechercher par typologie « générique » d’offres proposées sur le Site ou via le moteur de recherche permettant de choisir un acteurs de la mobilité (auto-écoles…) sur le Site.
En sélectionnant une offre de produit et/ou service proposée sur le Site, l’utilisateur accède à une page descriptive de ladite offre (ci-après désignée la « page de présentation de l’offre »), laquelle comporte ou permet d’accéder notamment aux informations suivantes (ou du moins à certaines d’entre elles) :
- la dénomination et/ou raison sociale de l’entité « vendeur » ainsi que ses coordonnées et autres informations relatives à cette entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction de l’entité qui propose l’offre concernée) ;
- une présentation de l’entité « vendeur » ;
- une description de l’offre et de ses caractéristiques essentielles ;
- le prix associé à l’offre et à chaque produit et/ou service la composant, indiqué en euros et toutes taxes comprises (« T.T.C »), étant précisé que ce prix est fixé librement par l’entité « vendeur » ;
- s’il s’agit d’un produit : la disponibilité du produit auprès de l’entité « vendeur », le délai et le mode de livraison « standard » du produit et le prix de livraison associé, la durée de disponibilité des pièces détachées le cas échéant, ou encore les éventuelles restrictions de livraison ;
- l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
- la date ou le délai auquel l’entité « vendeur » s’engage à livrer le produit ou à exécuter le service ;
- s’il y a lieu, la durée du service proposé ou, s’il s’agit d’une durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de la résolution du service et modalités associées, ainsi que le cas échéant la durée minimale des obligations contractuelles de l’utilisateur ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la commande / de l’achat ainsi que celles prévues pour le traitement des réclamations ;
- la possibilité pour l’utilisateur de recourir à un médiateur de la consommation en cas de différend rencontré avec l’entité « vendeur » ainsi que les modes de règlements des litiges entre l’utilisateur et l’entité « vendeur » ;
- les informations sur l’existence ou non d’un droit de rétractation applicable et sur les conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit lorsqu’il existe ainsi que sur les frais associés ;
- les éventuels codes de bonne conduite applicables à l’entité « vendeur » ;
- le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par l’utilisateur à la demande de l’entité « vendeur » ainsi que les conditions y afférentes ;
- les conditions générales de vente ou de services de l’entité « vendeur » ;
étant précisé que certaines des informations susvisées pourront éventuellement ne pas figurer sur la page de présentation de l’offre mais dans les conditions générales de vente ou de services de l’entité « vendeur » ou sur d’autres pages accessibles au moyen d’un lien à partir de la page de présentation de l’offre.
L’indication, l’affichage et la mise à disposition de ces informations, ainsi que leur véracité, leur conformité et leur complétude par rapport aux dispositions applicables, lorsque l’entité « vendeur » n’est pas Zone B 52, demeurent de la seule responsabilité de l’entité « vendeur », Zone B 52 n’exerçant pas de contrôle à cet égard et se contentant de mettre à disposition des entités « vendeurs » les moyens de procéder à une telle communication d’informations par l’intermédiaire du Site à l’attention de l’utilisateur.
A toutes fins utiles, il est précisé que :
- les entités « vendeurs » qui proposent des produits et/ou services par l’intermédiaire du Site ont la qualité de professionnels au sens du Code de la consommation ;
- l’utilisation du Site ainsi que la commande et/ou l’achat de produits et/ou services cas échéant impliquent la nécessité pour l’utilisateur de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, les frais d’une telle connexion demeurant à la charge exclusive de ce dernier.
5.2. Mise à disposition d’un Espace personnel et des fonctionnalités associées
5.2.1. Création et utilisation de l’Espace personnel
Le Site, en ce incluant notamment les pages de présentation de l’offre, est par principe accessible à tout internaute. Toutefois, l’utilisateur reconnaît et accepte que pour certains Services, et en particulier ceux afférents à la passation d’une commande ou la réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site, la création préalable d’un Espace personnel ainsi que son activation sont requises.
L’Espace personnel permet (i) la saisie et la mise à jour des informations de l’utilisateur, (ii) la passation de commandes / la réalisation d’achats par l’intermédiaire du Site et (iii) l’accès à l’historique des commandes passées / des achats réalisés par l’utilisateur par l’intermédiaire du Site.
Aux fins de création de son Espace personnel, l’utilisateur doit renseigner son adresse email ainsi qu’un mot de passe répondant aux exigences qui seront indiquées sur le formulaire de création de l’Espace personnel, puis cliquer sur « Inscrivez-vous ».
La création d’un Espace personnel est limitée :
- aux personnes physiques, dont la résidence principale est située en France ;
- aux personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale, dont le siège social est situé en France.
Conformément aux stipulations visées à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de services », la création d’un Espace personnel est interdite à toute personne majeure incapable, à toute personne mineure de moins de quinze (15) ans et à toute personne mineure de plus de quinze (15) n’étant pas en mesure de comprendre le sens et la portée de ses engagements au titre des présentes Conditions générales de services.
La création d’un Espace personnel est également interdite à tout utilisateur dont un Espace personnel a préalablement fait l’objet d’une clôture par Zone B 52 résultant d’une résolution des présentes Conditions générales de services du fait d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations.
L’utilisateur qui sollicite la création de son Espace personnel garantit que son utilisation du Site et des Services n’exposera pas Zone B 52 à des sanctions et que cette utilisation ne violera aucune loi ni règlementation applicable.
Une fois son Espace personnel créé conformément aux stipulations prévues ci-dessus, et pour pouvoir bénéficier des Services (et notamment pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande sur le Site) et accéder à son Espace personnel au moyen de son identifiant et de son mot de passe, l’utilisateur doit cliquer sur le lien d’activation qui lui sera adressé par courrier électronique par Zone B 52, l’utilisateur étant dûment informé et reconnaissant que l’absence d’activation de son Espace personnel et les conséquences pouvant en résulter (cf. impossibilité d’y accéder et donc de bénéficier de certains Services) relèvent de sa seule responsabilité.
De manière générale, l’utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations saisies par ses soins lors de la création et/ou de l’utilisation de son Espace personnel et Zone B 52 aura la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l’utilisateur ou de toute personne impliquée dans l’hypothèse où lesdites informations transmises seraient fausses, inexactes ou trompeuses.
Lorsque la saisie d’informations complémentaires dans l’Espace personnel est nécessaire pour bénéficier des Services, l’utilisateur doit communiquer ses vraies informations d’identification dans la rubrique « Infos personnelles » et ses vraies coordonnées dans la rubrique « Adresses » de l’Espace personnel. L’utilisateur est également tenu, le cas échéant, de mettre à jour les informations communiquées afin d’assurer leur exactitude dans le temps et à tout moment, et en garantit Zone B 52. Zone B 52 ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par un utilisateur, par exemple en vue de l’accès à son Espace personnel, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services, qui serait liée à la communication par l’utilisateur d’informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou encore à une absence de mise à jour de ses informations par l’utilisateur sur son Espace personnel.
Il revient à l’utilisateur de veiller au respect de l’ensemble des conditions visées au présent article, et plus généralement aux Conditions générales de services, ce dont il résulte que l’utilisateur reconnaît que Zone B 52 peut refuser la création d’un Espace personnel par un utilisateur qui ne se conformerait pas ou ne respecterait pas les conditions et modalités prévues au présent article, et plus généralement aux Conditions générales de services, ou encore suspendre provisoirement ou clôturer/supprimer l’Espace personnel de l’utilisateur dans les conditions exposées aux articles « Suspension de l’Espace personnel et/ou de la fourniture de tout ou partie des Services » et « Clôture et suppression de l’Espace personnel ».
Les modalités et conditions liées à la création d’un Espace personnel sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis, sur simple décision de Zone B 52, et ce notamment mais non exclusivement afin de se conformer à des obligations législatives ou réglementaires. Zone B 52 ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de restrictions (telles que refus de création d’un Espace personnel, suspension voire clôture/suppression de l’Espace personnel de l’utilisateur), même nouvelles, qui résulteraient d’obligations législatives ou réglementaires.
5.2.2. Gestion des identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel
Les identifiant et mot de passe de l’utilisateur sont confidentiels, uniques (i.e. non utilisés sur d’autres sites internet) et personnels. L’utilisateur est seul responsable à l’égard de Zone B 52 de leur utilisation et s’engage à apporter tous les efforts et les soins nécessaires en vue de garder secret lesdits identifiant et mot de passe. A cet égard, l’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à modifier régulièrement son mot de passe (i.e. au minimum tous les six (6) mois).
En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur peut faire une demande de renouvellement de son mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le formulaire de connexion à l’Espace personnel. Dans une telle hypothèse, l’utilisateur devra saisir son adresse email et un email comportant un lien temporaire lui sera envoyé à cette adresse email. En cliquant sur ce lien temporaire, l’utilisateur sera redirigé vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe.
En cas de perte ou de vol de mot de passe, ou dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à l’Espace personnel, l’utilisateur qui en aurait connaissance en informera Zone B 52 immédiatement et sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : administration@zoneb52.pro et suivra les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par Zone B 52, étant précisé que l’utilisateur devra en tout état de cause modifier immédiatement son mot de passe au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Espace personnel.
Les identifiants de connexion de l’utilisateur peuvent être changés à tout moment à l’initiative de ce dernier ou de Zone B 52 (par exemple en cas de risque de compromission du mot de passe, sous réserve d’en informer préalablement l’utilisateur), étant précisé que dans tous les cas cette réinitialisation devra être effectuée par l’utilisateur lui-même, et ce même si elle est à l’initiative de Zone B 52, au moyen du formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « Mot de passe » de son Espace personnel.
L’accès à l’Espace personnel et l’utilisation des Services par l’utilisateur se fait sous la seule responsabilité de ce dernier et Zone B 52 ne saurait être tenue responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à l’Espace personnel imputable à l’utilisateur ou au comportement, notamment fautif, de celui-ci. Aussi, l’utilisation des identifiant et mot de passe de l’utilisateur pour se connecter et réaliser des opérations au moyen des Services vaut à l’égard de Zone B 52, par principe et sauf faute imputable à cette dernière, imputabilité à l’utilisateur concerné, (i) des opérations effectuées par ledit utilisateur au moyen de ses identifiant et mot de passe sur ou à partir de son Espace personnel, (ii) de toute utilisation du Site et des Services effectuée concomitamment à sa connexion à son Espace personnel et (iii) de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.
5.2.3. Clôture et suppression de l’Espace personnel
L’utilisateur peut à tout moment demander la clôture et la suppression de son Espace personnel par email à l’adresse suivante : administration@zoneb52.pro.
La clôture et la suppression de l’Espace personnel par Zone B 52 interviennent en tout état de cause automatiquement dans un délai maximum de 12 mois à compter de la dernière connexion de l’utilisateur à son Espace personnel.
En outre, Zone B 52 procèdera à la clôture et à la suppression de l’Espace personnel de l’utilisateur en cas de résolution des présentes Conditions générales de services.
A cet égard, et sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions générales de services, la clôture de l’Espace Personnel implique l’impossibilité pour l’utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services nécessitant une telle connexion à l’Espace personnel, ainsi que la suppression dudit Espace personnel et des informations qui y sont rattachées, sauf nécessité pour Zone B 52 de conserver certaines de ces informations, notamment à des fins probatoires ou de respect de certaines obligations légales ou réglementaires qui lui sont applicables.
En outre, la clôture et la suppression de l’Espace personnel de l’utilisateur, quel qu’en soit le motif, entraîne la résolution automatique des Conditions générales de services, et donc la fin de la fourniture des Services, conformément aux stipulations prévues aux articles « Autres hypothèses de résolution » et « Conséquences de la résolution des Conditions générales de services », ce que l’utilisateur accepte expressément.
Il est par ailleurs précisé qu’il est de la seule responsabilité de l’utilisateur d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par Zone B 52 ou à Zone B 52, ou plus généralement via le Site et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace Personnel, Zone B 52 n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.
La clôture et la suppression d’un Espace Personnel, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donneront lieu à aucune indemnité de quelque sorte pour l’utilisateur.
Si un achat ou une commande auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) ou de Zone B 52 est en cours d’exécution lors de la clôture de l’Espace personnel de l’utilisateur, Zone B 52 se réserve le droit d’annuler cette opération avant de supprimer l’Espace personnel.
5.3. Passation de commande ou réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site
Le Site est une « place de marché en ligne » ou « marketplace » qui a notamment vocation à mettre en relation l’utilisateur avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et/ou avec Zone B 52 et à permettre à l’utilisateur de bénéficier des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et/ou par Zone B 52 le cas échéant.
Parmi les Services proposés, l’utilisateur peut donc procéder à un achat ou à une commande auprès de Zone B 52 ou d’un acteur de la mobilité (auto-écoles…) par l’intermédiaire du Site, tout achat ou toute commande étant soumis(e) en principe au respect des stipulations prévues ci-après, sauf stipulations contraires prévues le cas échéant dans les conditions générales de vente ou de services de l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-écoles…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur).
5.3.1. Étapes de la passation de commande ou de la réalisation d’un achat sur le Site
L’utilisateur est informé que le processus de passation de commande ou de réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site est en principe le suivant :
- sélection par l’utilisateur de l’offre qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Je commande » qui figure sur la page de présentation de l’offre concernée ;
- connexion par l’utilisateur à son Espace personnel ou, en l’absence de création préalable de son Espace personnel par l’utilisateur, redirection vers le formulaire de création d’un Espace personnel, puis création et activation de l’Espace personnel, conformément aux stipulations prévues à l’article « Mise à disposition d’un Espace personnel et des fonctionnalités associées », étant rappelé que cette opération (i) est requise pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande auprès d’un acteur de la mobilité (auto-écoles…) ou de Zone B 52 par l’intermédiaire du Site et pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités et Services associés à l’Espace personnel et (ii) est soumise à l’acceptation préalable et au respect des Conditions générales de services ;
- complétion, le cas échéant, des formulaires figurant dans les rubriques « Infos personnelles » et « Adresses » ;
- accès à une page du Site comportant un récapitulatif des produits et/ou services sélectionnés par l’utilisateur, lui permettant de visualiser sa commande et son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider ;
- information de l’utilisateur relative au fait que, si l’achat ou la commande de l’utilisateur porte sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple l’achat d’un accès au Code de la route en ligne vendu par Zone B 52) et si l’utilisateur souhaite que ce contenu numérique soit fourni avant la fin du délai de rétractation le cas échéant applicable, alors la connexion par l’utilisateur à un tel contenu numérique (par exemple la connexion par l’utilisateur au Code de la route en ligne) avant l’expiration de ce délai vaudra commencement d’exécution de la fourniture dudit contenu numérique à sa demande expresse et avec son consentement exprès et renoncement exprès à (et reconnaissance expresse de la perte de) son droit de rétractation ;
- information de l’utilisateur relative au fait que, si l’achat ou la commande de l’utilisateur porte sur un service et si l’utilisateur souhaite que ce service soit fourni avant la fin du délai de rétractation le cas échéant applicable, alors toute demande ou action en ce sens de l’utilisateur avant l’expiration de ce délai de rétractation vaudra commencement d’exécution de ces services à la demande expresse de l’utilisateur et avec son consentement exprès et, si ces services sont pleinement exécutés, renoncement exprès (et reconnaissance expresse de la perte de) son droit de rétractation ;
- attestation de la part de l’utilisateur aux termes de laquelle il garantit (i) soit être majeur, soit, s’il est mineur, avoir obtenu le consentement / l’autorisation exprès(expresse) de son représentant légal pour procéder à son achat ou à sa commande ;
- acceptation des conditions générales de vente ou de services de l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-écoles…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur), étant précisé que l’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance, de les accepter et d’en respecter les termes pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande sur le Site ;
- finalisation de la commande ou de l’achat en cliquant sur le bouton intitulé « Je commande et je paie » ;
- affichage du module de paiement pour le règlement de la commande ou de l’achat et du formulaire de saisie visant à permettre à l’utilisateur de renseigner ses données de paiement pour procéder au règlement ;
- affichage d’une page de confirmation de commande sur le Site ;
- envoi d’un email de confirmation de la commande à l’utilisateur, à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de la création de l’Espace personnel ;
- envoi / mise à disposition de la facture ou de la note associée à la commande passée ou à l’achat réalisé lorsque tel est requis par les dispositions applicables.
5.3.2. Spécificités afférentes à la passation de commande ou à la réalisation d’un achat auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…)
Pour ce qui concerne en particulier les commandes ou achats réalisé(e)s auprès d’un acteur de la mobilité (auto-écoles…) par l’intermédiaire du Site (c’est-à-dire lorsque c’est l’acteur de la mobilité (auto-écoles…) qui est l’entité « vendeur »), il est précisé à l’utilisateur que :
- l’utilisateur est seul responsable de son choix de contacter ou d’entrer en relation avec tel ou tel acteur de la mobilité (auto-écoles…), de bénéficier de tel ou tel produit et/ou service proposé par un acteur de la mobilité (auto-écoles…), sans que la responsabilité de Zone B 52 puisse être engagée à cet égard ;
- Zone B 52 n’intervient pas dans les relations et les échanges entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-écoles…) avec laquelle l’utilisateur aurait été mis en contact par l’intermédiaire et/ou au moyen du Site, et ne peut donc encourir aucune responsabilité à ce titre ;
- Zone B 52 n’agit pas en qualité de « revendeur » des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et n’est pas partie à / n'intervient pas dans la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-écoles…), ni ne garantit la conclusion effective d’une relation contractuelle, une telle relation ne pouvant en tout état de cause être conclue que directement entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-écoles…). Zone B 52 n’est donc nullement responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, en lien direct ou indirect avec cette relation entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-écoles…) ;
- Zone B 52 ne peut garantir ni être tenue pour responsable des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), et notamment de la qualité desdits produits et/ou services ; Zone B 52 ne peut de même nullement voir sa responsabilité engagée au titre d’une mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations contractées par un acteur de la mobilité (auto-écoles…) à l’égard de l’utilisateur, et plus généralement au titre des relations qui pourraient se nouer ou être conclues entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-écoles…), même par l’intermédiaire ou au moyen du Site ;
- les produits achetés ou commandés auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) par l’intermédiaire du Site ne pourront être ni repris ni échangés par Zone B 52.
5.3.3. Stipulations générales applicables à toute commande ou tout achat sur le Site
5.3.3.1. Généralités
En tout état de cause, il est précisé que :
- l’utilisateur ne peut procéder par l’intermédiaire du Site qu’à un achat ou à une commande de produits et/ou services présentés sur le Site ;
- l’utilisateur est libre de procéder ou non à un achat ou à une commande auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) ou de Zone B 52 par l’intermédiaire du Site ;
- tout achat ou toute commande par l’intermédiaire du Site est régi(e) par les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur), en ce incluant notamment ses conditions générales de vente ou de services. pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande par l’intermédiaire du Site, l’utilisateur étant tenu de prendre connaissance et d’accepter lesdites conditions générales de vente ou de services de l’entité « vendeur » et devant en respecter les termes. A cet égard, l’utilisateur est informé que :
- les conditions générales de vente de Zone B 52 applicables à l’achat ou à la commande de produits et/ou de services par l’utilisateur auprès de Zone B 52, c’est-à-dire lorsque Zone B 52 est l’entité « vendeur », sont accessibles ici ;
- les conditions générales de vente ou de services de chaque acteur de la mobilité (auto-école…) applicables à l’achat ou à la commande de produits et/ou de services par l’utilisateur auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…), c’est-à-dire lorsqu’un acteur de la mobilité (auto-école…) est l’entité « vendeur », sont en principe rendues accessibles par chaque acteur de la mobilité (auto-école…) concerné sur sa page sur le Site, étant précisé que chaque acteur de la mobilité (auto-école…) dispose de ses propres conditions générales de vente ou de services, élaborées par ses soins, et qu’il est seul responsable de leur contenu et de leur mise à disposition des utilisateurs sur le Site.
5.3.3.2. Produits et/ou services commercialisés sur le Site
Pour ce qui concerne les produits présentés sur le Site, ceux-ci sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Aussi, en cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé ou acheté, il appartient à l’entité « vendeur » d’en informer l’utilisateur par email ou par tout autre moyen écrit à sa convenance dans les meilleurs délais. Sauf stipulations contraires, l’utilisateur aura alors la possibilité de faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent ou d’annuler la commande afférente au(x) produit(s) manquant(s).
L’entité « vendeur » est seule responsable, pour ce qui concerne les produits et/ou services qu’elle propose, de la fourniture à l’égard de l’utilisateur de l’ensemble des informations précontractuelles (à titre d’exemple, celles figurant sur la page de présentation de l’offre pour les produits et/ou services qu’elle propose) et contractuelles requises par les textes applicables (par exemple, information afférente aux caractéristiques essentielles des produits et/ou services proposés, à leur prix, à la date ou au délai dans lequel les produits et/ou services seront livrés ou exécutés, au droit de rétractation,… mais également conditions générales de vente ou de services rappelant les modalités de paiement et d’exécution du contrat,…), ainsi que de celles à faire figurer sur les supports de communication, les supports publicitaires et autres supports / documents le cas échéant de l’entité « vendeur ».
5.3.3.3. Conditions financières
En contrepartie de la fourniture du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandé(s) ou acheté(s) par l’utilisateur par l’intermédiaire du Site, l’utilisateur doit verser à l’entité « vendeur » le prix correspondant à cet achat ou à cette commande.
A cet égard, l’utilisateur est informé que ce prix est déterminé sur la base des tarifs indiqués par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) sur la page de présentation de l’offre pour les produits et/ou services proposés par ces dernières ou sur la base des tarifs indiqués par Zone B 52 sur la page de présentation de l’offre pour les produits et/ou services proposés par cette dernière, étant précisé que ces tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Pour ce qui concerne les frais de livraison en cas de commande ou d’achat d’un(de) produit(s), ceux-ci sont en principe indiqués sur ou accessibles depuis la page de présentation de l’offre.
L’indication, l’affichage et la mise à disposition des informations relatives aux prix des produits et/ou services proposés par les entités « vendeurs », et aux éventuels frais de livraison, ainsi que plus généralement aux conditions financières applicables, demeurent de la seule responsabilité desdites entités « vendeurs », chacune pour ce qui la concerne.
Le paiement d’une commande ou d’un achat effectué(e) par l’intermédiaire du Site est réalisé directement auprès de l’entité « vendeur », au moyen du module de paiement tiers intégré au sein du Site (cf. module Stripe), selon les modalités proposées par l’entité « vendeur » dans son offre correspondante sur le Site et choisies et/ou acceptées par l’utilisateur (par exemple, facilité de paiement, sous réserve de la réunion des conditions d’éligibilité requises). Les moyens de paiement acceptés pour payer un achat ou une commande par l’intermédiaire du module de paiement tiers intégré au sein du Site (cf. module Stripe) sont les suivants : Cartes bancaires classiques, Visa, Mastercard, Paypal.
En outre, sauf stipulations contraires dans les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur), en ce incluant notamment ses conditions générales de vente ou de services :
- le prix dû au titre de la commande ou de l’achat auprès de l’entité « vendeur » est dû par l’utilisateur au moment de la validation définitive de sa commande, lors de la complétion du module de paiement précité, celui-ci étant débité immédiatement sur le compte bancaire adossé au moyen de paiement utilisé ;
- lorsque l’utilisateur agit à titre professionnel et/ou pour le compte d’une personne morale agissant à titre professionnel :
- tout retard ou non-paiement du prix dû à l’échéance visée supra entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question ;
- ces pénalités seront calculées et seront dues sans préjudice du droit pour Zone B 52 de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’au jour de leur encaissement par Zone B 52 ;
- tout utilisateur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Zone B 52 d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, Zone B 52 pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, Zone B 52 ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
5.3.3.4. Fourniture des services et/ou livraison des produits
Les engagements liés à la fourniture du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandé(s) ou acheté(s) incombent à l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur). Aussi, il appartient à l’entité « vendeur » de fournir le(s) service(s) ou de livrer le(s) produit(s) commandé(s) ou acheté(s) par l’utilisateur, conformément aux dispositions applicables et aux obligations contractuelles qui lui incombent en la matière, ce dont l’entité « vendeur » est seule responsable.
Lorsque la commande ou l’achat concerne un(des) produit(s) devant être livré(s) à l’utilisateur, les informations relatives aux délais, modalités et éventuelles restrictions de livraison sont en principe indiquées sur ou accessibles depuis la page de présentation de l’offre.
L’indication, l’affichage et la mise à disposition de ces informations demeurent de la seule responsabilité de l’entité « vendeur », ainsi que la fourniture du(des) services(s) et/ou la livraison du(des) produit(s) conformément aux informations communiquées.
5.3.3.5. Droit de rétractation
L’utilisateur est informé du fait qu’il dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation auprès de l’entité « vendeur » sans avoir à motiver sa décision, étant précisé que ce délai de quatorze (14) jours court à compter, selon l’hypothèse :
- de son achat ou sa commande, lorsque celui(celle)-ci concerne exclusivement la fourniture de services ;
- de la réception des produits par l’utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par l’utilisateur, lorsque sa commande concerne la livraison de produits ou à la fois la fourniture de services et la livraison de produits. Dans le cas d'une commande ou d’un achat portant sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer l’entité « vendeur » de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter aux coordonnées et selon les modalités visées dans les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (notamment conditions générales de vente ou de services de ladite entité « vendeur »).
L’utilisateur peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes Conditions générales de services en le remplissant et en l’adressant à l’entité « vendeur » selon les modalités précitées, étant précisé que l’utilisation de ce modèle de formulaire est facultative et que l’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à l’entité « vendeur », selon les modalités précitées, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
A toutes fins utiles, il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation pèse sur l’utilisateur.
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le droit de rétractation, lorsqu’il existe, ne peut être exercé qu’auprès de l’entité « vendeur », ce dont il résulte que :
- lorsque l’exercice d’un tel droit concerne une commande ou un achat effectué auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…), l’utilisateur doit adresser sa décision de se rétracter à l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné, Zone B 52 n’étant aucunement en charge de la réception de telles demandes, ni de leur gestion, de leur traitement ou de leur suivi ainsi que des réponses à y apporter, ou encore des remboursements devant être réalisés en conséquence le cas échéant, et n’endossant donc aucune responsabilité à cet égard ;
- lorsque l’exercice d’un tel droit concerne une commande ou un achat effectué auprès de Zone B 52, l’utilisateur doit adresser sa décision de se rétracter à Zone B 52.
Par principe, lorsque l’utilisateur exerce son droit de rétractation, il est mis fin à l’exécution de la relation contractuelle concernée conclue avec l’entité « vendeur » (en tout ou partie, en fonction des produits et/ou services sur lesquels portent l’exercice du droit de rétractation).
Lorsque la commande ou l’achat faisant l’objet du droit de rétractation porte sur un produit :
- l’utilisateur doit renvoyer ou restituer le produit à l’entité « vendeur » ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, étant précisé que l’utilisateur doit supporter les coûts directs de renvoi du produit, sauf si l’entité « vendeur » accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d'informer l’utilisateur que ces coûts sont à sa charge ;
- la responsabilité de l’utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, sous réserve que l’entité « vendeur » ait informé l’utilisateur de son droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entité « vendeur » doit rembourser l’utilisateur de la totalité des sommes versées au titre du(des) produit(s) et/ou service(s) concernés par l’exercice du droit de rétractation, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’utilisateur de se rétracter.
Lorsque la commande ou l’achat faisant l’objet du droit de rétractation porte sur un produit, l’entité « vendeur » peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que l’utilisateur ait fourni une preuve de l'expédition de ce produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’entité « vendeur » n’est par ailleurs pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’entité « vendeur ».
L’entité « vendeur » doit effectuer le remboursement précité en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’utilisateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’utilisateur.
Si l’utilisateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’entité « vendeur » doit recueillir sa demande expresse par tout moyen. Lorsque le droit de rétractation porte sur un service dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, l’utilisateur sera redevable et devra payer à l’entité « vendeur » un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total des services convenus (ce qui signifie en pratique que ce montant sera déduit du prix total payé initialement par l’utilisateur au titre du(des) service(s) concerné(s) pour le calcul de la somme à rembourser par l’entité « vendeur »). Toutefois, aucune somme ne sera due par l’utilisateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément aux modalités susvisées ou si l’entité « vendeur » ne l’a pas informé des frais qui resteraient à sa charge en cas d’exercice de son droit de rétractation après avoir demandé un commencement d’exécution avant expiration du délai de rétractation.
Lorsque l’exercice du droit de rétractation par l’utilisateur porte sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’utilisateur n’est redevable d'aucune somme si l’entité « vendeur » n'a pas recueilli son consentement préalable exprès pour l'exécution de la fourniture de ce contenu numérique avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à (et la reconnaissance de la perte de) son droit de rétractation, ou si les conditions contractuelles de l’entité « vendeur » ne mentionne pas ce consentement exprès et ce renoncement (ou encore la reconnaissance susvisée), ou encore si l’entité « vendeur » ne fournit pas, après la passation de la commande et au plus tard avant le début de l'exécution du service concerné, la confirmation de ce consentement exprès et de ce renoncement (ainsi que de cette reconnaissance).
Enfin, il est précisé que, dans certaines hypothèses, l’utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation. Tel sera par exemple le cas :
- lorsque l'exécution de la fourniture d’un service a commencé, à la demande expresse de l’utilisateur et avec son accord préalable exprès, que la fourniture du service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et que l’utilisateur a expressément renoncé à (et reconnu la perte de) son droit de rétractation dans une telle hypothèse ; ou
- lorsque l’exécution de la fourniture d’un contenu numérique a commencé après consentement préalable exprès de l’utilisateur, que l’utilisateur a expressément renoncé à (et reconnu la perte de) son droit de rétractation, et qu’il a reçu après la passation de la commande et au plus tard avant le début de l'exécution du service concerné, la confirmation de ce consentement exprès et de ce renoncement (ainsi que de cette reconnaissance).
5.3.3.6. Garanties
L’utilisateur ayant acquis un bien (cf. un produit) par l’intermédiaire du Site peut bénéficier de la part de l’entité « vendeur » des garanties légales, à savoir de la garantie des vices cachés ou de conformité.
A cet égard, l’entité « vendeur » est tenue :
- (i) de délivrer un produit conforme aux stipulations contractuelles conclues avec l’utilisateur ainsi qu’à un certain nombre de critères énoncés par les dispositions applicables (par exemple, conformité au regard des caractéristiques énoncées par le vendeur, au regard de l’usage attendu, etc.) et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit concerné, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci (cf. garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
Lorsque l’utilisateur souhaite mettre en œuvre cette garantie légale de conformité, il doit en informer l’entité « vendeur » selon les conditions et modalités indiquées par cette dernière dans les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’utilisateur (en particulier conditions générales de vente ou de services de ladite entité « vendeur »).
Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie sont réunies (cf. en cas de défaut de conformité du(des) produit(s) concerné(s)), l’utilisateur a droit à la mise en conformité du produit concerné par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix y afférent ou à la résolution de la relation contractuelle concernée conclue avec l’entité « vendeur », dans les conditions visées aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation. - (ii) des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’utilisateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (cf. garantie légale des vices cachés régie par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsque l’utilisateur souhaite mettre en œuvre cette garantie légale des vices cachés, il doit en informer l’entité « vendeur » selon les conditions et modalités indiquées par cette dernière dans les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’utilisateur (en particulier conditions générales de vente ou de services de ladite entité « vendeur »).
Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie sont réunies (cf. en cas de vices cachés), l’utilisateur a le choix de rendre le produit concerné et de se faire restituer le prix y afférent, ou de garder le produit concerné et de se faire rendre une partie du prix y afférent, étant précisé qu’une telle action doit être intentée par l’utilisateur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En revanche, et en principe, les garanties légales précitées n’existent pas et ne peuvent donc en principe pas être exercées par l’utilisateur lorsque sa commande ou son achat concerne des services, sauf lorsque ces services impliquent la fourniture de contenus ou de services numériques.
Aussi, lorsque l’achat ou la commande réalisé(e) par l’utilisateur par l’intermédiaire du Site porte sur la fourniture de contenus ou de services numériques, l’utilisateur peut bénéficier de la part de l’entité « vendeur » de la garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation :
- à cet égard, l’entité « vendeur » est tenue de fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme aux stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » ainsi qu’à un certain nombre de critères énoncés par les dispositions applicables (par exemple, conformité au regard des caractéristiques énoncées par le vendeur, au regard de l’usage attendu, etc.) et répond des défauts de conformité :
- existant au moment de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique concerné, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, lorsque la fourniture de ce contenu numérique ou service numérique est ponctuelle ou consiste en une série d’opérations distinctes ;
- qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni, lorsque le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue.
L’entité « vendeur » répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité qui résulteraient de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique de l’utilisateur lorsque celle-ci a été réalisée par l’entité « vendeur » ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par l’utilisateur résulte de lacunes dans les instructions que l’entité « vendeur » a fournies ;
- lorsque l’utilisateur souhaite mettre en œuvre cette garantie légale de conformité, il doit en informer l’entité « vendeur » selon les conditions et modalités indiquées par cette dernière dans les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’utilisateur (en particulier conditions générales de vente ou de services de ladite entité « vendeur ») ;
- lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie sont réunies (cf. en cas de défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique concerné), l’utilisateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique concerné ou, à défaut, à la réduction du prix y afférent ou à la résolution de la relation contractuelle concernée conclue avec l’entité « vendeur » dans les conditions prévues aux articles L.224-25-17 et suivants du Code de la consommation. Dans une telle hypothèse, l’utilisateur a également, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix convenu en contrepartie de sa commande portant sur la fourniture de contenus ou de services numériques jusqu'à ce que l’entité « vendeur » ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
- à toutes fins utiles, il est précisé que l’entité « vendeur » n'est toutefois pas responsable du défaut de conformité si elle démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique de l’utilisateur, et que ce dernier avait été informé par l’entité « vendeur » des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la commande ou l’achat.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité pour les contenus numérique et les services numériques ne privent pas l’utilisateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés régie par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil (sous réserve de l’applicabilité de ces dispositions au cas d’espèce et dans les conditions précitées au présent article s’agissant des modalités de mises en œuvre de cette garantie) ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Pour ce qui concerne l’existence le cas échéant d’une garantie commerciale et/ou d’un service après-vente concernant un produit et/ou un service proposé sur le Site, ainsi que son(leur) étendue ou encore les modalités de sa(leur) mise en œuvre, il appartient à l’utilisateur de consulter les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (en particulier conditions générales de vente ou de services de ladite entité « vendeur »).
L’entité « vendeur » est seule redevable et responsable des garanties prévues au présent article, à l’exclusion de Zone B 52 lorsque cette dernière n’est pas l’entité « vendeur ».
5.3.3.7. Résolution des stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur », en ce incluant notamment ses conditions générales de vente ou de services
Les conditions et modalités de résolution des stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur), en ce incluant notamment ses conditions générales de vente ou de services, figurent en principe dans lesdites stipulations contractuelles auxquelles l’utilisateur est invité à se reporter (étant précisé que des spécificités peuvent être prévues en fonction de la typologie de produit et/ou service commandé ou acheté par l’utilisateur auprès de l’entité « vendeur »).
A défaut de stipulations particulières s’agissant des conditions et modalités de résolution dans les stipulations notamment contractuelles de l’entité « vendeur » (en particulier dans ses conditions générales de vente ou de services), l’utilisateur est informé qu’il pourra résoudre les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » en raison d’un manquement de l’entité « vendeur » dans les conditions et selon les modalités prévues par le droit commun, et notamment par les articles 1224 et suivants du Code civil, par l’article L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, ou encore, lorsque l’achat ou la commande porte sur un contenu numérique, par l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation.
L’utilisateur est informé qu’il pourra également résoudre les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » sur le fondement des garanties légales qui lui sont octroyées (cf. garantie légale de conformité notamment), conformément et dans les conditions visées à l’article « Garanties » ci-dessus et aux articles du Code de la consommation y afférents.
5.3.3.8. Contestations - Règlement des litiges
A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à une entité « vendeur ».
Le médiateur de la consommation désigné par chaque entité « vendeur » à cette fin, ainsi que les informations nécessaires pour la saisine dudit médiateur, figurent en principe dans les stipulations notamment contractuelles des entités « vendeurs » (en particulier conditions générales de vente ou de services des entités « vendeurs »).
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
- l’utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’entité « vendeur » par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à l’entité « vendeur » pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation ;
- la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- l’utilisateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Zone B 52 ;
- le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.
Par ailleurs, l’utilisateur est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Lorsque l’entité « vendeur » est un acteur de la mobilité (auto-école…), l’utilisateur peut lui adresser toute demande, en ce incluant notamment toute réclamation ou contestation, au moyen des fonctionnalités proposées à cet effet sur le Site ou en lui adressant sa demande aux coordonnées de l’entité « vendeur » figurant sur le Site (notamment sur toute page de présentation de l’offre ou d’un acteur de la mobilité (auto-école…)).
Les demandes, en ce incluant notamment les réclamations ou contestations, adressées par l’utilisateur sont réceptionnées, gérées et traitées par l’entité « vendeur » concernée, ce dont il résulte que Zone B 52 ne saurait être tenue pour responsable d’un retard ou d’une absence de réponse par l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné à de telles demandes ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les réponses apportées.
En tout état de cause, tout différend ou litige concernant un acteur de la mobilité (auto-école…) et/ou ses offres de produits et/ou services est directement réglé entre l’utilisateur et l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné. Aussi, pour ce qui concerne les modalités de règlement des litiges entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…), Zone B 52 n’intervient en aucun cas dans les relations entre un acteur de la mobilité (auto-école…) et un utilisateur. L’utilisateur est donc invité à se reporter aux stipulations notamment contractuelles conclues avec l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné, en ce incluant en particulier ses conditions générales de vente ou de services. En tout état de cause, l’utilisateur et l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné font leur affaire de tout litige qui pourrait naître entre eux, et Zone B 52 ne saurait en aucune manière être amenée à intervenir (de manière volontaire ou forcée), ni sa responsabilité être engagée d’une quelconque manière dans le cadre d’un litige entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…).
Lorsque l’entité « vendeur » est Zone B 52, l’utilisateur peut lui adresser toute demande, en ce incluant notamment toute réclamation ou contestation, au moyen des fonctionnalités proposées à cet effet sur le Site ou en lui adressant sa demande, réclamation ou contestation aux coordonnées de Zone B 52 figurant sur le Site (notamment sur toute page de présentation de l’offre concernant une offre de Zone B 52 ou au sein des Mentions légales du Site ou au moyen du formulaire de contact accessible en cliquant sur la rubrique « Contact » figurant en haut-de-page (cf. header) ou sur le lien « Contactez-nous » figurant en pied-de page (cf. footer) sur le Site).
Pour ce qui concerne tout différend ou litige concernant Zone B 52 et/ou ses offres de produits et/ou services, l’utilisateur est invité à se reporter aux modalités prévues :
- dans les « Conditions générales d’utilisation » du Site ;
- aux articles « Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges » et « Loi applicable et juridiction compétente » visés ci-après dans les présentes Conditions générales de services lorsque le différend ou le litige concerne la fourniture des Services ;
- dans les « Conditions générales de vente » de Zone B 52 si le litige porte sur un achat ou une commande réalisé(e) par l’utilisateur auprès de Zone B 52 en sa qualité d’entité « vendeur ».
5.4. Suspension de l’Espace Personnel et/ou de la fourniture de tout ou partie des Services
Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services », Zone B 52 se réserve le droit de suspendre ou de restreindre de plein droit et sans préavis l’accès à l’Espace personnel de l’utilisateur et/ou la fourniture de tout ou partie des Services, en cas de violation par l’utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de services ou si Zone B 52 estime qu’il existe des éléments suffisants laissant penser que l’utilisateur pourrait être en violation de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de services.
Par ailleurs, une telle suspension ou restriction peut notamment intervenir :
- en cas de détection d’activités inhabituelles ou suspectes sur l’Espace personnel de l’utilisateur, ou de détection ou de suspicion sur l’identité de l’utilisateur ;
- en cas de détection ou suspicion ou signalement d’un accès non autorisé à l’Espace personnel de l’utilisateur ;
- en cas de soupçons raisonnables d’utilisation du Site et/ou des Services en lien avec des activités illicites ou frauduleuses ;
- en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.) ;
- en cas de comportement déplacé (insultes, menaces, violences, etc.) et/ou d’agissements fautifs de l’utilisateur.
La suspension de l’Espace personnel implique l’impossibilité pour l’utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services nécessitant une telle connexion à l’Espace personnel.
La restriction de l’accès à l’Espace personnel ou de la fourniture de tout ou partie des Services implique l’impossibilité pour l’utilisateur de bénéficier de tout ou partie des Services / d’utiliser tout ou partie des Services nécessitant une connexion à l’Espace personnel, en fonction du périmètre de la restriction.
Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), Zone B 52 en informera l’utilisateur en lui indiquant le périmètre de la suspension ou de la restriction, ainsi que les motifs de cette décision de suspension ou de restriction.
Hors les cas où la suspension ou la restriction intervient suite à la demande d’une autorité compétente, Zone B 52 indiquera à l’utilisateur, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par l’utilisateur dans son Espace personnel, un délai sous lequel il sera tenu de remédier aux causes de cette suspension ou restriction (par exemple actions de régularisation à réaliser en cas de violation par l’utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de services). A défaut d’indication, ce délai est de 7 (sept) jours.
A défaut pour l’utilisateur de se conformer aux demandes de Zone B 52 dans le délai communiqué par cette dernière, Zone B 52 se réserve la possibilité de clôturer définitivement l’Espace personnel de l’utilisateur pour faute et de résoudre les présentes Conditions générales de services dans les conditions de l’article « Résolution des Conditions générales de services ».
La restriction ou la suspension pourra être levée par Zone B 52 si cette dernière considère que les causes et motifs ayant conduit à la mise en place d’une telle mesure ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par l’utilisateur des informations ou éléments complémentaires qui pourraient lui être demandés par Zone B 52.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la suspension ou la restriction de tout ou partie de l’exécution par Zone B 52 de ses obligations au titre du présent Contrat d’application, et notamment des Services, n’entraîne aucune conséquence sur l’exécution, la validité ou la survivance des engagements de l’utilisateur au titre des Conditions générales de services ou de tout autre contrat qui serait conclu entre les Parties.
5.5. Nouveaux Services
Zone B 52 pourra élargir sa gamme de Services en déployant de nouvelles fonctionnalités de l’Espace personnel. Ces nouveaux services seront réputés faire partie intégrante des Services tels que régis par les présentes Conditions générales de services. Sauf indication contraire, les nouveaux Services pourront faire l’objet d’une utilisation par l’utilisateur à compter de leur disponibilité effective sur le Site.
5.6. Évolution des Services
Zone B 52 peut, à tout moment et sans préavis, modifier, compléter, faire évoluer, améliorer ou adapter les Services, par exemple en vue d’une amélioration des fonctionnalités offertes sur le Site ou dans le cadre des Services. Il pourra s’agir notamment du déploiement de mise(s) à jour, de nouvelle(s) version(s), ou encore d’ajustements ou de modifications des fonctionnalités existantes.
L’utilisateur devra, le cas échéant et dans la mesure du possible, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions du Site et des Services pour pouvoir en bénéficier dans les meilleures conditions possibles.
Par ailleurs, il est également précisé que, dans la mesure où certaines évolutions, mises à jour, nouvelles versions, modifications, etc. peuvent entre autres être déployées dans un objectif notamment de continuité de fonctionnement du Site et des Services, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que l’utilisateur ne pourra pas refuser les évolutions, mises à jour, nouvelles versions ou modifications déployées par Zone B 52.
Outre la possibilité pour Zone B 52 de procéder à certaines évolutions s’agissant des fonctionnalités offertes sur le Site ou dans le cadre des Services, cette dernière peut également être amenée, à tout moment et sans préavis, à supprimer certains Services. En cas de suppression définitive d’un ou plusieurs Service existants, Zone B 52 fera ses meilleurs efforts pour notifier cette évolution à l’utilisateur avec un préavis raisonnable et lui fournir des solutions alternatives. Les Conditions générales de services seront alors modifiées dans les conditions et selon les modalités visées à l’article « Adaptation ou modification des Conditions générales de services ».
En cas de suppression définitive de tous les Services, Zone B 52 ou l’utilisateur pourra procéder à la résolution des présentes Conditions générales de services dans les conditions et modalités prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services ».
6. Obligations respectives des Parties
6.1. Obligations de Zone B 52
Zone B 52 est tenue de respecter les termes et conditions stipulés aux présentes Conditions générales de services. Zone B 52 fournit à l’utilisateur les Services, en ce incluant notamment l’accès à l’Espace personnel, et est soumis, à ce titre, à une obligation de moyens.
Notamment, Zone B 52 s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre à l’utilisateur un usage du Site et des Services dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, le Site et les Services sont par principe disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, Zone B 52 n’est pas tenue à ce titre d’une obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens, et ne garantit pas la disponibilité, le fonctionnement optimal ou encore la rapidité du Site ni des Services, ni leur accessibilité permanente et continue.
En effet, l’utilisateur est informé et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services peut être retardé, altéré, empêché ou interrompu, et ce du fait, notamment :
- des aléas techniques inhérents à internet, en ce comprenant notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet de Zone B 52, de l’utilisateur ou d’un tiers (en ce incluant notamment les acteurs de la mobilité (auto-écoles…)) ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’une utilisation par l’utilisateur du Site ou des Services qui ne serait pas conforme aux Conditions générales de services ou aux précisions ou indications pouvant figurer sur le Site ou communiquées ou mises à disposition par Zone B 52 ;
- d'une indisponibilité ou d’un aléa s’agissant de l’accès au réseau téléphonique ou au réseau internet ou à tout autre réseau (réseau informatique, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) par Zone B 52, par l’utilisateur ou par un tiers (en ce incluant notamment les acteurs de la mobilité (auto-écoles…)) ;
- d’une impossibilité d’accéder ou de difficultés rencontrées dans le cadre de l’accès à des données, serveurs, réseaux, systèmes d’information,… pour des raisons non-imputables à Zone B 52 (ex : données hébergées par des tiers dont les serveurs sont inaccessibles) ;
- d’une indisponibilité ou d’un aléa s’agissant de l’accès à des systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la fourniture des Services ;
- de l’indisponibilité ou de la perte par l’utilisateur de ses identifiant et/ou mot de passe pour accéder à son Espace personnel ;
- d’un acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte au Site ou aux Services ou encore aux systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la fourniture des Services, qu’il s’agisse par exemple d’atteintes à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité de ces éléments.
Par ailleurs, Zone B 52 se réserve le droit de fermer, sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie du Site et/ou de suspendre l’exécution ou la fourniture de tout ou partie des Services en cas de survenance d’une des hypothèses ci-dessus ou encore en cas de mise en danger ou de menaces portant sur ses ressources techniques de quelque nature que ce soit ou sur ses ressources humaines (ex : les membres de son personnel).
Le Site peut, sans préavis ni indemnité, être fermé temporairement, et l’accès ou les fonctionnalités du Site ou des Services peuvent être limitées notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement (ex : opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, modification ou changement opérationnels, évolutions, mises à jour, nouvelles versions, etc.), à une mise à jour, au déploiement d’une nouvelle version ou à toute autre opération estimée nécessaire par Zone B 52, ce que l’utilisateur accepte. Pour les opérations programmées de maintenance, Zone B 52 fera ses meilleurs efforts pour en informer au préalable l’utilisateur.
La responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée du fait d’une défaillance ou d’une interruption du Site et/ou des Services qui serait liée à un des cas pour lesquels il est indiqué au présent article et plus généralement dans les présentes Conditions générales de services que la responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée.
6.2. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’est assuré que le Site et les Services sont en adéquation avec ses besoins, qu’ils correspondent bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances appropriées, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire, pour utiliser correctement le Site et les Services.
L’utilisateur est tenu de respecter les termes et les conditions des présentes Conditions générales de services. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, de son Espace Personnel et des Services, y compris pour ce qui concerne tout réalisation subséquente d’achat ou de commande.
L’utilisateur est tenu d’utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et ne saurait utiliser le Site et/ou les Services à des fins illicites, frauduleuses ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le Site et les Services sont mis à disposition de l’utilisateur.
6.2.1. Modalités d’accès aux Services
L’utilisateur fera son affaire de l’accès technique à internet lui permettant d’accéder au Site et de bénéficier des Services, et notamment de la souscription aux abonnements de communications électroniques nécessaires à ces fins, les coûts y afférents n’étant pas à la charge de Zone B 52. Plus généralement, tous les coûts afférents à l'accès au Site et aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur et l’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet (et de l’effectivité, de l’efficacité et de la rapidité d’un tel accès).
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les Services ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que conformément et dans un objectif conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Zone B 52 ne saurait être tenue responsable de l’utilisation par l’utilisateur du Site et des Services en cas notamment de contrariété aux dispositions applicables audit utilisateur.
L’utilisateur reconnaît également qu’il lui incombe d’utiliser le Site et les Services de bonne foi et de ne pas porter atteinte à l’image de marque, à la réputation ou la notoriété de Zone B 52 ou de tiers, en ce incluant notamment les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), de quelque manière que ce soit.
6.2.2. Sécurité
L’utilisateur déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser le Site et les Services.
A cet égard, l’utilisateur garantit qu’il dispose des connaissances et des compétences nécessaires en vue d’une bonne utilisation du Site et de Services, en ce incluant notamment l’Espace personnel, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités offertes par le Site et par les Services conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables.
L’utilisateur s’engage en outre à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du Site et des Services ainsi qu’à la sécurité et à la confidentialité de leur contenu (cf. données, fichiers, autres éléments, etc.). Notamment, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs, de matériels ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour objet ou pour effet de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (par exemple en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.). L’utilisateur veille également à ne pas introduire au sein du Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible.
L’utilisateur s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs, ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques.
Zone B 52 s’engage quant à elle à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès au Site et aux Services et notamment à l’Espace Personnel de l’utilisateur, et pour tenter d’empêcher que toute personne non autorisée y ait accès.
6.2.3. Lien vers le Site
L’utilisateur ne peut établir de lien (en incluant les redirections) en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de Zone B 52. Une telle demande d’autorisation doit être adressée par email à l’adresse administration@zoneb52.pro. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de Zone B 52.
Zone B 52 se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site donnant accès à des sites, pages web ou applications autres que celles du Site, ainsi qu’à rediriger l’utilisateur vers d’autres sites, pages web ou applications. L’utilisateur est informé que les sites, pages web ou applications auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à Zone B 52, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son Site vers une application, une page web ou un site tiers si celle-ci / celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur ou à ses valeurs. Zone B 52 ne saurait être responsable de l’accès par l’utilisateur via les liens mis en place sur le Site en direction de pages web, applications ou sites tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces pages web, applications ou sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.
7. Qualité des contenus
Les contenus (notamment informations, éléments, documents, données,… sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images,…) fournis et/ou diffusés sur le Site et/ou dans le cadre de la fourniture des Services le sont à titre indicatif. En effet, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du Site et des Services le cas échéant, les contenus qui y figurent sont fournis « en l’état », à titre de renseignements génériques et Zone B 52 ne saurait donc en garantir l’exactitude, l’opportunité, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité, ni leur adéquation aux besoins de l’utilisateur. Zone B 52 s’efforce de fournir sur le Site et/ou dans le cadre de la fourniture des Services des informations aussi précises que possible. Toutefois, à l’exclusion des informations devant être fournies à titre obligatoire par Zone B 52 au titre d’obligations légales ou réglementaires qui lui incombent, cette dernière ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ou de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Aussi, les contenus figurant sur le Site et/ou rendus accessibles dans le cadre de la fourniture des Services ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel de l’utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.
Si l’utilisateur constate la présence de contenus inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou de violer une disposition réglementaire ou législative, il est invité à le signaler par email en écrivant à administration@zoneb52.pro.
Notamment, les contenus disponibles sur le Site et/ou rendus accessibles dans le cadre de la fourniture des Services ne constituent pas des conseils ou un accompagnement, de quelque nature et notamment économiques ou juridiques, en ligne à l’attention de l’utilisateur. De même, le formulaire de contact ou les coordonnées de Zone B 52 ou de tiers, notamment des acteurs de la mobilité (auto-écoles…), qui peuvent être mis à disposition de l’utilisateur sur le Site ont uniquement vocation à permettre à ces derniers d’entrer en contact avec Zone B 52 ou avec lesdits tiers, et non d’obtenir des conseils ou renseignements économiques ou juridiques en réponse à leurs demandes. A cet égard, Zone B 52 ne garantit d’ailleurs nullement un quelconque délai de réponse auxdites demandes de contact.
8. Responsabilité
Les engagements de Zone B 52 portent exclusivement sur la fourniture des Services conformément aux stipulations des présentes Conditions générales de services.
Outre les hypothèses prévues aux présentes Conditions générales de services dans lesquelles la responsabilité de Zone B 52 ne peut pas être engagée, les Parties conviennent également que :
- la responsabilité de Zone B 52 ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales de services qu’en cas de faute prouvée. De plus, Zone B 52 ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs subis par l’utilisateur du fait d’un manquement de Zone B 52 aux obligations lui incombant au titre des présentes Conditions générales de services. En revanche, Zone B 52 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés à l’utilisateur. Par ailleurs, Zone B 52 ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue à l’égard de l’utilisateur que des dommages prévus ou prévisibles ;
- Zone B 52 n’est en aucun cas responsable des dommages subis par l’utilisateur du fait d’une inexécution de ses obligations par Zone B 52 qui résulterait d’un cas de force majeure ou du fait de l’utilisateur ou du fait d’un tiers (notamment d’un autre utilisateur ou d’un acteur de la mobilité (auto-école…)) ;
- Zone B 52 n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes Conditions générales de services, ou frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) du Site ou des Services par l’utilisateur ou par un tiers (notamment par un autre utilisateur ou un acteur de la mobilité (auto-école…)) ;
- Zone B 52 n’est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique de l’utilisateur, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) ;
- Zone B 52 n’est pas responsable en cas de faute de l’utilisateur ou de dommage résultant d’un manque de diligence ou de vigilance de l’utilisateur, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque ;
- Zone B 52 n’est pas responsable en cas d’oubli ou perte de son identifiant et/ou mot de passe par l’utilisateur, de fuite ou vol de son identifiant et/ou mot de passe, de craquage de son identifiant et/ou mot de passe par un tiers et autres hypothèses de piratage de l’Espace personnel de l’utilisateur ou de ses moyens d’accès à son Espace personnel dont l’origine n’est pas imputable à Zone B 52 ;
- Zone B 52 n’est pas responsable des retards dans le traitement d’une commande ou d’un achat par l’utilisateur sur le Site qui pourraient résulter d’une interruption ou d’une suspension du Site ou des Services, quelle qu’en soit la durée, dont l’origine n’est pas imputable à Zone B 52 ;
- Zone B 52 n’est pas responsable des choix et décisions de l’utilisateur portant sur l’utilisation du Site et/ou des Services ou encore des choix et décisions de l’utilisateur s’agissant de ses achats ou commandes réalisé(e)s par l’intermédiaire du Site ;
- Zone B 52 n’intervient pas dans les relations et les échanges entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…) avec lequel il aurait été mis en contact par l’intermédiaire et/ou au moyen du Site, et ne peut donc encourir, outre ce qui relève de sa responsabilité propre en qualité d'opérateur de plateforme en ligne ou de place de marché en ligne au sens du Code de la consommation le cas échéant, aucune responsabilité à ce titre ;
- Zone B 52 n’agit pas en qualité de « revendeur » des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et n’est pas partie à / n'intervient pas dans la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…), ni ne garantit la conclusion effective d’une relation contractuelle, une telle relation ne pouvant en tout état de cause être conclue que directement entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…). Zone B 52 n’est donc nullement responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, en lien direct ou indirect avec cette relation entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…) ;
- Zone B 52 ne peut garantir ni être tenue pour responsable des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), et notamment de la qualité desdits produits et/ou services ; elle ne peut de même nullement voir sa responsabilité engagée au titre d’une mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations contractées par un acteur de la mobilité (auto-école…) à l’égard de l’utilisateur, et plus généralement au titre des relations qui pourraient se nouer ou être conclues entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…), même par l’intermédiaire ou au moyen du Site.
En outre, Zone B 52 ne saurait être tenue pour responsable :
- d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du Site ou des Services qui y sont proposés, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter ;
- des discontinuités ou perturbations ou ralentissement dans l’utilisation du Site et des Services qui y sont contenus, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter ou qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles du Site ou des Services ;
dans les hypothèses suivantes :
- les opérations de maintenance, de mises à jour, d’évolution ou d’ajustements notamment techniques ou fonctionnels du Site et/ou des Services ;
- les pannes d’équipements de télécommunications ou d’une défaillance d’un fournisseur de réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) ;
- et plus généralement les défaillances ou interruptions (temporaires / définitives, partielles / totales,…) du Site et/ou des Services qui seraient liées à un des cas pour lesquels il est indiqué dans les présentes Conditions générales de services, notamment à l’article « Obligations de Zone B 52 », que la responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée.
De même, Zone B 52 ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le Site dont l’origine ne lui est pas imputable ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant qui ne seraient pas imputables à Zone B 52.
Zone B 52 ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés sur le Site par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ou dans les réponses aux demandes de contact par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), ni d’un retard dans la réponse à de telles demandes par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…).
Les stipulations du présent article « Responsabilité » survivront à la fin des présentes Conditions générales de services, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.
9. Données à caractère personnel et cookies
Des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la fourniture des Services, et plus généralement par l’intermédiaire du Site. L’utilisateur est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de protection des données à caractère personnel » de Zone B 52.
Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal de l’utilisateur lors de sa visite du Site. L’utilisateur est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de gestion des cookies » de Zone B 52.
10. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions générales de services n’entraînent aucune cession, concession ou licence de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis du producteur de base de données au profit de l’utilisateur.
Le Site pris dans sa globalité, en ce incluant notamment l’Espace personnel, ainsi que chacun des éléments qui le(s) composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive Zone B 52 ou de tiers, notamment des acteurs de la mobilité (auto-écoles…), qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, en ce incluant notamment l’Espace personnel, ou de l’un des éléments qui le(s) composent sans l’autorisation expresse de Zone B 52 est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par Zone B 52 ou par des tiers, notamment par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…). Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse du titulaire des droits et en violation des interdictions prévues au code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de Zone B 52 ou de tiers, notamment des acteurs de la mobilité (auto-écoles…), et toute reproduction de ceux-ci sans autorisation expresse du titulaire des droits est susceptible de constituer une usurpation, et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.
11. Résolution des Conditions générales de services
11.1. Résolution des Conditions générales de services en cas de faute de l’une des Parties
L’inexécution par l’utilisateur de ses obligations prévues aux articles « Caractéristiques des Services », « Obligations de l’utilisateur » et « Propriété intellectuelle » des présentes Conditions générales de services entraînera la résolution desdites Conditions générales de services aux torts exclusifs de l’utilisateur, étant précisé que de tels manquements de l’utilisateur auxdites obligations peuvent également entraîner l’interdiction définitive pour l’utilisateur de bénéficier des Services.
Par ailleurs, l’inexécution par Zone B 52 de ses obligations prévues aux articles « Caractéristiques des Services » et « Obligations de Zone B 52 » des présentes Conditions générales de services entraînera la résolution desdites Conditions générales de services.
En tout état de cause, la résolution ne sera effective qu’après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, à défaut de mise à disposition par la Partie lésée de son adresse postale à l’attention de la Partie défaillante, par courrier électronique, mentionnant expressément le présent article, adressé(e) par la Partie lésée à la Partie défaillante, et resté(e) infructueux(se) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.
11.2. Résolution des Conditions générales de services du fait d’une modification desdites Conditions générales de services
Dans l’hypothèse où Zone B 52 modifie les présentes Conditions générales de services dans les conditions prévues à l’article « Adaptation ou modification des Conditions générales de services » susvisé, l’utilisateur a le droit de résoudre les Conditions générales de services avant l’expiration du délai de préavis visé audit article dans les conditions prévues audit article, étant précisé que cette résolution prendra effet à l’issue du délai de préavis susvisé.
11.3. Autres hypothèses de résolution
En cas de demande de clôture et de suppression par l’utilisateur de son Espace personnel, conformément aux stipulations prévues à l’article « Clôture et suppression de l’Espace personnel », ou de clôture et de suppression de l’Espace personnel du fait de l’absence de connexion par l’utilisateur à compter pendant le délai visé à l’article « Clôture et suppression de l’Espace personnel », une telle clôture et suppression de l’Espace personnel vaut automatiquement résolution de la part de l’utilisateur pour convenance des présentes Conditions générales de services.
Zone B 52 est également autorisée à résoudre pour convenance les présentes Conditions générales de services, et donc mettre fin à la fourniture du Site et des Services, sans que l’utilisateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice de ce fait, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
- dans l’hypothèse où une loi, une réglementation, la décision d’une autorité ou juridiction compétente rendrait impossible le maintien de tout ou partie des Conditions générales de services et/ou du Site et/ou des Services entre les Parties, ou si Zone B 52 a des raisons de croire le maintien de tout ou partie des Conditions générales de services et/ou du Site et/ou des Services est impossible de ce fait, et ce, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours, sauf si la loi, la réglementation ou la décision visée au présent article interdit ou ne permet pas à Zone B 52 de respecter un tel délai de préavis. Par ailleurs, Zone B 52 peut, à sa seule discrétion, moyennant le respect du préavis précité, sauf si les conditions ou la situation ne permettent pas de respecter un tel préavis, dénoncer une partie ou l'ensemble des Conditions générales de services (et donc mettre fin à une partie ou à l’ensemble du Site et/ou des Services) afin de se conformer à toutes les lois, réglementations, décisions applicables ;
- en cas de survenance d’un problème technique ou de sécurité affectant le Site et/ou la fourniture des Services, et ce moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours, ou, et ce uniquement si les conditions ou la situation ne permettent pas le respect d’un tel préavis, immédiatement sans préavis ;
- pour convenance, moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée qui ne saurait être inférieure à trente (30) jours et supérieure à soixante (60) jours .
Sauf stipulation contraire visée au présent article, et sauf interdiction résultant d’un texte législatif ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité ou juridiction compétente, toute résolution pour convenance à l’initiative de Zone B 52 est précédée de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par l’utilisateur dans son Espace personnel, informant l’utilisateur de cette résolution et de la date à laquelle ladite résolution sera effective, dans le respect des délais et préavis indiqués ci-dessus. En l’absence d’obligation pour Zone B 52 de respecter un préavis, cette dernière fera ses meilleurs efforts pour adresser un tel courrier électronique au plus tard concomitamment à la résolution.
11.4. Conséquences de la résolution des Conditions générales de services
En toute hypothèse, il est expressément précisé que les Parties conviennent que le terme « résolution » tel que prévu aux présentes Conditions générales de services fait référence à une résiliation au sens de la deuxième phase de l’alinéa 3 de l’article 1229 du Code civil, et qu’en conséquence, la « résolution » des Conditions générales de services, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, ne donnera pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties :
- que la résolution des Conditions générales de services est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre du fait du ou des manquements constatés de la part de la Partie défaillante le cas échéant ;
- que si un achat ou une commande auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) ou de Zone B 52 est en cours d’exécution à la date de prise d’effet de la résolution des Conditions générales de services de l’utilisateur, Zone B 52 se réserve le droit d’annuler cette opération.
12. Traces informatiques - Ecrits électroniques - Conservation et archivage
12.1. Traces informatiques
L’utilisateur reconnaît que le Site ou les outils mis en œuvre sur le Site, et notamment dans le cadre de l’Espace Personnel de l’utilisateur, et plus généralement des Services, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité des achats ou commandes réalisé(e)s par l’intermédiaire du Site ou de l’acceptation des Conditions générales de services, ou encore de l’acceptation des stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur), en ce incluant notamment ses conditions générales de vente ou de services). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).
L’utilisateur reconnaît que les Traces Informatiques générées dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve de l’utilisation du Site, de l’Espace Personnel et des Services, et notamment la preuve de la réalisation d’un achat ou d’une commande, de la saisie d’une information sur l’Espace personnel, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation.
12.2. Écrits électroniques
L’utilisateur reconnaît expressément que les échanges avec Zone B 52 pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans l’Espace Personnel ou mentionnée au sein des correspondances de l’utilisateur, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Site et/ou des Services, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement issus de l’exécution des présentes Conditions générales de services, ainsi que par l’intermédiaire de documents ou d’écrits acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).
L’utilisateur reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de Zone B 52, du Site, de l’Espace Personnel ou de l’utilisation des Services pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter la preuve entre les Parties (cf. contenu, horodatage,…).
Lorsque l’utilisateur agit dans un contexte professionnel, le défaut de l’utilisateur dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à Zone B 52 pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit électronique.
12.3. Conservation et archivage
Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques.
Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient à l’utilisateur de se renseigner en cette matière et de prendre toutes les mesures appropriées.
Pour information, Zone B 52 assure la conservation de l’écrit constatant la passation par l’utilisateur de chaque commande ou la réalisation par l’utilisateur de chaque achat, ainsi que l’acceptation y afférente des conditions contractuelles associées dès que la commande ou l’achat concerné(e) porte sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la passation de la commande ou la réalisation de l’achat, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Ces éléments sont conservés par la société sous format électronique. Ces éléments font partie intégrante des Ecrits Electroniques. L’utilisateur peut y accéder en adressant sa demande par courrier électronique à administration@zoneb52.pro.
13. Divers
13.1. Force majeure et imprévision
L’utilisateur et Zone B 52 ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions générales de services résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition du Code civil mais également ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : tout événement hors du contrôle d’une des Parties ou indépendant de sa volonté, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux d’une des Parties, les intempéries, les tremblement de terre, l’inondation, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% du personnel d’une des Parties dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse d’une des Parties empêchant l’exécution normale des Conditions générales de services.
13.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des Conditions générales de services ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions générales de services ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de services.
13.3. Interprétation
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
13.4. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de services sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.
13.5. Co-contractants indépendants
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les présentes Conditions générales de services ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.
13.6. Sous-traitance
Pour les besoins de l’exécution des Conditions générales de services et notamment de la fourniture des Services, Zone B 52 pourra à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que Zone B 52 demeurera, vis-à-vis de l’utilisateur, responsable de l’exécution des Conditions générales de services, conformément aux termes et conditions desdites Conditions générales de services.
13.7. Cession
L’Espace Personnel de l’utilisateur ne saurait être cédé ou transmis à un tiers, et l’utilisateur ne peut céder ou transmettre les Conditions générales de services, ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de services, à un tiers.
L’utilisateur accepte expressément, par avance, que Zone B 52 puisse céder ou transférer à un tiers les Conditions générales de services ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de services sans préavis ni information préalable de l’utilisateur.
13.8. Assurances
Zone B 52 atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des présentes.
Cette police a été prise auprès de HISCOX. La couverture géographique est : France métropolitaine et ses territoires dits « ultramarins » (à savoir les départements et régions d'outre-mer (ou « DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (ou « COM »)).
Sur demande écrite de l’utilisateur, Zone B 52 s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence, la validité, du caractère approprié de l’assurance souscrite.
13.9. Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Zone B 52.
L’organisme désigné par Zone B 52 à cette fin est la Société Médiation Professionnelle.
Pour saisir cet organisme, l’utilisateur peut :
- se rendre sur le site de la Société Médiation Professionnelle et remplir le formulaire de saisie en ligne accessibles sur la page suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr en joignant les pièces justificatives utiles le cas échéant ;
- ou adresser sa réclamation par voie postale à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation - 24, rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
- l’utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Zone B 52 par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à Zone B 52 pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par courrier électronique à : administration@zoneb52.pro
- la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- l’utilisateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Zone B 52 ;
- le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.
L’utilisateur sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.
Par ailleurs, l’utilisateur est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
13.10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de services sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des présentes Conditions générales de services ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation du Site et/ou des Services et/ou du bénéfice desdits Services.
Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur le cas échéant.
Date de mise à jour : 03/05/2023
