Marketplace Zone B 52

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Préambule

Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées les « Conditions générales de services ») sont conclues entre :

d’une part, Zone B 52, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 80 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 897 650 081 (SIRET : 897 650 081 00010), dont le siège social est situé 18 Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 Le Bourget-du-lac, Tél : 06 79 66 81 37, Mail : administration@zoneb52.pro représentée par la SAS DEVELOPPEMENT INVESTISSEMENT FORMATION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 895 247 989 (SIRET : 895 247 989 00018), dont le siège social est situé 18 Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 Le Bourget-du-lac, en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Jean-Luc Pegat-Toquet (ci-après désignée « Zone B 52 »), et,
d’autre part, l’utilisateur (c’est-à-dire à toute personne qui visite ou utilise la plateforme de services en ligne accessible à l’adresse url : https://www.zoneb52.com/, étant précisé que cette plateforme est ci-après désignée le « Site »).

Zone B 52 exerce notamment les activités suivantes :

le développement et la commercialisation d’une plateforme de services en ligne ou « place de marché en ligne » ou « marketplace » (cf. le « Site »), ayant entre autres vocation à permettre à des acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ayant conclu à cet effet un contrat avec Zone B 52 (ci-après les « acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ») d’être mises en relation avec des utilisateurs souhaitant bénéficier de leurs produits et/ou services ;
la réalisation et la commercialisation (par l’intermédiaire ou non du Site) de supports et contenus pédagogiques en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
la fourniture de prestations de conseil et d’ingénierie pédagogique en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur Zone B 52, l’utilisateur est invité à consulter les Mentions légales du Site.

Le Site a vocation à mettre à la disposition des utilisateurs des informations permettant de découvrir l’activité et les produits et/ou services proposés par Zone B 52 et/ou par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ainsi que leurs actualités.

Le Site propose en outre des fonctionnalités et/ou informations permettant aux utilisateurs de contacter Zone B 52 et/ou les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) (demande de contact, demande d’information relatives à un financement, …) ou encore de créer un compte en ligne (cf. espace personnel en ligne sur le Site intitulé « Espace perso » et ci-après désigné l’« Espace personnel »).

Par ailleurs, le Site a vocation (i) à mettre en relation les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ainsi que Zone B 52 d’une part, avec les utilisateurs d’autre part, en vue de permettre aux acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et à Zone B 52 de proposer à ces utilisateurs divers produits et/ou services en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et plus généralement avec la mobilité, et (ii) à permettre auxdits utilisateurs de bénéficier des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ou par Zone B 52, en contractualisant avec ces derniers en vue de l’achat de produits et/ou de services. A cet égard, l’utilisateur est invité à consulter la rubrique « Informations sur la mise en relation des utilisateurs avec Zone B 52 et avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) » accessible ici, laquelle est également accessible par un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site, pour obtenir des informations relatives à la mise en relation de l’utilisateur avec Zone B 52 et/ou avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) pouvant être réalisée par l’intermédiaire du Site.

Dans ce cadre, le Site permet également le classement et le référencement d’offres de produits et/ou services commercialisés par Zone B 52 et par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) sur le Site. L’utilisateur est invité à consulter la rubrique « Informations sur le classement et le référencement des produits et services » accessible ici, laquelle est également accessible par un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site, pour obtenir des informations relatives au fonctionnement et à la méthodologie de classement et de référencement desdites offres de produits et/ou de services sur le Site.

1. Objet des Conditions générales de services

Les présentes Conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions et modalités dans le cadre desquelles Zone B 52 fournit à l’utilisateur les services décrits à l’article « Caractéristiques des Services » (ci-après désignés les « Services »), et de décrire les droits et obligations de Zone B 52 et de l’utilisateur (ci-après individuellement ou collectivement désignées la «Partie » ou les « Parties ») dans ce cadre.

2. Acceptation et opposabilité des Conditions générales de services

Le bénéfice des Services nécessite la consultation, la compréhension et l’acceptation par l’utilisateur des présentes Conditions générales de services lors de la création de son Espace Personnel, ainsi que la consultation et la compréhension des rubriques spécifiques « Informations sur le classement et le référencement des produits et services » et « Informations sur la mise en relation des utilisateurs avec Zone B 52 et avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) » accessibles sur le Site.

Une telle acceptation des Conditions générales de services par l’utilisateur vaut acceptation et opposabilité à ce dernier desdites Conditions générales de services.

Il est rappelé que les Conditions générales de services sont mises à disposition de l’utilisateur par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site et dans le cadre de la création de l’Espace personnel, l’utilisateur ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant.

En tout état de cause, l’utilisateur déclare et reconnaît :

être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de services ; ou
si l’utilisateur est un mineur, avoir plus de quinze (15) ans et avoir compris le sens et la portée de ses engagements au titre des présentes Conditions générales de services ; ou
lorsqu’un utilisateur pour le compte d’une personne morale, disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour engager valablement la personne morale pour le compte de laquelle il agit ;

et en garantit Zone B 52.

L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du Site et des Services, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation, en particulier des conditions afférentes à la création d’un Espace personnel. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées notamment quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives liées aux Services, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de conclure les présentes Conditions générales de services en parfaite connaissance de cause. L’utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser le Site et les Services, de telle sorte que la responsabilité de Zone B 52 ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.

3. Adaptation ou modification des Conditions générales de services

Zone B 52 se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions générales de services à tout moment.

L’utilisateur sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions générales de services, le cas échéant, lors de sa prochaine connexion à son Espace personnel et sera invité à en prendre connaissance et à les accepter avant d’accéder à son Espace personnel.

Les modifications ainsi proposées ne seront pas appliquées avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des modifications envisagées et à leurs conséquences pour l’utilisateur, étant précisé qu’en tout état de cause ce délai de préavis ne sera pas inférieur à quinze (15) jours calendaires à compter de la date à laquelle Zone B 52 informera l’utilisateur desdites modifications.

Dans cette hypothèse, l’utilisateur qui ne souhaite pas accepter une nouvelle version des Conditions générales de services aura le droit de résoudre les présentes Conditions générales de services avant expiration du délai de préavis dans les conditions prévues ci-après à l’article « Résolution des Conditions générales de services du fait d’une modification desdites Conditions générales de services ».

L’absence d’exercice de cette faculté de résolution par l’utilisateur pendant le délai de préavis emportera l’application, au terme de ce délai de préavis, des modifications ainsi proposées par Zone B 52, et opposabilité à l’utilisateur des Conditions générales de services ainsi modifié.

En outre, le délai de préavis susvisé ne s’appliquera pas si Zone B 52 :

est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de modifier certaines stipulations prévues aux Conditions générales de services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis susvisé ; ou
doit exceptionnellement modifier certaines stipulations prévues aux Conditions générales de services pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services ou l’utilisateur ou d’autres internautes susceptibles de visiter le Site et/ou d’utiliser les Services, contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données (et notamment de données à caractère personnel) ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

Toute nouvelle version mise en ligne des Conditions générales de services qui serait acceptée ultérieurement par l’utilisateur dans les conditions et modalités prévues aux présentes prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par l’utilisateur.

La version des Conditions générales de services opposable à l’utilisateur est la dernière qui a été dûment acceptée par celui-ci dans les conditions et modalités prévues aux présentes et s’applique alors à l’utilisation des Services postérieurement à leur acceptation.

Aussi, il est recommandé à l’utilisateur de sauvegarder toutes les versions des Conditions générales de services acceptées par ses soins, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par Zone B 52.

4. Entrée en vigueur et durée des Conditions générales de services

Les présentes Conditions générales de services entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l’utilisateur, conformément aux stipulations prévues à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de services », et s’appliquent pour une durée indéterminée.

Les modalités de résolution des Conditions générales de services sont prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services ».

5. Caractéristiques des Services

5.1. Fournitures d’informations et mise à disposition de fonctionnalités de recherche de produits et/ou services et de fonctionnalités de prise de contact

Le Site permet à l’utilisateur de consulter des informations permettant de découvrir l’activité et les produits et/ou services proposés par Zone B 52 et/ou par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ainsi que leurs actualités en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et plus généralement avec la mobilité.

Le Site propose également des fonctionnalités et/ou informations permettant à l’utilisateur de contacter Zone B 52 et/ou les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) (demande de contact, demande d’informations relatives à un financement,…).

En outre, l’utilisateur, qu’il dispose ou non d’un Espace personnel, peut accéder aux offres de produits et/ou services sur le Site en utilisant la fonctionnalité lui permettant de rechercher par typologie « générique » d’offres proposées sur le Site ou via le moteur de recherche permettant de choisir un acteurs de la mobilité (auto-écoles…) sur le Site.

En sélectionnant une offre de produit et/ou service proposée sur le Site, l’utilisateur accède à une page descriptive de ladite offre (ci-après désignée la « page de présentation de l’offre »), laquelle comporte ou permet d’accéder notamment aux informations suivantes (ou du moins à certaines d’entre elles) :

la dénomination et/ou raison sociale de l’entité « vendeur » ainsi que ses coordonnées et autres informations relatives à cette entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction de l’entité qui propose l’offre concernée) ;
une présentation de l’entité « vendeur » ;
une description de l’offre et de ses caractéristiques essentielles ;
le prix associé à l’offre et à chaque produit et/ou service la composant, indiqué en euros et toutes taxes comprises (« T.T.C »), étant précisé que ce prix est fixé librement par l’entité « vendeur » ;
s’il s’agit d’un produit : la disponibilité du produit auprès de l’entité « vendeur », le délai et le mode de livraison « standard » du produit et le prix de livraison associé, la durée de disponibilité des pièces détachées le cas échéant, ou encore les éventuelles restrictions de livraison ;
l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
la date ou le délai auquel l’entité « vendeur » s’engage à livrer le produit ou à exécuter le service ;
s’il y a lieu, la durée du service proposé ou, s’il s’agit d’une durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de la résolution du service et modalités associées, ainsi que le cas échéant la durée minimale des obligations contractuelles de l’utilisateur ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la commande / de l’achat ainsi que celles prévues pour le traitement des réclamations ;
la possibilité pour l’utilisateur de recourir à un médiateur de la consommation en cas de différend rencontré avec l’entité « vendeur » ainsi que les modes de règlements des litiges entre l’utilisateur et l’entité « vendeur » ;
les informations sur l’existence ou non d’un droit de rétractation applicable et sur les conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit lorsqu’il existe ainsi que sur les frais associés ;
les éventuels codes de bonne conduite applicables à l’entité « vendeur » ;
le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par l’utilisateur à la demande de l’entité « vendeur » ainsi que les conditions y afférentes ;
les conditions générales de vente ou de services de l’entité « vendeur » ;

étant précisé que certaines des informations susvisées pourront éventuellement ne pas figurer sur la page de présentation de l’offre mais dans les conditions générales de vente ou de services de l’entité « vendeur » ou sur d’autres pages accessibles au moyen d’un lien à partir de la page de présentation de l’offre.

L’indication, l’affichage et la mise à disposition de ces informations, ainsi que leur véracité, leur conformité et leur complétude par rapport aux dispositions applicables, lorsque l’entité « vendeur » n’est pas Zone B 52, demeurent de la seule responsabilité de l’entité « vendeur », Zone B 52 n’exerçant pas de contrôle à cet égard et se contentant de mettre à disposition des entités « vendeurs » les moyens de procéder à une telle communication d’informations par l’intermédiaire du Site à l’attention de l’utilisateur.

A toutes fins utiles, il est précisé que :

les entités « vendeurs » qui proposent des produits et/ou services par l’intermédiaire du Site ont la qualité de professionnels au sens du Code de la consommation ;
l’utilisation du Site ainsi que la commande et/ou l’achat de produits et/ou services cas échéant impliquent la nécessité pour l’utilisateur de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, les frais d’une telle connexion demeurant à la charge exclusive de ce dernier.

5.2. Mise à disposition d’un Espace personnel et des fonctionnalités associées

5.2.1. Création et utilisation de l’Espace personnel

Le Site, en ce incluant notamment les pages de présentation de l’offre, est par principe accessible à tout internaute. Toutefois, l’utilisateur reconnaît et accepte que pour certains Services, et en particulier ceux afférents à la passation d’une commande ou la réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site, la création préalable d’un Espace personnel ainsi que son activation sont requises.

L’Espace personnel permet (i) la saisie et la mise à jour des informations de l’utilisateur, (ii) la passation de commandes / la réalisation d’achats par l’intermédiaire du Site et (iii) l’accès à l’historique des commandes passées / des achats réalisés par l’utilisateur par l’intermédiaire du Site.

Aux fins de création de son Espace personnel, l’utilisateur doit renseigner son adresse email ainsi qu’un mot de passe répondant aux exigences qui seront indiquées sur le formulaire de création de l’Espace personnel, puis cliquer sur « Inscrivez-vous ».

La création d’un Espace personnel est limitée :

aux personnes physiques, dont la résidence principale est située en France ;
aux personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale, dont le siège social est situé en France.

Conformément aux stipulations visées à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de services », la création d’un Espace personnel est interdite à toute personne majeure incapable, à toute personne mineure de moins de quinze (15) ans et à toute personne mineure de plus de quinze (15) n’étant pas en mesure de comprendre le sens et la portée de ses engagements au titre des présentes Conditions générales de services.

La création d’un Espace personnel est également interdite à tout utilisateur dont un Espace personnel a préalablement fait l’objet d’une clôture par Zone B 52 résultant d’une résolution des présentes Conditions générales de services du fait d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations.

L’utilisateur qui sollicite la création de son Espace personnel garantit que son utilisation du Site et des Services n’exposera pas Zone B 52 à des sanctions et que cette utilisation ne violera aucune loi ni règlementation applicable.

Une fois son Espace personnel créé conformément aux stipulations prévues ci-dessus, et pour pouvoir bénéficier des Services (et notamment pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande sur le Site) et accéder à son Espace personnel au moyen de son identifiant et de son mot de passe, l’utilisateur doit cliquer sur le lien d’activation qui lui sera adressé par courrier électronique par Zone B 52, l’utilisateur étant dûment informé et reconnaissant que l’absence d’activation de son Espace personnel et les conséquences pouvant en résulter (cf. impossibilité d’y accéder et donc de bénéficier de certains Services) relèvent de sa seule responsabilité.

De manière générale, l’utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations saisies par ses soins lors de la création et/ou de l’utilisation de son Espace personnel et Zone B 52 aura la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l’utilisateur ou de toute personne impliquée dans l’hypothèse où lesdites informations transmises seraient fausses, inexactes ou trompeuses.

Lorsque la saisie d’informations complémentaires dans l’Espace personnel est nécessaire pour bénéficier des Services, l’utilisateur doit communiquer ses vraies informations d’identification dans la rubrique « Infos personnelles » et ses vraies coordonnées dans la rubrique « Adresses » de l’Espace personnel. L’utilisateur est également tenu, le cas échéant, de mettre à jour les informations communiquées afin d’assurer leur exactitude dans le temps et à tout moment, et en garantit Zone B 52. Zone B 52 ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par un utilisateur, par exemple en vue de l’accès à son Espace personnel, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services, qui serait liée à la communication par l’utilisateur d’informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou encore à une absence de mise à jour de ses informations par l’utilisateur sur son Espace personnel.

Il revient à l’utilisateur de veiller au respect de l’ensemble des conditions visées au présent article, et plus généralement aux Conditions générales de services, ce dont il résulte que l’utilisateur reconnaît que Zone B 52 peut refuser la création d’un Espace personnel par un utilisateur qui ne se conformerait pas ou ne respecterait pas les conditions et modalités prévues au présent article, et plus généralement aux Conditions générales de services, ou encore suspendre provisoirement ou clôturer/supprimer l’Espace personnel de l’utilisateur dans les conditions exposées aux articles « Suspension de l’Espace personnel et/ou de la fourniture de tout ou partie des Services » et « Clôture et suppression de l’Espace personnel ».

Les modalités et conditions liées à la création d’un Espace personnel sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis, sur simple décision de Zone B 52, et ce notamment mais non exclusivement afin de se conformer à des obligations législatives ou réglementaires. Zone B 52 ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de restrictions (telles que refus de création d’un Espace personnel, suspension voire clôture/suppression de l’Espace personnel de l’utilisateur), même nouvelles, qui résulteraient d’obligations législatives ou réglementaires.

5.2.2. Gestion des identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel

Les identifiant et mot de passe de l’utilisateur sont confidentiels, uniques (i.e. non utilisés sur d’autres sites internet) et personnels. L’utilisateur est seul responsable à l’égard de Zone B 52 de leur utilisation et s’engage à apporter tous les efforts et les soins nécessaires en vue de garder secret lesdits identifiant et mot de passe. A cet égard, l’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à modifier régulièrement son mot de passe (i.e. au minimum tous les six (6) mois).

En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur peut faire une demande de renouvellement de son mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le formulaire de connexion à l’Espace personnel. Dans une telle hypothèse, l’utilisateur devra saisir son adresse email et un email comportant un lien temporaire lui sera envoyé à cette adresse email. En cliquant sur ce lien temporaire, l’utilisateur sera redirigé vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe.

En cas de perte ou de vol de mot de passe, ou dans l’hypothèse d’un accès non autorisé à l’Espace personnel, l’utilisateur qui en aurait connaissance en informera Zone B 52 immédiatement et sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : administration@zoneb52.pro et suivra les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par Zone B 52, étant précisé que l’utilisateur devra en tout état de cause modifier immédiatement son mot de passe au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Espace personnel.

Les identifiants de connexion de l’utilisateur peuvent être changés à tout moment à l’initiative de ce dernier ou de Zone B 52 (par exemple en cas de risque de compromission du mot de passe, sous réserve d’en informer préalablement l’utilisateur), étant précisé que dans tous les cas cette réinitialisation devra être effectuée par l’utilisateur lui-même, et ce même si elle est à l’initiative de Zone B 52, au moyen du formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « Mot de passe » de son Espace personnel.

L’accès à l’Espace personnel et l’utilisation des Services par l’utilisateur se fait sous la seule responsabilité de ce dernier et Zone B 52 ne saurait être tenue responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à l’Espace personnel imputable à l’utilisateur ou au comportement, notamment fautif, de celui-ci. Aussi, l’utilisation des identifiant et mot de passe de l’utilisateur pour se connecter et réaliser des opérations au moyen des Services vaut à l’égard de Zone B 52, par principe et sauf faute imputable à cette dernière, imputabilité à l’utilisateur concerné, (i) des opérations effectuées par ledit utilisateur au moyen de ses identifiant et mot de passe sur ou à partir de son Espace personnel, (ii) de toute utilisation du Site et des Services effectuée concomitamment à sa connexion à son Espace personnel et (iii) de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.

5.2.3. Clôture et suppression de l’Espace personnel

L’utilisateur peut à tout moment demander la clôture et la suppression de son Espace personnel par email à l’adresse suivante : administration@zoneb52.pro.

La clôture et la suppression de l’Espace personnel par Zone B 52 interviennent en tout état de cause automatiquement dans un délai maximum de 12 mois à compter de la dernière connexion de l’utilisateur à son Espace personnel.

En outre, Zone B 52 procèdera à la clôture et à la suppression de l’Espace personnel de l’utilisateur en cas de résolution des présentes Conditions générales de services.

A cet égard, et sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions générales de services, la clôture de l’Espace Personnel implique l’impossibilité pour l’utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services nécessitant une telle connexion à l’Espace personnel, ainsi que la suppression dudit Espace personnel et des informations qui y sont rattachées, sauf nécessité pour Zone B 52 de conserver certaines de ces informations, notamment à des fins probatoires ou de respect de certaines obligations légales ou réglementaires qui lui sont applicables.

En outre, la clôture et la suppression de l’Espace personnel de l’utilisateur, quel qu’en soit le motif, entraîne la résolution automatique des Conditions générales de services, et donc la fin de la fourniture des Services, conformément aux stipulations prévues aux articles « Autres hypothèses de résolution » et « Conséquences de la résolution des Conditions générales de services », ce que l’utilisateur accepte expressément.

Il est par ailleurs précisé qu’il est de la seule responsabilité de l’utilisateur d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par Zone B 52 ou à Zone B 52, ou plus généralement via le Site et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace Personnel, Zone B 52 n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

La clôture et la suppression d’un Espace Personnel, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donneront lieu à aucune indemnité de quelque sorte pour l’utilisateur.

Si un achat ou une commande auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) ou de Zone B 52 est en cours d’exécution lors de la clôture de l’Espace personnel de l’utilisateur, Zone B 52 se réserve le droit d’annuler cette opération avant de supprimer l’Espace personnel.

5.3. Passation de commande ou réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site

Le Site est une « place de marché en ligne » ou « marketplace » qui a notamment vocation à mettre en relation l’utilisateur avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et/ou avec Zone B 52 et à permettre à l’utilisateur de bénéficier des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et/ou par Zone B 52 le cas échéant.

Parmi les Services proposés, l’utilisateur peut donc procéder à un achat ou à une commande auprès de Zone B 52 ou d’un acteur de la mobilité (auto-écoles…) par l’intermédiaire du Site, tout achat ou toute commande étant soumis(e) en principe au respect des stipulations prévues ci-après, sauf stipulations contraires prévues le cas échéant dans les conditions générales de vente ou de services de l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-écoles…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur).

5.3.1. Étapes de la passation de commande ou de la réalisation d’un achat sur le Site

L’utilisateur est informé que le processus de passation de commande ou de réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site est en principe le suivant :

sélection par l’utilisateur de l’offre qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Je commande » qui figure sur la page de présentation de l’offre concernée ;
connexion par l’utilisateur à son Espace personnel ou, en l’absence de création préalable de son Espace personnel par l’utilisateur, redirection vers le formulaire de création d’un Espace personnel, puis création et activation de l’Espace personnel, conformément aux stipulations prévues à l’article « Mise à disposition d’un Espace personnel et des fonctionnalités associées », étant rappelé que cette opération (i) est requise pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande auprès d’un acteur de la mobilité (auto-écoles…) ou de Zone B 52 par l’intermédiaire du Site et pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités et Services associés à l’Espace personnel et (ii) est soumise à l’acceptation préalable et au respect des Conditions générales de services ;
complétion, le cas échéant, des formulaires figurant dans les rubriques « Infos personnelles » et « Adresses » ;
accès à une page du Site comportant un récapitulatif des produits et/ou services sélectionnés par l’utilisateur, lui permettant de visualiser sa commande et son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider ;
information de l’utilisateur relative au fait que, si l’achat ou la commande de l’utilisateur porte sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple l’achat d’un accès au Code de la route en ligne vendu par Zone B 52) et si l’utilisateur souhaite que ce contenu numérique soit fourni avant la fin du délai de rétractation le cas échéant applicable, alors la connexion par l’utilisateur à un tel contenu numérique (par exemple la connexion par l’utilisateur au Code de la route en ligne) avant l’expiration de ce délai vaudra commencement d’exécution de la fourniture dudit contenu numérique à sa demande expresse et avec son consentement exprès et renoncement exprès à (et reconnaissance expresse de la perte de) son droit de rétractation ;
information de l’utilisateur relative au fait que, si l’achat ou la commande de l’utilisateur porte sur un service et si l’utilisateur souhaite que ce service soit fourni avant la fin du délai de rétractation le cas échéant applicable, alors toute demande ou action en ce sens de l’utilisateur avant l’expiration de ce délai de rétractation vaudra commencement d’exécution de ces services à la demande expresse de l’utilisateur et avec son consentement exprès et, si ces services sont pleinement exécutés, renoncement exprès (et reconnaissance expresse de la perte de) son droit de rétractation ;
attestation de la part de l’utilisateur aux termes de laquelle il garantit (i) soit être majeur, soit, s’il est mineur, avoir obtenu le consentement / l’autorisation exprès(expresse) de son représentant légal pour procéder à son achat ou à sa commande ;
acceptation des conditions générales de vente ou de services de l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-écoles…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur), étant précisé que l’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance, de les accepter et d’en respecter les termes pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande sur le Site ;
finalisation de la commande ou de l’achat en cliquant sur le bouton intitulé « Je commande et je paie » ;
affichage du module de paiement pour le règlement de la commande ou de l’achat et du formulaire de saisie visant à permettre à l’utilisateur de renseigner ses données de paiement pour procéder au règlement ;
affichage d’une page de confirmation de commande sur le Site ;
envoi d’un email de confirmation de la commande à l’utilisateur, à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de la création de l’Espace personnel ;
envoi / mise à disposition de la facture ou de la note associée à la commande passée ou à l’achat réalisé lorsque tel est requis par les dispositions applicables.

5.3.2. Spécificités afférentes à la passation de commande ou à la réalisation d’un achat auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…)

Pour ce qui concerne en particulier les commandes ou achats réalisé(e)s auprès d’un acteur de la mobilité (auto-écoles…) par l’intermédiaire du Site (c’est-à-dire lorsque c’est l’acteur de la mobilité (auto-écoles…) qui est l’entité « vendeur »), il est précisé à l’utilisateur que :

l’utilisateur est seul responsable de son choix de contacter ou d’entrer en relation avec tel ou tel acteur de la mobilité (auto-écoles…), de bénéficier de tel ou tel produit et/ou service proposé par un acteur de la mobilité (auto-écoles…), sans que la responsabilité de Zone B 52 puisse être engagée à cet égard ;
Zone B 52 n’intervient pas dans les relations et les échanges entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-écoles…) avec laquelle l’utilisateur aurait été mis en contact par l’intermédiaire et/ou au moyen du Site, et ne peut donc encourir aucune responsabilité à ce titre ;
Zone B 52 n’agit pas en qualité de « revendeur » des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et n’est pas partie à / n'intervient pas dans la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-écoles…), ni ne garantit la conclusion effective d’une relation contractuelle, une telle relation ne pouvant en tout état de cause être conclue que directement entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-écoles…). Zone B 52 n’est donc nullement responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, en lien direct ou indirect avec cette relation entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-écoles…) ;
Zone B 52 ne peut garantir ni être tenue pour responsable des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), et notamment de la qualité desdits produits et/ou services ; Zone B 52 ne peut de même nullement voir sa responsabilité engagée au titre d’une mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations contractées par un acteur de la mobilité (auto-écoles…) à l’égard de l’utilisateur, et plus généralement au titre des relations qui pourraient se nouer ou être conclues entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-écoles…), même par l’intermédiaire ou au moyen du Site ;
les produits achetés ou commandés auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) par l’intermédiaire du Site ne pourront être ni repris ni échangés par Zone B 52.

5.3.3. Stipulations générales applicables à toute commande ou tout achat sur le Site

5.3.3.1. Généralités

En tout état de cause, il est précisé que :

l’utilisateur ne peut procéder par l’intermédiaire du Site qu’à un achat ou à une commande de produits et/ou services présentés sur le Site ;
l’utilisateur est libre de procéder ou non à un achat ou à une commande auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) ou de Zone B 52 par l’intermédiaire du Site ;
tout achat ou toute commande par l’intermédiaire du Site est régi(e) par les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur), en ce incluant notamment ses conditions générales de vente ou de services. pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande par l’intermédiaire du Site, l’utilisateur étant tenu de prendre connaissance et d’accepter lesdites conditions générales de vente ou de services de l’entité « vendeur » et devant en respecter les termes. A cet égard, l’utilisateur est informé que :
- les conditions générales de vente de Zone B 52 applicables à l’achat ou à la commande de produits et/ou de services par l’utilisateur auprès de Zone B 52, c’est-à-dire lorsque Zone B 52 est l’entité « vendeur », sont accessibles ici ;
- les conditions générales de vente ou de services de chaque acteur de la mobilité (auto-école…) applicables à l’achat ou à la commande de produits et/ou de services par l’utilisateur auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…), c’est-à-dire lorsqu’un acteur de la mobilité (auto-école…) est l’entité « vendeur », sont en principe rendues accessibles par chaque acteur de la mobilité (auto-école…) concerné sur sa page sur le Site, étant précisé que chaque acteur de la mobilité (auto-école…) dispose de ses propres conditions générales de vente ou de services, élaborées par ses soins, et qu’il est seul responsable de leur contenu et de leur mise à disposition des utilisateurs sur le Site.

5.3.3.2. Produits et/ou services commercialisés sur le Site

Pour ce qui concerne les produits présentés sur le Site, ceux-ci sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Aussi, en cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé ou acheté, il appartient à l’entité « vendeur » d’en informer l’utilisateur par email ou par tout autre moyen écrit à sa convenance dans les meilleurs délais. Sauf stipulations contraires, l’utilisateur aura alors la possibilité de faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent ou d’annuler la commande afférente au(x) produit(s) manquant(s).

L’entité « vendeur » est seule responsable, pour ce qui concerne les produits et/ou services qu’elle propose, de la fourniture à l’égard de l’utilisateur de l’ensemble des informations précontractuelles (à titre d’exemple, celles figurant sur la page de présentation de l’offre pour les produits et/ou services qu’elle propose) et contractuelles requises par les textes applicables (par exemple, information afférente aux caractéristiques essentielles des produits et/ou services proposés, à leur prix, à la date ou au délai dans lequel les produits et/ou services seront livrés ou exécutés, au droit de rétractation,… mais également conditions générales de vente ou de services rappelant les modalités de paiement et d’exécution du contrat,…), ainsi que de celles à faire figurer sur les supports de communication, les supports publicitaires et autres supports / documents le cas échéant de l’entité « vendeur ».

5.3.3.3. Conditions financières

En contrepartie de la fourniture du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandé(s) ou acheté(s) par l’utilisateur par l’intermédiaire du Site, l’utilisateur doit verser à l’entité « vendeur » le prix correspondant à cet achat ou à cette commande.

A cet égard, l’utilisateur est informé que ce prix est déterminé sur la base des tarifs indiqués par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) sur la page de présentation de l’offre pour les produits et/ou services proposés par ces dernières ou sur la base des tarifs indiqués par Zone B 52 sur la page de présentation de l’offre pour les produits et/ou services proposés par cette dernière, étant précisé que ces tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Pour ce qui concerne les frais de livraison en cas de commande ou d’achat d’un(de) produit(s), ceux-ci sont en principe indiqués sur ou accessibles depuis la page de présentation de l’offre.

L’indication, l’affichage et la mise à disposition des informations relatives aux prix des produits et/ou services proposés par les entités « vendeurs », et aux éventuels frais de livraison, ainsi que plus généralement aux conditions financières applicables, demeurent de la seule responsabilité desdites entités « vendeurs », chacune pour ce qui la concerne.

Le paiement d’une commande ou d’un achat effectué(e) par l’intermédiaire du Site est réalisé directement auprès de l’entité « vendeur », au moyen du module de paiement tiers intégré au sein du Site (cf. module Stripe), selon les modalités proposées par l’entité « vendeur » dans son offre correspondante sur le Site et choisies et/ou acceptées par l’utilisateur (par exemple, facilité de paiement, sous réserve de la réunion des conditions d’éligibilité requises). Les moyens de paiement acceptés pour payer un achat ou une commande par l’intermédiaire du module de paiement tiers intégré au sein du Site (cf. module Stripe) sont les suivants : Cartes bancaires classiques, Visa, Mastercard, Paypal.

En outre, sauf stipulations contraires dans les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur), en ce incluant notamment ses conditions générales de vente ou de services :

le prix dû au titre de la commande ou de l’achat auprès de l’entité « vendeur » est dû par l’utilisateur au moment de la validation définitive de sa commande, lors de la complétion du module de paiement précité, celui-ci étant débité immédiatement sur le compte bancaire adossé au moyen de paiement utilisé ;
lorsque l’utilisateur agit à titre professionnel et/ou pour le compte d’une personne morale agissant à titre professionnel :
- tout retard ou non-paiement du prix dû à l’échéance visée supra entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question ;
- ces pénalités seront calculées et seront dues sans préjudice du droit pour Zone B 52 de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’au jour de leur encaissement par Zone B 52 ;
- tout utilisateur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Zone B 52 d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, Zone B 52 pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, Zone B 52 ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

5.3.3.4. Fourniture des services et/ou livraison des produits

Les engagements liés à la fourniture du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandé(s) ou acheté(s) incombent à l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur). Aussi, il appartient à l’entité « vendeur » de fournir le(s) service(s) ou de livrer le(s) produit(s) commandé(s) ou acheté(s) par l’utilisateur, conformément aux dispositions applicables et aux obligations contractuelles qui lui incombent en la matière, ce dont l’entité « vendeur » est seule responsable.

Lorsque la commande ou l’achat concerne un(des) produit(s) devant être livré(s) à l’utilisateur, les informations relatives aux délais, modalités et éventuelles restrictions de livraison sont en principe indiquées sur ou accessibles depuis la page de présentation de l’offre.

L’indication, l’affichage et la mise à disposition de ces informations demeurent de la seule responsabilité de l’entité « vendeur », ainsi que la fourniture du(des) services(s) et/ou la livraison du(des) produit(s) conformément aux informations communiquées.

5.3.3.5. Droit de rétractation

L’utilisateur est informé du fait qu’il dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation auprès de l’entité « vendeur » sans avoir à motiver sa décision, étant précisé que ce délai de quatorze (14) jours court à compter, selon l’hypothèse :

de son achat ou sa commande, lorsque celui(celle)-ci concerne exclusivement la fourniture de services ;
de la réception des produits par l’utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par l’utilisateur, lorsque sa commande concerne la livraison de produits ou à la fois la fourniture de services et la livraison de produits. Dans le cas d'une commande ou d’un achat portant sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer l’entité « vendeur » de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter aux coordonnées et selon les modalités visées dans les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (notamment conditions générales de vente ou de services de ladite entité « vendeur »).

L’utilisateur peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes Conditions générales de services en le remplissant et en l’adressant à l’entité « vendeur » selon les modalités précitées, étant précisé que l’utilisation de ce modèle de formulaire est facultative et que l’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à l’entité « vendeur », selon les modalités précitées, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

A toutes fins utiles, il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation pèse sur l’utilisateur.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le droit de rétractation, lorsqu’il existe, ne peut être exercé qu’auprès de l’entité « vendeur », ce dont il résulte que :

lorsque l’exercice d’un tel droit concerne une commande ou un achat effectué auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…), l’utilisateur doit adresser sa décision de se rétracter à l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné, Zone B 52 n’étant aucunement en charge de la réception de telles demandes, ni de leur gestion, de leur traitement ou de leur suivi ainsi que des réponses à y apporter, ou encore des remboursements devant être réalisés en conséquence le cas échéant, et n’endossant donc aucune responsabilité à cet égard ;
lorsque l’exercice d’un tel droit concerne une commande ou un achat effectué auprès de Zone B 52, l’utilisateur doit adresser sa décision de se rétracter à Zone B 52.

Par principe, lorsque l’utilisateur exerce son droit de rétractation, il est mis fin à l’exécution de la relation contractuelle concernée conclue avec l’entité « vendeur » (en tout ou partie, en fonction des produits et/ou services sur lesquels portent l’exercice du droit de rétractation).

Lorsque la commande ou l’achat faisant l’objet du droit de rétractation porte sur un produit :

l’utilisateur doit renvoyer ou restituer le produit à l’entité « vendeur » ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, étant précisé que l’utilisateur doit supporter les coûts directs de renvoi du produit, sauf si l’entité « vendeur » accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d'informer l’utilisateur que ces coûts sont à sa charge ;
la responsabilité de l’utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, sous réserve que l’entité « vendeur » ait informé l’utilisateur de son droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entité « vendeur » doit rembourser l’utilisateur de la totalité des sommes versées au titre du(des) produit(s) et/ou service(s) concernés par l’exercice du droit de rétractation, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’utilisateur de se rétracter.

Lorsque la commande ou l’achat faisant l’objet du droit de rétractation porte sur un produit, l’entité « vendeur » peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que l’utilisateur ait fourni une preuve de l'expédition de ce produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’entité « vendeur » n’est par ailleurs pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’entité « vendeur ».

L’entité « vendeur » doit effectuer le remboursement précité en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’utilisateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’utilisateur.

Si l’utilisateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’entité « vendeur » doit recueillir sa demande expresse par tout moyen. Lorsque le droit de rétractation porte sur un service dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, l’utilisateur sera redevable et devra payer à l’entité « vendeur » un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total des services convenus (ce qui signifie en pratique que ce montant sera déduit du prix total payé initialement par l’utilisateur au titre du(des) service(s) concerné(s) pour le calcul de la somme à rembourser par l’entité « vendeur »). Toutefois, aucune somme ne sera due par l’utilisateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément aux modalités susvisées ou si l’entité « vendeur » ne l’a pas informé des frais qui resteraient à sa charge en cas d’exercice de son droit de rétractation après avoir demandé un commencement d’exécution avant expiration du délai de rétractation.

Lorsque l’exercice du droit de rétractation par l’utilisateur porte sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’utilisateur n’est redevable d'aucune somme si l’entité « vendeur » n'a pas recueilli son consentement préalable exprès pour l'exécution de la fourniture de ce contenu numérique avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à (et la reconnaissance de la perte de) son droit de rétractation, ou si les conditions contractuelles de l’entité « vendeur » ne mentionne pas ce consentement exprès et ce renoncement (ou encore la reconnaissance susvisée), ou encore si l’entité « vendeur » ne fournit pas, après la passation de la commande et au plus tard avant le début de l'exécution du service concerné, la confirmation de ce consentement exprès et de ce renoncement (ainsi que de cette reconnaissance).

Enfin, il est précisé que, dans certaines hypothèses, l’utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation. Tel sera par exemple le cas :

lorsque l'exécution de la fourniture d’un service a commencé, à la demande expresse de l’utilisateur et avec son accord préalable exprès, que la fourniture du service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et que l’utilisateur a expressément renoncé à (et reconnu la perte de) son droit de rétractation dans une telle hypothèse ; ou
lorsque l’exécution de la fourniture d’un contenu numérique a commencé après consentement préalable exprès de l’utilisateur, que l’utilisateur a expressément renoncé à (et reconnu la perte de) son droit de rétractation, et qu’il a reçu après la passation de la commande et au plus tard avant le début de l'exécution du service concerné, la confirmation de ce consentement exprès et de ce renoncement (ainsi que de cette reconnaissance).

5.3.3.6. Garanties

L’utilisateur ayant acquis un bien (cf. un produit) par l’intermédiaire du Site peut bénéficier de la part de l’entité « vendeur » des garanties légales, à savoir de la garantie des vices cachés ou de conformité.

A cet égard, l’entité « vendeur » est tenue :

(i) de délivrer un produit conforme aux stipulations contractuelles conclues avec l’utilisateur ainsi qu’à un certain nombre de critères énoncés par les dispositions applicables (par exemple, conformité au regard des caractéristiques énoncées par le vendeur, au regard de l’usage attendu, etc.) et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit concerné, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci (cf. garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
Lorsque l’utilisateur souhaite mettre en œuvre cette garantie légale de conformité, il doit en informer l’entité « vendeur » selon les conditions et modalités indiquées par cette dernière dans les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’utilisateur (en particulier conditions générales de vente ou de services de ladite entité « vendeur »).
Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie sont réunies (cf. en cas de défaut de conformité du(des) produit(s) concerné(s)), l’utilisateur a droit à la mise en conformité du produit concerné par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix y afférent ou à la résolution de la relation contractuelle concernée conclue avec l’entité « vendeur », dans les conditions visées aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
(ii) des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’utilisateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (cf. garantie légale des vices cachés régie par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsque l’utilisateur souhaite mettre en œuvre cette garantie légale des vices cachés, il doit en informer l’entité « vendeur » selon les conditions et modalités indiquées par cette dernière dans les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’utilisateur (en particulier conditions générales de vente ou de services de ladite entité « vendeur »).
Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie sont réunies (cf. en cas de vices cachés), l’utilisateur a le choix de rendre le produit concerné et de se faire restituer le prix y afférent, ou de garder le produit concerné et de se faire rendre une partie du prix y afférent, étant précisé qu’une telle action doit être intentée par l’utilisateur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En revanche, et en principe, les garanties légales précitées n’existent pas et ne peuvent donc en principe pas être exercées par l’utilisateur lorsque sa commande ou son achat concerne des services, sauf lorsque ces services impliquent la fourniture de contenus ou de services numériques.

Aussi, lorsque l’achat ou la commande réalisé(e) par l’utilisateur par l’intermédiaire du Site porte sur la fourniture de contenus ou de services numériques, l’utilisateur peut bénéficier de la part de l’entité « vendeur » de la garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation :

à cet égard, l’entité « vendeur » est tenue de fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme aux stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » ainsi qu’à un certain nombre de critères énoncés par les dispositions applicables (par exemple, conformité au regard des caractéristiques énoncées par le vendeur, au regard de l’usage attendu, etc.) et répond des défauts de conformité :
- existant au moment de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique concerné, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, lorsque la fourniture de ce contenu numérique ou service numérique est ponctuelle ou consiste en une série d’opérations distinctes ;
- qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni, lorsque le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue.
  
  L’entité « vendeur » répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité qui résulteraient de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique de l’utilisateur lorsque celle-ci a été réalisée par l’entité « vendeur » ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par l’utilisateur résulte de lacunes dans les instructions que l’entité « vendeur » a fournies ;
lorsque l’utilisateur souhaite mettre en œuvre cette garantie légale de conformité, il doit en informer l’entité « vendeur » selon les conditions et modalités indiquées par cette dernière dans les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’utilisateur (en particulier conditions générales de vente ou de services de ladite entité « vendeur ») ;
lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie sont réunies (cf. en cas de défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique concerné), l’utilisateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique concerné ou, à défaut, à la réduction du prix y afférent ou à la résolution de la relation contractuelle concernée conclue avec l’entité « vendeur » dans les conditions prévues aux articles L.224-25-17 et suivants du Code de la consommation. Dans une telle hypothèse, l’utilisateur a également, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix convenu en contrepartie de sa commande portant sur la fourniture de contenus ou de services numériques jusqu'à ce que l’entité « vendeur » ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
à toutes fins utiles, il est précisé que l’entité « vendeur » n'est toutefois pas responsable du défaut de conformité si elle démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique de l’utilisateur, et que ce dernier avait été informé par l’entité « vendeur » des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la commande ou l’achat.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité pour les contenus numérique et les services numériques ne privent pas l’utilisateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés régie par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil (sous réserve de l’applicabilité de ces dispositions au cas d’espèce et dans les conditions précitées au présent article s’agissant des modalités de mises en œuvre de cette garantie) ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Pour ce qui concerne l’existence le cas échéant d’une garantie commerciale et/ou d’un service après-vente concernant un produit et/ou un service proposé sur le Site, ainsi que son(leur) étendue ou encore les modalités de sa(leur) mise en œuvre, il appartient à l’utilisateur de consulter les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (en particulier conditions générales de vente ou de services de ladite entité « vendeur »).

L’entité « vendeur » est seule redevable et responsable des garanties prévues au présent article, à l’exclusion de Zone B 52 lorsque cette dernière n’est pas l’entité « vendeur ».

5.3.3.7. Résolution des stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur », en ce incluant notamment ses conditions générales de vente ou de services

Les conditions et modalités de résolution des stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur), en ce incluant notamment ses conditions générales de vente ou de services, figurent en principe dans lesdites stipulations contractuelles auxquelles l’utilisateur est invité à se reporter (étant précisé que des spécificités peuvent être prévues en fonction de la typologie de produit et/ou service commandé ou acheté par l’utilisateur auprès de l’entité « vendeur »).

A défaut de stipulations particulières s’agissant des conditions et modalités de résolution dans les stipulations notamment contractuelles de l’entité « vendeur » (en particulier dans ses conditions générales de vente ou de services), l’utilisateur est informé qu’il pourra résoudre les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » en raison d’un manquement de l’entité « vendeur » dans les conditions et selon les modalités prévues par le droit commun, et notamment par les articles 1224 et suivants du Code civil, par l’article L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, ou encore, lorsque l’achat ou la commande porte sur un contenu numérique, par l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation.

L’utilisateur est informé qu’il pourra également résoudre les stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » sur le fondement des garanties légales qui lui sont octroyées (cf. garantie légale de conformité notamment), conformément et dans les conditions visées à l’article « Garanties » ci-dessus et aux articles du Code de la consommation y afférents.

5.3.3.8. Contestations - Règlement des litiges

A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à une entité « vendeur ».

Le médiateur de la consommation désigné par chaque entité « vendeur » à cette fin, ainsi que les informations nécessaires pour la saisine dudit médiateur, figurent en principe dans les stipulations notamment contractuelles des entités « vendeurs » (en particulier conditions générales de vente ou de services des entités « vendeurs »).

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

l’utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’entité « vendeur » par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à l’entité « vendeur » pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation ;
la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
l’utilisateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Zone B 52 ;
le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

Par ailleurs, l’utilisateur est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Lorsque l’entité « vendeur » est un acteur de la mobilité (auto-école…), l’utilisateur peut lui adresser toute demande, en ce incluant notamment toute réclamation ou contestation, au moyen des fonctionnalités proposées à cet effet sur le Site ou en lui adressant sa demande aux coordonnées de l’entité « vendeur » figurant sur le Site (notamment sur toute page de présentation de l’offre ou d’un acteur de la mobilité (auto-école…)).

Les demandes, en ce incluant notamment les réclamations ou contestations, adressées par l’utilisateur sont réceptionnées, gérées et traitées par l’entité « vendeur » concernée, ce dont il résulte que Zone B 52 ne saurait être tenue pour responsable d’un retard ou d’une absence de réponse par l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné à de telles demandes ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les réponses apportées.

En tout état de cause, tout différend ou litige concernant un acteur de la mobilité (auto-école…) et/ou ses offres de produits et/ou services est directement réglé entre l’utilisateur et l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné. Aussi, pour ce qui concerne les modalités de règlement des litiges entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…), Zone B 52 n’intervient en aucun cas dans les relations entre un acteur de la mobilité (auto-école…) et un utilisateur. L’utilisateur est donc invité à se reporter aux stipulations notamment contractuelles conclues avec l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné, en ce incluant en particulier ses conditions générales de vente ou de services. En tout état de cause, l’utilisateur et l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné font leur affaire de tout litige qui pourrait naître entre eux, et Zone B 52 ne saurait en aucune manière être amenée à intervenir (de manière volontaire ou forcée), ni sa responsabilité être engagée d’une quelconque manière dans le cadre d’un litige entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…).

Lorsque l’entité « vendeur » est Zone B 52, l’utilisateur peut lui adresser toute demande, en ce incluant notamment toute réclamation ou contestation, au moyen des fonctionnalités proposées à cet effet sur le Site ou en lui adressant sa demande, réclamation ou contestation aux coordonnées de Zone B 52 figurant sur le Site (notamment sur toute page de présentation de l’offre concernant une offre de Zone B 52 ou au sein des Mentions légales du Site ou au moyen du formulaire de contact accessible en cliquant sur la rubrique « Contact » figurant en haut-de-page (cf. header) ou sur le lien « Contactez-nous » figurant en pied-de page (cf. footer) sur le Site).

Pour ce qui concerne tout différend ou litige concernant Zone B 52 et/ou ses offres de produits et/ou services, l’utilisateur est invité à se reporter aux modalités prévues :

dans les « Conditions générales d’utilisation » du Site ;
aux articles « Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges » et « Loi applicable et juridiction compétente » visés ci-après dans les présentes Conditions générales de services lorsque le différend ou le litige concerne la fourniture des Services ;
dans les « Conditions générales de vente » de Zone B 52 si le litige porte sur un achat ou une commande réalisé(e) par l’utilisateur auprès de Zone B 52 en sa qualité d’entité « vendeur ».

5.4. Suspension de l’Espace Personnel et/ou de la fourniture de tout ou partie des Services

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services », Zone B 52 se réserve le droit de suspendre ou de restreindre de plein droit et sans préavis l’accès à l’Espace personnel de l’utilisateur et/ou la fourniture de tout ou partie des Services, en cas de violation par l’utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de services ou si Zone B 52 estime qu’il existe des éléments suffisants laissant penser que l’utilisateur pourrait être en violation de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de services.

Par ailleurs, une telle suspension ou restriction peut notamment intervenir :

en cas de détection d’activités inhabituelles ou suspectes sur l’Espace personnel de l’utilisateur, ou de détection ou de suspicion sur l’identité de l’utilisateur ;
en cas de détection ou suspicion ou signalement d’un accès non autorisé à l’Espace personnel de l’utilisateur ;
en cas de soupçons raisonnables d’utilisation du Site et/ou des Services en lien avec des activités illicites ou frauduleuses ;
en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.) ;
en cas de comportement déplacé (insultes, menaces, violences, etc.) et/ou d’agissements fautifs de l’utilisateur.

La suspension de l’Espace personnel implique l’impossibilité pour l’utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services nécessitant une telle connexion à l’Espace personnel.

La restriction de l’accès à l’Espace personnel ou de la fourniture de tout ou partie des Services implique l’impossibilité pour l’utilisateur de bénéficier de tout ou partie des Services / d’utiliser tout ou partie des Services nécessitant une connexion à l’Espace personnel, en fonction du périmètre de la restriction.

Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), Zone B 52 en informera l’utilisateur en lui indiquant le périmètre de la suspension ou de la restriction, ainsi que les motifs de cette décision de suspension ou de restriction.

Hors les cas où la suspension ou la restriction intervient suite à la demande d’une autorité compétente, Zone B 52 indiquera à l’utilisateur, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par l’utilisateur dans son Espace personnel, un délai sous lequel il sera tenu de remédier aux causes de cette suspension ou restriction (par exemple actions de régularisation à réaliser en cas de violation par l’utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de services). A défaut d’indication, ce délai est de 7 (sept) jours.

A défaut pour l’utilisateur de se conformer aux demandes de Zone B 52 dans le délai communiqué par cette dernière, Zone B 52 se réserve la possibilité de clôturer définitivement l’Espace personnel de l’utilisateur pour faute et de résoudre les présentes Conditions générales de services dans les conditions de l’article « Résolution des Conditions générales de services ».

La restriction ou la suspension pourra être levée par Zone B 52 si cette dernière considère que les causes et motifs ayant conduit à la mise en place d’une telle mesure ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par l’utilisateur des informations ou éléments complémentaires qui pourraient lui être demandés par Zone B 52.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la suspension ou la restriction de tout ou partie de l’exécution par Zone B 52 de ses obligations au titre du présent Contrat d’application, et notamment des Services, n’entraîne aucune conséquence sur l’exécution, la validité ou la survivance des engagements de l’utilisateur au titre des Conditions générales de services ou de tout autre contrat qui serait conclu entre les Parties.

5.5. Nouveaux Services

Zone B 52 pourra élargir sa gamme de Services en déployant de nouvelles fonctionnalités de l’Espace personnel. Ces nouveaux services seront réputés faire partie intégrante des Services tels que régis par les présentes Conditions générales de services. Sauf indication contraire, les nouveaux Services pourront faire l’objet d’une utilisation par l’utilisateur à compter de leur disponibilité effective sur le Site.

5.6. Évolution des Services

Zone B 52 peut, à tout moment et sans préavis, modifier, compléter, faire évoluer, améliorer ou adapter les Services, par exemple en vue d’une amélioration des fonctionnalités offertes sur le Site ou dans le cadre des Services. Il pourra s’agir notamment du déploiement de mise(s) à jour, de nouvelle(s) version(s), ou encore d’ajustements ou de modifications des fonctionnalités existantes.

L’utilisateur devra, le cas échéant et dans la mesure du possible, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions du Site et des Services pour pouvoir en bénéficier dans les meilleures conditions possibles.

Par ailleurs, il est également précisé que, dans la mesure où certaines évolutions, mises à jour, nouvelles versions, modifications, etc. peuvent entre autres être déployées dans un objectif notamment de continuité de fonctionnement du Site et des Services, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que l’utilisateur ne pourra pas refuser les évolutions, mises à jour, nouvelles versions ou modifications déployées par Zone B 52.

Outre la possibilité pour Zone B 52 de procéder à certaines évolutions s’agissant des fonctionnalités offertes sur le Site ou dans le cadre des Services, cette dernière peut également être amenée, à tout moment et sans préavis, à supprimer certains Services. En cas de suppression définitive d’un ou plusieurs Service existants, Zone B 52 fera ses meilleurs efforts pour notifier cette évolution à l’utilisateur avec un préavis raisonnable et lui fournir des solutions alternatives. Les Conditions générales de services seront alors modifiées dans les conditions et selon les modalités visées à l’article « Adaptation ou modification des Conditions générales de services ».

En cas de suppression définitive de tous les Services, Zone B 52 ou l’utilisateur pourra procéder à la résolution des présentes Conditions générales de services dans les conditions et modalités prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services ».

6. Obligations respectives des Parties

6.1. Obligations de Zone B 52

Zone B 52 est tenue de respecter les termes et conditions stipulés aux présentes Conditions générales de services. Zone B 52 fournit à l’utilisateur les Services, en ce incluant notamment l’accès à l’Espace personnel, et est soumis, à ce titre, à une obligation de moyens.

Notamment, Zone B 52 s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre à l’utilisateur un usage du Site et des Services dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, le Site et les Services sont par principe disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, Zone B 52 n’est pas tenue à ce titre d’une obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens, et ne garantit pas la disponibilité, le fonctionnement optimal ou encore la rapidité du Site ni des Services, ni leur accessibilité permanente et continue.

En effet, l’utilisateur est informé et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services peut être retardé, altéré, empêché ou interrompu, et ce du fait, notamment :

des aléas techniques inhérents à internet, en ce comprenant notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet de Zone B 52, de l’utilisateur ou d’un tiers (en ce incluant notamment les acteurs de la mobilité (auto-écoles…)) ;
d’un cas de force majeure ;
d’une utilisation par l’utilisateur du Site ou des Services qui ne serait pas conforme aux Conditions générales de services ou aux précisions ou indications pouvant figurer sur le Site ou communiquées ou mises à disposition par Zone B 52 ;
d'une indisponibilité ou d’un aléa s’agissant de l’accès au réseau téléphonique ou au réseau internet ou à tout autre réseau (réseau informatique, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) par Zone B 52, par l’utilisateur ou par un tiers (en ce incluant notamment les acteurs de la mobilité (auto-écoles…)) ;
d’une impossibilité d’accéder ou de difficultés rencontrées dans le cadre de l’accès à des données, serveurs, réseaux, systèmes d’information,… pour des raisons non-imputables à Zone B 52 (ex : données hébergées par des tiers dont les serveurs sont inaccessibles) ;
d’une indisponibilité ou d’un aléa s’agissant de l’accès à des systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la fourniture des Services ;
de l’indisponibilité ou de la perte par l’utilisateur de ses identifiant et/ou mot de passe pour accéder à son Espace personnel ;
d’un acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte au Site ou aux Services ou encore aux systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la fourniture des Services, qu’il s’agisse par exemple d’atteintes à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité de ces éléments.

Par ailleurs, Zone B 52 se réserve le droit de fermer, sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie du Site et/ou de suspendre l’exécution ou la fourniture de tout ou partie des Services en cas de survenance d’une des hypothèses ci-dessus ou encore en cas de mise en danger ou de menaces portant sur ses ressources techniques de quelque nature que ce soit ou sur ses ressources humaines (ex : les membres de son personnel).

Le Site peut, sans préavis ni indemnité, être fermé temporairement, et l’accès ou les fonctionnalités du Site ou des Services peuvent être limitées notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement (ex : opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, modification ou changement opérationnels, évolutions, mises à jour, nouvelles versions, etc.), à une mise à jour, au déploiement d’une nouvelle version ou à toute autre opération estimée nécessaire par Zone B 52, ce que l’utilisateur accepte. Pour les opérations programmées de maintenance, Zone B 52 fera ses meilleurs efforts pour en informer au préalable l’utilisateur.

La responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée du fait d’une défaillance ou d’une interruption du Site et/ou des Services qui serait liée à un des cas pour lesquels il est indiqué au présent article et plus généralement dans les présentes Conditions générales de services que la responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée.

6.2. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’est assuré que le Site et les Services sont en adéquation avec ses besoins, qu’ils correspondent bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances appropriées, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire, pour utiliser correctement le Site et les Services.

L’utilisateur est tenu de respecter les termes et les conditions des présentes Conditions générales de services. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, de son Espace Personnel et des Services, y compris pour ce qui concerne tout réalisation subséquente d’achat ou de commande.

L’utilisateur est tenu d’utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et ne saurait utiliser le Site et/ou les Services à des fins illicites, frauduleuses ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le Site et les Services sont mis à disposition de l’utilisateur.

6.2.1. Modalités d’accès aux Services

L’utilisateur fera son affaire de l’accès technique à internet lui permettant d’accéder au Site et de bénéficier des Services, et notamment de la souscription aux abonnements de communications électroniques nécessaires à ces fins, les coûts y afférents n’étant pas à la charge de Zone B 52. Plus généralement, tous les coûts afférents à l'accès au Site et aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur et l’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet (et de l’effectivité, de l’efficacité et de la rapidité d’un tel accès).

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les Services ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que conformément et dans un objectif conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Zone B 52 ne saurait être tenue responsable de l’utilisation par l’utilisateur du Site et des Services en cas notamment de contrariété aux dispositions applicables audit utilisateur.

L’utilisateur reconnaît également qu’il lui incombe d’utiliser le Site et les Services de bonne foi et de ne pas porter atteinte à l’image de marque, à la réputation ou la notoriété de Zone B 52 ou de tiers, en ce incluant notamment les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), de quelque manière que ce soit.

6.2.2. Sécurité

L’utilisateur déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser le Site et les Services.

A cet égard, l’utilisateur garantit qu’il dispose des connaissances et des compétences nécessaires en vue d’une bonne utilisation du Site et de Services, en ce incluant notamment l’Espace personnel, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités offertes par le Site et par les Services conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables.

L’utilisateur s’engage en outre à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du Site et des Services ainsi qu’à la sécurité et à la confidentialité de leur contenu (cf. données, fichiers, autres éléments, etc.). Notamment, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs, de matériels ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour objet ou pour effet de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (par exemple en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.). L’utilisateur veille également à ne pas introduire au sein du Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible.

L’utilisateur s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs, ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques.

Zone B 52 s’engage quant à elle à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès au Site et aux Services et notamment à l’Espace Personnel de l’utilisateur, et pour tenter d’empêcher que toute personne non autorisée y ait accès.

6.2.3. Lien vers le Site

L’utilisateur ne peut établir de lien (en incluant les redirections) en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de Zone B 52. Une telle demande d’autorisation doit être adressée par email à l’adresse administration@zoneb52.pro. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de Zone B 52.

Zone B 52 se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site donnant accès à des sites, pages web ou applications autres que celles du Site, ainsi qu’à rediriger l’utilisateur vers d’autres sites, pages web ou applications. L’utilisateur est informé que les sites, pages web ou applications auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à Zone B 52, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son Site vers une application, une page web ou un site tiers si celle-ci / celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur ou à ses valeurs. Zone B 52 ne saurait être responsable de l’accès par l’utilisateur via les liens mis en place sur le Site en direction de pages web, applications ou sites tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces pages web, applications ou sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.

7. Qualité des contenus

Les contenus (notamment informations, éléments, documents, données,… sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images,…) fournis et/ou diffusés sur le Site et/ou dans le cadre de la fourniture des Services le sont à titre indicatif. En effet, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du Site et des Services le cas échéant, les contenus qui y figurent sont fournis « en l’état », à titre de renseignements génériques et Zone B 52 ne saurait donc en garantir l’exactitude, l’opportunité, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité, ni leur adéquation aux besoins de l’utilisateur. Zone B 52 s’efforce de fournir sur le Site et/ou dans le cadre de la fourniture des Services des informations aussi précises que possible. Toutefois, à l’exclusion des informations devant être fournies à titre obligatoire par Zone B 52 au titre d’obligations légales ou réglementaires qui lui incombent, cette dernière ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ou de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Aussi, les contenus figurant sur le Site et/ou rendus accessibles dans le cadre de la fourniture des Services ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel de l’utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.

Si l’utilisateur constate la présence de contenus inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou de violer une disposition réglementaire ou législative, il est invité à le signaler par email en écrivant à administration@zoneb52.pro.

Notamment, les contenus disponibles sur le Site et/ou rendus accessibles dans le cadre de la fourniture des Services ne constituent pas des conseils ou un accompagnement, de quelque nature et notamment économiques ou juridiques, en ligne à l’attention de l’utilisateur. De même, le formulaire de contact ou les coordonnées de Zone B 52 ou de tiers, notamment des acteurs de la mobilité (auto-écoles…), qui peuvent être mis à disposition de l’utilisateur sur le Site ont uniquement vocation à permettre à ces derniers d’entrer en contact avec Zone B 52 ou avec lesdits tiers, et non d’obtenir des conseils ou renseignements économiques ou juridiques en réponse à leurs demandes. A cet égard, Zone B 52 ne garantit d’ailleurs nullement un quelconque délai de réponse auxdites demandes de contact.

8. Responsabilité

Les engagements de Zone B 52 portent exclusivement sur la fourniture des Services conformément aux stipulations des présentes Conditions générales de services.

Outre les hypothèses prévues aux présentes Conditions générales de services dans lesquelles la responsabilité de Zone B 52 ne peut pas être engagée, les Parties conviennent également que :

la responsabilité de Zone B 52 ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales de services qu’en cas de faute prouvée. De plus, Zone B 52 ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs subis par l’utilisateur du fait d’un manquement de Zone B 52 aux obligations lui incombant au titre des présentes Conditions générales de services. En revanche, Zone B 52 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés à l’utilisateur. Par ailleurs, Zone B 52 ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue à l’égard de l’utilisateur que des dommages prévus ou prévisibles ;
Zone B 52 n’est en aucun cas responsable des dommages subis par l’utilisateur du fait d’une inexécution de ses obligations par Zone B 52 qui résulterait d’un cas de force majeure ou du fait de l’utilisateur ou du fait d’un tiers (notamment d’un autre utilisateur ou d’un acteur de la mobilité (auto-école…)) ;
Zone B 52 n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes Conditions générales de services, ou frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) du Site ou des Services par l’utilisateur ou par un tiers (notamment par un autre utilisateur ou un acteur de la mobilité (auto-école…)) ;
Zone B 52 n’est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique de l’utilisateur, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) ;
Zone B 52 n’est pas responsable en cas de faute de l’utilisateur ou de dommage résultant d’un manque de diligence ou de vigilance de l’utilisateur, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque ;
Zone B 52 n’est pas responsable en cas d’oubli ou perte de son identifiant et/ou mot de passe par l’utilisateur, de fuite ou vol de son identifiant et/ou mot de passe, de craquage de son identifiant et/ou mot de passe par un tiers et autres hypothèses de piratage de l’Espace personnel de l’utilisateur ou de ses moyens d’accès à son Espace personnel dont l’origine n’est pas imputable à Zone B 52 ;
Zone B 52 n’est pas responsable des retards dans le traitement d’une commande ou d’un achat par l’utilisateur sur le Site qui pourraient résulter d’une interruption ou d’une suspension du Site ou des Services, quelle qu’en soit la durée, dont l’origine n’est pas imputable à Zone B 52 ;
Zone B 52 n’est pas responsable des choix et décisions de l’utilisateur portant sur l’utilisation du Site et/ou des Services ou encore des choix et décisions de l’utilisateur s’agissant de ses achats ou commandes réalisé(e)s par l’intermédiaire du Site ;
Zone B 52 n’intervient pas dans les relations et les échanges entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…) avec lequel il aurait été mis en contact par l’intermédiaire et/ou au moyen du Site, et ne peut donc encourir, outre ce qui relève de sa responsabilité propre en qualité d'opérateur de plateforme en ligne ou de place de marché en ligne au sens du Code de la consommation le cas échéant, aucune responsabilité à ce titre ;
Zone B 52 n’agit pas en qualité de « revendeur » des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et n’est pas partie à / n'intervient pas dans la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…), ni ne garantit la conclusion effective d’une relation contractuelle, une telle relation ne pouvant en tout état de cause être conclue que directement entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…). Zone B 52 n’est donc nullement responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, en lien direct ou indirect avec cette relation entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…) ;
Zone B 52 ne peut garantir ni être tenue pour responsable des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), et notamment de la qualité desdits produits et/ou services ; elle ne peut de même nullement voir sa responsabilité engagée au titre d’une mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations contractées par un acteur de la mobilité (auto-école…) à l’égard de l’utilisateur, et plus généralement au titre des relations qui pourraient se nouer ou être conclues entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…), même par l’intermédiaire ou au moyen du Site.

En outre, Zone B 52 ne saurait être tenue pour responsable :

d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du Site ou des Services qui y sont proposés, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter ;
des discontinuités ou perturbations ou ralentissement dans l’utilisation du Site et des Services qui y sont contenus, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter ou qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles du Site ou des Services ;

dans les hypothèses suivantes :

les opérations de maintenance, de mises à jour, d’évolution ou d’ajustements notamment techniques ou fonctionnels du Site et/ou des Services ;
les pannes d’équipements de télécommunications ou d’une défaillance d’un fournisseur de réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) ;
et plus généralement les défaillances ou interruptions (temporaires / définitives, partielles / totales,…) du Site et/ou des Services qui seraient liées à un des cas pour lesquels il est indiqué dans les présentes Conditions générales de services, notamment à l’article « Obligations de Zone B 52 », que la responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée.

De même, Zone B 52 ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le Site dont l’origine ne lui est pas imputable ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant qui ne seraient pas imputables à Zone B 52.

Zone B 52 ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés sur le Site par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ou dans les réponses aux demandes de contact par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), ni d’un retard dans la réponse à de telles demandes par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…).

Les stipulations du présent article « Responsabilité » survivront à la fin des présentes Conditions générales de services, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.

9. Données à caractère personnel et cookies

Des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la fourniture des Services, et plus généralement par l’intermédiaire du Site. L’utilisateur est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de protection des données à caractère personnel » de Zone B 52.

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal de l’utilisateur lors de sa visite du Site. L’utilisateur est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de gestion des cookies » de Zone B 52.

10. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions générales de services n’entraînent aucune cession, concession ou licence de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis du producteur de base de données au profit de l’utilisateur.

Le Site pris dans sa globalité, en ce incluant notamment l’Espace personnel, ainsi que chacun des éléments qui le(s) composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive Zone B 52 ou de tiers, notamment des acteurs de la mobilité (auto-écoles…), qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, en ce incluant notamment l’Espace personnel, ou de l’un des éléments qui le(s) composent sans l’autorisation expresse de Zone B 52 est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par Zone B 52 ou par des tiers, notamment par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…). Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse du titulaire des droits et en violation des interdictions prévues au code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de Zone B 52 ou de tiers, notamment des acteurs de la mobilité (auto-écoles…), et toute reproduction de ceux-ci sans autorisation expresse du titulaire des droits est susceptible de constituer une usurpation, et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.

11. Résolution des Conditions générales de services

11.1. Résolution des Conditions générales de services en cas de faute de l’une des Parties

L’inexécution par l’utilisateur de ses obligations prévues aux articles « Caractéristiques des Services », « Obligations de l’utilisateur » et « Propriété intellectuelle » des présentes Conditions générales de services entraînera la résolution desdites Conditions générales de services aux torts exclusifs de l’utilisateur, étant précisé que de tels manquements de l’utilisateur auxdites obligations peuvent également entraîner l’interdiction définitive pour l’utilisateur de bénéficier des Services.

Par ailleurs, l’inexécution par Zone B 52 de ses obligations prévues aux articles « Caractéristiques des Services » et « Obligations de Zone B 52 » des présentes Conditions générales de services entraînera la résolution desdites Conditions générales de services.

En tout état de cause, la résolution ne sera effective qu’après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, à défaut de mise à disposition par la Partie lésée de son adresse postale à l’attention de la Partie défaillante, par courrier électronique, mentionnant expressément le présent article, adressé(e) par la Partie lésée à la Partie défaillante, et resté(e) infructueux(se) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

11.2. Résolution des Conditions générales de services du fait d’une modification desdites Conditions générales de services

Dans l’hypothèse où Zone B 52 modifie les présentes Conditions générales de services dans les conditions prévues à l’article « Adaptation ou modification des Conditions générales de services » susvisé, l’utilisateur a le droit de résoudre les Conditions générales de services avant l’expiration du délai de préavis visé audit article dans les conditions prévues audit article, étant précisé que cette résolution prendra effet à l’issue du délai de préavis susvisé.

11.3. Autres hypothèses de résolution

En cas de demande de clôture et de suppression par l’utilisateur de son Espace personnel, conformément aux stipulations prévues à l’article « Clôture et suppression de l’Espace personnel », ou de clôture et de suppression de l’Espace personnel du fait de l’absence de connexion par l’utilisateur à compter pendant le délai visé à l’article « Clôture et suppression de l’Espace personnel », une telle clôture et suppression de l’Espace personnel vaut automatiquement résolution de la part de l’utilisateur pour convenance des présentes Conditions générales de services.

Zone B 52 est également autorisée à résoudre pour convenance les présentes Conditions générales de services, et donc mettre fin à la fourniture du Site et des Services, sans que l’utilisateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice de ce fait, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

dans l’hypothèse où une loi, une réglementation, la décision d’une autorité ou juridiction compétente rendrait impossible le maintien de tout ou partie des Conditions générales de services et/ou du Site et/ou des Services entre les Parties, ou si Zone B 52 a des raisons de croire le maintien de tout ou partie des Conditions générales de services et/ou du Site et/ou des Services est impossible de ce fait, et ce, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours, sauf si la loi, la réglementation ou la décision visée au présent article interdit ou ne permet pas à Zone B 52 de respecter un tel délai de préavis. Par ailleurs, Zone B 52 peut, à sa seule discrétion, moyennant le respect du préavis précité, sauf si les conditions ou la situation ne permettent pas de respecter un tel préavis, dénoncer une partie ou l'ensemble des Conditions générales de services (et donc mettre fin à une partie ou à l’ensemble du Site et/ou des Services) afin de se conformer à toutes les lois, réglementations, décisions applicables ;
en cas de survenance d’un problème technique ou de sécurité affectant le Site et/ou la fourniture des Services, et ce moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours, ou, et ce uniquement si les conditions ou la situation ne permettent pas le respect d’un tel préavis, immédiatement sans préavis ;
pour convenance, moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée qui ne saurait être inférieure à trente (30) jours et supérieure à soixante (60) jours .

Sauf stipulation contraire visée au présent article, et sauf interdiction résultant d’un texte législatif ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité ou juridiction compétente, toute résolution pour convenance à l’initiative de Zone B 52 est précédée de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par l’utilisateur dans son Espace personnel, informant l’utilisateur de cette résolution et de la date à laquelle ladite résolution sera effective, dans le respect des délais et préavis indiqués ci-dessus. En l’absence d’obligation pour Zone B 52 de respecter un préavis, cette dernière fera ses meilleurs efforts pour adresser un tel courrier électronique au plus tard concomitamment à la résolution.

11.4. Conséquences de la résolution des Conditions générales de services

En toute hypothèse, il est expressément précisé que les Parties conviennent que le terme « résolution » tel que prévu aux présentes Conditions générales de services fait référence à une résiliation au sens de la deuxième phase de l’alinéa 3 de l’article 1229 du Code civil, et qu’en conséquence, la « résolution » des Conditions générales de services, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, ne donnera pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties :

que la résolution des Conditions générales de services est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre du fait du ou des manquements constatés de la part de la Partie défaillante le cas échéant ;
que si un achat ou une commande auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) ou de Zone B 52 est en cours d’exécution à la date de prise d’effet de la résolution des Conditions générales de services de l’utilisateur, Zone B 52 se réserve le droit d’annuler cette opération.

12. Traces informatiques - Ecrits électroniques - Conservation et archivage

12.1. Traces informatiques

L’utilisateur reconnaît que le Site ou les outils mis en œuvre sur le Site, et notamment dans le cadre de l’Espace Personnel de l’utilisateur, et plus généralement des Services, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité des achats ou commandes réalisé(e)s par l’intermédiaire du Site ou de l’acceptation des Conditions générales de services, ou encore de l’acceptation des stipulations notamment contractuelles conclues avec l’entité « vendeur » (cf. l’acteur de la mobilité (auto-école…) ou Zone B 52, en fonction du(des) produit(s) et/ou du(des) service(s) commandés ou achetés par l’utilisateur), en ce incluant notamment ses conditions générales de vente ou de services). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).

L’utilisateur reconnaît que les Traces Informatiques générées dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve de l’utilisation du Site, de l’Espace Personnel et des Services, et notamment la preuve de la réalisation d’un achat ou d’une commande, de la saisie d’une information sur l’Espace personnel, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation.

12.2. Écrits électroniques

L’utilisateur reconnaît expressément que les échanges avec Zone B 52 pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans l’Espace Personnel ou mentionnée au sein des correspondances de l’utilisateur, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Site et/ou des Services, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement issus de l’exécution des présentes Conditions générales de services, ainsi que par l’intermédiaire de documents ou d’écrits acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).

L’utilisateur reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de Zone B 52, du Site, de l’Espace Personnel ou de l’utilisation des Services pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter la preuve entre les Parties (cf. contenu, horodatage,…).

Lorsque l’utilisateur agit dans un contexte professionnel, le défaut de l’utilisateur dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à Zone B 52 pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit électronique.

12.3. Conservation et archivage

Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques.

Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient à l’utilisateur de se renseigner en cette matière et de prendre toutes les mesures appropriées.

Pour information, Zone B 52 assure la conservation de l’écrit constatant la passation par l’utilisateur de chaque commande ou la réalisation par l’utilisateur de chaque achat, ainsi que l’acceptation y afférente des conditions contractuelles associées dès que la commande ou l’achat concerné(e) porte sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la passation de la commande ou la réalisation de l’achat, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Ces éléments sont conservés par la société sous format électronique. Ces éléments font partie intégrante des Ecrits Electroniques. L’utilisateur peut y accéder en adressant sa demande par courrier électronique à administration@zoneb52.pro.

13. Divers

13.1. Force majeure et imprévision

L’utilisateur et Zone B 52 ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions générales de services résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition du Code civil mais également ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : tout événement hors du contrôle d’une des Parties ou indépendant de sa volonté, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux d’une des Parties, les intempéries, les tremblement de terre, l’inondation, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% du personnel d’une des Parties dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse d’une des Parties empêchant l’exécution normale des Conditions générales de services.

13.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des Conditions générales de services ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions générales de services ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de services.

13.3. Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

13.4. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de services sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.

13.5. Co-contractants indépendants

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les présentes Conditions générales de services ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.

13.6. Sous-traitance

Pour les besoins de l’exécution des Conditions générales de services et notamment de la fourniture des Services, Zone B 52 pourra à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que Zone B 52 demeurera, vis-à-vis de l’utilisateur, responsable de l’exécution des Conditions générales de services, conformément aux termes et conditions desdites Conditions générales de services.

13.7. Cession

L’Espace Personnel de l’utilisateur ne saurait être cédé ou transmis à un tiers, et l’utilisateur ne peut céder ou transmettre les Conditions générales de services, ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de services, à un tiers.

L’utilisateur accepte expressément, par avance, que Zone B 52 puisse céder ou transférer à un tiers les Conditions générales de services ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de services sans préavis ni information préalable de l’utilisateur.

13.8. Assurances

Zone B 52 atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des présentes.

Cette police a été prise auprès de HISCOX. La couverture géographique est : France métropolitaine et ses territoires dits « ultramarins » (à savoir les départements et régions d'outre-mer (ou « DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (ou « COM »)).

Sur demande écrite de l’utilisateur, Zone B 52 s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence, la validité, du caractère approprié de l’assurance souscrite.

13.9. Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Zone B 52.

L’organisme désigné par Zone B 52 à cette fin est la Société Médiation Professionnelle.

Pour saisir cet organisme, l’utilisateur peut :

se rendre sur le site de la Société Médiation Professionnelle et remplir le formulaire de saisie en ligne accessibles sur la page suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr en joignant les pièces justificatives utiles le cas échéant ;
ou adresser sa réclamation par voie postale à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation - 24, rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

l’utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Zone B 52 par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à Zone B 52 pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par courrier électronique à : administration@zoneb52.pro
la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
l’utilisateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Zone B 52 ;
le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

L’utilisateur sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.

13.10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de services sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des présentes Conditions générales de services ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation du Site et/ou des Services et/ou du bénéfice desdits Services.

Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur le cas échéant.

Date de mise à jour : 03/05/2023

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE ZONE B 52

Préambule

Les présentes conditions générales de vente de Zone B 52 et leurs annexes (ci-après désignées les « Conditions générales de vente ») sont conclues entre :

d’une part, Zone B 52, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 80 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 897 650 081 (SIRET : 897 650 081 00010), dont le siège social est situé 18 Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 Le Bourget-du-lac, représentée par la SAS DEVELOPPEMENT INVESTISSEMENT FORMATION, Tél : 06 79 66 81 37, Mail : administration@zoneb52.pro, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 895 247 989 (SIRET : 895 247 989 00018), dont le siège social est situé 18 Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 Le Bourget-du-lac, en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Jean-Luc Pegat-Toquet (ci-après désignée « Zone B 52 »), et,
d’autre part, le client (c’est-à-dire à toute personne qui procède à un achat par l’intermédiaire ou au moyen de la plateforme de services en ligne accessible à l’adresse url : https://www.zoneb52.com/, étant précisé que cette plateforme est ci-après désignée le « Site », auprès de Zone B 52, étant précisé que tout utilisateur, bénéficiaire des produits et/ou services commandés sur le Site, est considéré pour les besoins des présentes Conditions générales de vente comme un « client »).

Zone B 52 exerce notamment les activités suivantes :

le développement et la commercialisation d’une plateforme de services en ligne ou « place de marché en ligne » ou « marketplace » (cf. le « Site »), ayant entre autres vocation à permettre à des acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ayant conclu à cet effet un contrat avec Zone B 52 d’être mises en relation avec des utilisateurs (c’est-à-dire toute personne qui utilise ou visite le Site) souhaitant bénéficier de leurs produits et/ou services ;
la réalisation et la commercialisation (par l’intermédiaire ou non du Site) de supports et contenus pédagogiques en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et notamment d’une solution de code de la route en ligne éditée par Zone B 52 et accessible à l’adresse url suivante : https://www.mazonecode.com (ci-après désignée le « Code de la route en ligne » ;
la fourniture de prestations de conseil et d’ingénierie pédagogique en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur Zone B 52, le client est invité à consulter les Mentions légales du Site.

Par ailleurs, le Site a vocation (i) à mettre en relation les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ainsi que Zone B 52 d’une part, avec les utilisateurs d’autre part, en vue de permettre aux acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et à Zone B 52 de proposer à ces utilisateurs divers produits et/ou services en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et plus généralement avec la mobilité, et (ii) à permettre auxdits utilisateurs de bénéficier des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) ou par Zone B 52, en contractualisant avec ces derniers en vue de l’achat de produits et/ou de services. A cet égard, l’utilisateur est invité à consulter la rubrique « Informations sur la mise en relation des utilisateurs avec Zone B 52 et avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) » accessible ici, laquelle est également accessible par un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site, pour obtenir des informations relatives à la mise en relation de ce dernier avec Zone B 52 et/ou avec les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) pouvant être réalisée par l’intermédiaire du Site.

Parmi les offres de produits et/ou services présentées sur le Site figurent donc des offres de Zone B 52, étant précisé que celles-ci sont afférentes à la fourniture d’un accès au Code de la route en ligne, dont la description et les règles d’utilisation figurent à l’article « Caractéristiques du Code de la route en ligne et règles d’utilisation », et plus généralement dans les présentes Conditions générales de vente, celles-ci ayant vocation à régir les relations entre le client et Zone B 52 s’agissant de l’achat ou de la commande d’un tel accès au Code de la route en ligne et de son utilisation par le client.

1. Objet des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans le cadre desquelles Zone B 52 fournit au client un accès au Code de la route en ligne, en contrepartie du paiement par le Client du prix visé à l’article « Conditions financières », et de décrire les droits et obligations de Zone B 52 et du client (ci-après individuellement ou collectivement désignées « la Partie » ou « les Parties ») dans ce cadre.

2. Acceptation et opposabilité des Conditions générales de vente

L’achat ou la commande auprès de Zone B 52, par l’intermédiaire ou au moyen du Site, d’un accès au Code de la route en ligne nécessite la consultation, la compréhension et l’acceptation par le client des présentes Conditions générales de vente lors de la passation de commande ou la réalisation d’un achat concernant un accès au Code de la route en ligne.

Une telle acceptation des Conditions générales de vente par le client vaut acceptation et opposabilité à ce dernier desdites Conditions générales de vente.

Il est rappelé que les Conditions générales de vente sont mises à disposition du client par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site et dans le cadre du processus de passation de commande, le client ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant.

En tout état de cause, le client déclare et reconnaît :

être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente ; ou
si le client est un mineur, avoir plus de quinze (15) ans et avoir compris le sens et la portée de ses engagements au titre des présentes Conditions générales de vente et avoir recueilli l’autorisation de son représentant légal ; ou
lorsque le client agit pour le compte d’une personne morale, disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour engager valablement la personne morale pour le compte de laquelle il agit ;

et en garantit Zone B 52.

Le client reconnaît également avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du Code de la route en ligne, ainsi que des prérequis nécessaires pour son utilisation, tels que visés dans les présentes Conditions générales de vente, et notamment dans l’annexe 1. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées notamment quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives liées au Code de la route en ligne, lui permettant d’en apprécier l’adéquation à ses besoins et de conclure les présentes Conditions générales de vente en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable du choix de procéder ou non à un achat ou à une commande portant sur le Code de la route en ligne auprès de Zone B 52 par l’intermédiaire ou au moyen du Site, de telle sorte que la responsabilité de Zone B 52 ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.

3. Adaptation ou modification des Conditions générales de vente

Zone B 52 se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment.

Les nouvelles Conditions générales de vente, le cas échéant, une fois mises en ligne, s’appliquent à toute commande ou à tout achat réalisé(e) auprès de Zone B 52 au moyen ou par l’intermédiaire du Site.

En tout état de cause, la version des Conditions générales de vente opposable au Client est la dernière qui a été dûment acceptée par celui-ci. Elle prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par le client.

4. Entrée en vigueur et durée des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le client conformément aux stipulations prévues à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de vente » et s’appliquent pour la durée de son accès ou abonnement au Code de la route en ligne choisie par le client dans le cadre de la passation de sa commande, non renouvelable. Le client pourra, à l’issue de cette durée, demander à prolonger son accès au Code de la route en ligne, mais cette demande de prolongation nécessitera et sera considérée comme une nouvelle passation de commande et sera donc soumis à l’acceptation des Conditions générales de vente alors en vigueur au moment de cette passation de commande.

Les modalités de résolution des Conditions générales de vente sont prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de vente ».

5. Passation de commande ou réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site

5.1. Stipulations générales

Parmi les offres de produits et/ou services présentées sur le Site figurent des offres de Zone B 52 afférentes au Code de la route en ligne ou des offres des acteurs de la mobilité (auto-écoles…), ce dont il résulte que l’entité agissant en qualité de « vendeur » est celle auprès de laquelle un utilisateur (cf. le client) procède à un achat ou à une commande par l’intermédiaire du Site.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent uniquement et exclusivement à tout achat ou toute commande auprès de Zone B 52 portant sur un accès au Code de la route en ligne, un tel achat / une telle commande étant donc régi(e) par les stipulations prévues aux présentes Conditions générales de vente, dont le client s’engage à en respecter les termes.

S’agissant des achat ou commande auprès de Zone B 52 portant sur un accès au Code de la route en ligne, il est précisé que le client s’est assuré que le Code de la route en ligne est en adéquation avec ses besoins, qu’il correspond bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances appropriées, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire, pour utiliser correctement le Code de la route en ligne.

Le client est tenu de respecter les termes et les conditions des présentes Conditions générales de vente. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Code de la route en ligne et de son Compte en ligne.

Le client est tenu d’utiliser le Code de la route en ligne conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et ne saurait utiliser le Code de la route en ligne à des fins illicites, frauduleuses ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le Code de la route en ligne est mis à disposition du client.

Par ailleurs, pour ce qui concerne en particulier les commandes ou achats réalisé(e)s auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) par l’intermédiaire du Site (c’est-à-dire lorsque c’est l’acteur de la mobilité (auto-école…) qui est l’entité « vendeur »), y compris lorsque ces commandes ou achats concernent en tout ou partie le Code de la route en ligne :

l’utilisateur est seul responsable de son choix de contacter ou d’entrer en relation avec tel ou tel acteur de la mobilité (auto-école…), de bénéficier de tel ou tel produit et/ou service proposé par un acteur de la mobilité (auto-école…), sans que la responsabilité de Zone B 52 puisse être engagée à cet égard ;
Zone B 52 n’intervient pas dans les relations et les échanges entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…) avec lequel l’utilisateur aurait été mis en contact par l’intermédiaire et/ou au moyen du Site ou du Code de la route en ligne le cas échéant, et ne peut donc encourir aucune responsabilité à ce titre ;
tout achat ou toute commande auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…), même par l’intermédiaire du Site, est régi(e) par les stipulations notamment contractuelles conclues par l’utilisateur avec ledit acteur de la mobilité (auto-école…), et notamment par les conditions générales de vente ou de services de l’acteur de la mobilité (auto-école…) concerné applicables à l’achat ou à la commande de produits et/ou de services auprès dudit acteur de la mobilité (auto-école…), lesquelles sont en principe rendues accessibles par chaque acteur de la mobilité (auto-école…) sur le Site lorsque l’acteur de la mobilité (auto-école…) avec lequel l’utilisateur est mis en relation est référencé sur le Site, étant précisé que chaque acteur de la mobilité (auto-école…) dispose de ses propres conditions générales de vente ou de services, élaborées par ses soins ;
Zone B 52 n’agit pas en qualité de « revendeur » des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et n’est pas partie à / n'intervient pas dans la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…), ni ne garantit la conclusion effective d’une relation contractuelle, une telle relation ne pouvant en tout état de cause être conclue que directement entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…). Zone B 52 n’est donc nullement responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, en lien direct ou indirect avec cette relation entre l’utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…) ;
Zone B 52 ne peut garantir ni être tenue pour responsable des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), et notamment de la qualité desdits produits et/ou services ;
Zone B 52 ne peut de même nullement voir sa responsabilité engagée au titre d’une mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations contractées par un acteur de la mobilité (auto-école…) à l’égard de l’utilisateur, et plus généralement au titre des relations qui pourraient se nouer ou être conclues entre un utilisateur et un acteur de la mobilité (auto-école…), même par l’intermédiaire ou au moyen du Site ;
les produits achetés ou commandés auprès d’un acteur de la mobilité (auto-école…) par l’intermédiaire du Site ne pourront être ni repris ni échangés par Zone B 52.

5.2. Étapes de la passation de commande ou de la réalisation d’un achat auprès de Zone B 52 relatif au Code de la route en ligne sur le Site

De manière générale, il est précisé que :

le Site est par principe accessible à tout internaute. Toutefois, le client reconnaît et accepte que pour la passation d’une commande ou la réalisation d’un achat auprès de Zone B 52 relatif au Code de la route en ligne par l’intermédiaire du Site, la création préalable d’un Espace personnel ainsi que son activation sont requises, conformément aux stipulations prévues dans les Conditions générales de services, et après acceptation de ces dernières par le client ;
le client ne peut procéder par l’intermédiaire du Site à un achat ou à une commande auprès de Zone B 52 que concernant des offres afférentes au Code de la route en ligne présentées par Zone B 52 sur le Site, Zone B 52 ayant dans ce cadre la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation ;
le client est libre de procéder ou non à un achat ou à une commande auprès de Zone B 52 par l’intermédiaire du Site.

Le client est informé que le processus de passation de commande ou de réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site est en principe le suivant :

sélection par le client de l’offre qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Je commande » qui figure sur la page de présentation de l’offre concernée relative au Code de la route en ligne, notamment choix de la durée de son accès ou abonnement au Code de la route en ligne par exemple ;
connexion par le client à son Espace personnel ou, en l’absence de création préalable de son Espace personnel par le client, redirection vers le formulaire de création de l’Espace personnel, puis création et activation de l’Espace personnel, conformément aux stipulations prévues dans les Conditions générales de services, étant précisé que cette opération (i) est requise pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande par l’intermédiaire du Site et pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités et services associés à l’Espace personnel et (ii) est soumise à l’acceptation préalable et au respect des Conditions générales de services précitées ;
complétion, le cas échéant, des formulaires figurant dans les rubriques « Infos personnelles » et « Adresses » ;
accès à une page du Site comportant un récapitulatif de la commande par le client, lui permettant de visualiser sa commande et son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider ;
information du client relative au fait que, si le client souhaite pouvoir accéder à et utiliser le Code de la route en ligne avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours dont il bénéficie à compter de sa passation de commande, alors la connexion par le client au Code de la route en ligne avant l’expiration de ce délai vaudra commencement d’exécution de la fourniture du Code de la route en ligne à sa demande expresse et avec son consentement exprès, et renoncement exprès à (et reconnaissance expresse de la perte de) son droit de rétractation ;
le client garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique ou, s’il est mineur, garantit avoir plus de quinze (15) ans et disposer d'une autorisation parentale ou de son représentant légal pour procéder à la commande relative au Code de la route en ligne ;
acceptation des présentes Conditions générales de vente étant précisé que le client est tenu d’en prendre connaissance, de les accepter et d’en respecter les termes pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande sur le Site auprès de Zone B 52 ;
finalisation de la commande ou de l’achat en cliquant sur le bouton intitulé « Je commande et je paie » ;
affichage du module de paiement pour le règlement de la commande ou de l’achat et du formulaire de saisie visant à permettre au client de renseigner ses données de paiement pour procéder au règlement, conformément aux stipulations visées à l’article « Conditions financières » ;
affichage d’une page de confirmation de commande sur le Site ;
envoi d’un email de confirmation de la commande au client, à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de la création de son Espace personnel sur le Site, lequel comporte son identifiant ainsi qu’un lien d’activation pour valider l’adresse email renseignée par le client et lui permettre de créer son mot de passe pour accéder à son compte en ligne sur le Code de la route en ligne (ci-après désigné le « Compte en ligne »), et ainsi de bénéficier des fonctionnalités offertes dans le cadre de la mise à disposition du Code de la route en ligne ;
envoi / mise à disposition de la facture ou de la note associée à la commande passée ou à l’achat réalisé lorsque tel est requis par les dispositions applicables.

6. Caractéristiques du Code de la route en ligne et règles d’utilisation

Parmi les offres de produits et/ou services présentées sur le Site sont proposées les offres de Zone B 52 afférentes au Code de la route en ligne, dont les caractéristiques essentielles et les règles d’utilisation sont décrites sur les pages de présentation desdites offres sur le Site, mais également en annexe 1.

7. Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne

Lorsque le client commande un accès au Code de la route en ligne par l’intermédiaire du Site, et en contrepartie du prix visé à l’article « Conditions financières », Zone B 52 procède au bénéfice du client à la mise à disposition du Code de la route en ligne, en ce incluant ses fonctionnalités associées, dans un délai de quelques minutes suite à l’envoi de l’email de confirmation de commande au client par Zone B 52, sous réserve du respect par le Membre des précisions visées dans les Conditions générales de vente, notamment à l’article « Caractéristiques du Code de la route en ligne et règles d’utilisation ».

Zone B 52 sera considérée comme s’étant acquittée de cette obligation de mise à disposition et de fourniture du Code de la route lorsque celui-ci, ou tout moyen approprié pour y accéder, seront rendus disponibles ou accessibles pour le client par l'intermédiaire d’un courrier électronique à cette fin ou par l’intermédiaire du Site ou directement sur la page web accessible à l’adresse url suivante https://www.mazonecode.com.

Sous réserve du respect par le client de ses obligations prévues à l’article « Conditions financières », cette mise à disposition du Code de la route en ligne par Zone B 52 au bénéfice du client est une licence d’utilisation aux termes de laquelle Zone B 52 concède au client, qui l'accepte, un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d'utilisation du Code de la route en ligne, pour la durée des Conditions générales de vente et pour le monde entier.

Cette licence d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les fonctionnalités offertes par le Code de la route en ligne, conformément à sa destination et dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes Conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre utilisation, par accès distant via une connexion à internet depuis le système informatique du client.

8. Conditions financières

8.1. Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la fourniture d’un accès au Code de la route en ligne commandé ou acheté par le client à Zone B 52 par l’intermédiaire du Site, le client doit verser à Zone B 52 le prix correspondant à cet achat ou à cette commande.

A cet égard, le client est informé que ce prix est déterminé sur la base des tarifs indiqués par Zone B 52 sur la page de présentation de l’offre afférente au Code de la route en ligne proposée par cette dernière et sélectionnée par le client, étant précisé que ces tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement d’une commande ou d’un achat effectué(e) par l’intermédiaire du Site est réalisé directement auprès de Zone B 52, au moyen du module de paiement tiers intégré au sein du Site (cf. module Stripe), étant précisé que (i) les moyens de paiement acceptés pour payer un achat ou une commande par l’intermédiaire de ce module de paiement sont les suivants : cartes bancaires classiques, Visa et Mastercard, Paypal et que (ii) le prix dû au titre de la commande ou de l’achat auprès de Zone B 52 est dû par le client au moment de la validation définitive de sa commande, lors de la complétion du module de paiement précité, celui-ci étant débité immédiatement sur le compte bancaire adossé au moyen de paiement utilisé dans ledit module.

Lorsque le client agit à titre professionnel et/ou pour le compte d’une personne morale agissant à titre professionnel, celui-ci est informé et reconnaît que :

tout retard ou non-paiement du prix dû à l’échéance visée supra entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question ;
ces pénalités seront calculées et seront dues sans préjudice du droit pour Zone B 52 de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’au jour de leur encaissement par Zone B 52 ;
tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Zone B 52 d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, Zone B 52 pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, Zone B 52 ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

8.2. Frais

L’utilisation du Site aux fins de passation de commande et l’utilisation et le bénéfice du Code de la route en ligne impliquent la nécessité pour le client de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, les frais d’une telle connexion demeurant à la charge exclusive de ce dernier.

9. Droit de rétractation

Le client est informé du fait qu’il dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation auprès de Zone B 52 sans avoir à motiver sa décision, étant précisé que ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la passation de sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit informer Zone B 52 de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

par courrier postal à : Zone B 52, 18 Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 LE BOURGET-DU-LAC ; ou
par email à : administration@zoneb52.pro

Le client peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 2 des présentes Conditions générales de vente en le remplissant et en l’adressant à Zone B 52 selon les modalités précitées, étant précisé que l’utilisation de ce modèle de formulaire est facultative et que le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Zone B 52, selon les modalités précitées, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

A toutes fins utiles, il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation pèse sur le client.

Par principe, lorsque le client exerce son droit de rétractation, il est mis fin à la fourniture du Code de la route en ligne et Zone B 52 rembourse au client l’intégralité des sommes qui lui ont été versées à ce titre.

Le remboursement effectué le cas échéant au titre de l’exercice du droit de rétractation par Zone B 52 sera réalisé sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Zone B 52 a été informée de la décision du client de se rétracter. Pour effectuer un tel remboursement, Zone B 52 utilisera en principe le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement effectué au titre de l’achat ou de la commande concerné(e), sauf accord exprès du client pour que Zone B 52 utilise un autre moyen de paiement, sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

En revanche, le client :

est informé que la fourniture du Code de la route en ligne correspond à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel au sens du Code de la consommation ;
est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’exécution de la fourniture d’un contenu numérique a commencé après consentement préalable exprès du client, que le client a expressément renoncé à (et reconnu la perte de) son droit de rétractation, et qu’il a reçu après la passation de la commande et au plus tard avant le début de l'exécution de la fourniture du contenu numérique, la confirmation de ce consentement exprès et de ce renoncement (ainsi que de cette reconnaissance) ;
reconnaît et accepte que le fait de se connecter au Code de la route en ligne constitue une demande expresse et un consentement exprès de la part du client au commencement d’exécution de la fourniture dudit contenu numérique, et un renoncement à (et une reconnaissance expresse de la perte de) son droit de rétractation.

En pratique, le client reconnaît et accepte qu’il ne pourra donc plus exercer son droit de rétractation (ce dont il résulte qu’il ne pourra pas demander le remboursement de sa commande) dès lors qu’il se sera connecté au Code de la route en ligne avant l’expiration du délai de rétractation, dans la mesure où :

une telle action de sa part vaudra commencement d’exécution de la fourniture du Code de la route en ligne, à sa demande expresse et avec son consentement exprès, et renoncement exprès à (et reconnaissance expresse de la perte de) son droit de rétractation ;
ces informations auront été fournies par Zone B 52 avant sa passation de commande, notamment dans les présentes Conditions générales de vente, mais également dans la confirmation de commande adressée par Zone B 52.

En revanche, le client conservera sa faculté de rétractation et Zone B 52 devra lui rembourser l’intégralité des sommes payées pour le Code de la route en ligne si le client exerce son droit de rétractation selon les modalités visées au présent article dans le délai de quatorze (14) jours précité sans s’être connecté au Code de la route en ligne.

10. Responsabilité

Les engagements de Zone B 52 portent exclusivement sur la mise à disposition du Code de la route en ligne conformément aux stipulations des présentes Conditions générales de vente.

Outre les hypothèses prévues aux présentes Conditions générales de vente dans lesquelles la responsabilité de Zone B 52 ne peut pas être engagée, les Parties conviennent également que :

la responsabilité de Zone B 52 ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales vente qu’en cas de faute prouvée. De plus, Zone B 52 ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs subis par le client du fait d’un manquement de Zone B 52 aux obligations lui incombant au titre des présentes Conditions générales de vente. En revanche, Zone B 52 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés au client. Par ailleurs, Zone B 52 ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue à l’égard du client que des dommages prévus ou prévisibles ;
Zone B 52 n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le client du fait d’une inexécution de ses obligations par Zone B 52 qui résulterait d’un cas de force majeure ou du fait du client ou du fait d’un tiers (notamment d’un autre utilisateur ou d’une autre personne utilisant le Code de la route en ligne) ;
Zone B 52 n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes Conditions générales de vente, ou frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) du Site ou du Code de la route en ligne par le client ou par un tiers (notamment par un autre utilisateur ou une autre personne utilisant le Code de la route en ligne) ;
Zone B 52 n’est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique du client, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) ;
Zone B 52 n’est pas responsable en cas de faute du client ou de dommage résultant d’un manque de diligence ou de vigilance du client, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque ;
Zone B 52 ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par un client, par exemple en vue de l’accès à son Compte en ligne, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation du Code de la route en ligne, qui serait liée à la communication par le client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes notamment le concernant, ou encore à une absence de mise à jour de ses informations par le client sur son Compte en ligne ;
Zone B 52 n’est pas responsable en cas d’oubli ou perte de son identifiant et/ou mot de passe par le client, de fuite ou vol de son identifiant et/ou mot de passe, de craquage de son identifiant et/ou mot de passe par un tiers et autres hypothèses de piratage du Compte en ligne ou de ses moyens d’accès à son Compte en ligne dont l’origine n’est pas imputable à Zone B 52 ;
Zone B 52 n’est pas responsable des pertes de données ou des retards dans le traitement d’une commande ou d’un achat par le client sur le Site qui pourraient résulter d’une interruption ou d’une suspension du Site dont l’origine n’est pas imputable à Zone B 52, quelle qu’en soit la durée. De même, Zone B 52 n’est pas responsable des pertes de données ou des retards dans le traitement d’une opération réalisée par le client sur le Code de la route en ligne qui pourraient résulter d’une interruption ou d’une suspension du Code de la route en ligne dont l’origine n’est pas imputable à Zone B 52, quelle qu’en soit la durée ;
Zone B 52 n’est pas responsable des choix et décisions du client portant sur la commande et/ou l’utilisation du Code de la route en ligne ;
Zone B 52 n’intervient pas dans les relations et les échanges entre un client et un acteur de la mobilité (auto-école…) avec lequel il aurait été mis en contact par l’intermédiaire et/ou au moyen du Code de la route en ligne, et ne peut donc encourir, outre ce qui relève de sa responsabilité propre en qualité éventuellement d'opérateur de plateforme en ligne au sens du Code de la consommation le cas échéant, aucune responsabilité à ce titre ;
Zone B 52 n’agit pas en qualité de « revendeur » des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…) et n’est pas partie à / n'intervient pas dans la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre le client et un acteur de la mobilité (auto-école…), ni ne garantit la conclusion effective d’une relation contractuelle, une telle relation ne pouvant en tout état de cause être conclue que directement entre le client et un acteur de la mobilité (auto-école…). Zone B 52 n’est donc nullement responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, en lien direct ou indirect avec cette relation entre le client et un acteur de la mobilité (auto-école…) ;
Zone B 52 ne peut garantir ni être tenue pour responsable des produits et/ou services proposés par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), et notamment de la qualité desdits produits et/ou services ; elle ne peut de même nullement voir sa responsabilité engagée au titre d’une mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations contractées par un acteur de la mobilité (auto-école…) à l’égard du client, et plus généralement au titre des relations qui pourraient se nouer ou être conclues entre le client et un acteur de la mobilité (auto-école…), même par l’intermédiaire ou au moyen du Site ou du Code de la route en ligne.

En outre, Zone B 52 ne saurait être tenue pour responsable :

d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du Site et/ou du Code de la route en ligne, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter ;
des discontinuités ou perturbations ou ralentissement dans l’utilisation du Site et/ou du Code de la route en ligne, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter ou qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles du Site et/ou du Code de la route en ligne ;

dans les hypothèses suivantes :

les opérations de maintenance, de mises à jour, d’évolution ou d’ajustements notamment techniques et/ou fonctionnels du Site et/ou du Code en ligne ;
les pannes d’équipements de télécommunications ou d’une défaillance d’un fournisseur de réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) ;
et plus généralement les défaillances ou interruptions (temporaires / définitives, partielles / totales,…) du Site et/ou du Code de la route en ligne qui seraient liées à un des cas pour lesquels il est indiqué dans les présentes Conditions générales de vente (notamment à l’article « Disponibilité du Code de la route en ligne » figurant en annexe 1) ou dans les Conditions générales de services (notamment à l’article « Obligations de Zone B 52 ») que la responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée.

En outre, l’utilisation du Code de la route en ligne par le client ne préjuge en aucun cas des résultats qui seraient obtenus par le client lors du passage par ses soins de l’examen du code de la route. En tout état de cause, Zone B 52 n’est en aucun cas responsable :

de l’utilisation du Code de la route en ligne qui sera faite par le client, ce dernier l’utilisant sous sa seule responsabilité ;
des performances, des résultats, de l’amélioration ou non desdites performances et/ou desdits résultats, ou encore des éventuelles erreurs du client dans le cadre de son utilisation du Code de la route en ligne ;
en cas d’échec du client ou de résultats insuffisants obtenus par le client lors de son passage de l’examen au code de la route, la fourniture du Code de la route en ligne n’impliquant aucune obligation ou garantie de résultat ou de réussite du client de la part de Zone B 52.

De même, Zone B 52 ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site et/ou sur le Code de la route en ligne, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le Site et/ou sur le Code de la route en ligne dont l’origine ne lui est pas imputable ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant qui ne seraient pas imputables à Zone B 52.

Les stipulations du présent article « Responsabilité » survivront à la fin des présentes Conditions générales de vente, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.

11. Garanties

Dans la mesure où la mise à disposition du Code de la route en ligne implique la fourniture de contenus numériques, le client peut bénéficier de la part de Zone B 52 d’une garantie légale de conformité lorsqu’il procède à un achat ou à une commande auprès de Zone B 52 portant sur le Code de la route en ligne.

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

A cet égard, Zone B 52 est tenue de fournir le Code de la route en ligne conformément aux Conditions générales de vente ainsi qu’aux critère suivants :

il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue aux Conditions générales de vente ainsi qu’à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le client peut légitimement attendre en raison de sa nature et au regard des déclarations publiques y afférentes faites par Zone B 52 le cas échéant, notamment sur le Site, par toute personne intervenant en amont dans la passation de commande, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans les éventuelles publicités portant sur le Code de la route en ligne, à l’exception des hypothèses dans lesquelles Zone B 52 ne serait pas tenue, au regard des dispositions législatives ou réglementaires applicables, par de telles déclarations publiques ;
il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
il est propre à l’usage généralement attendu en matière d’utilisation d’un code de la route en ligne compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit français ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, ou encore des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
il est fourni avec tous les accessoires, notamment les instructions d’installations et d’utilisation, devant être fournis conformément aux Conditions générales de vente et aux informations figurant sur la page de présentation de l’offre concernée relative au Code de la route en ligne ;
le cas échéant, il possède les qualités que Zone B 52 a présentées au client sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la passation de commande ou la réalisation d’un achat auprès de Zone B 52 concernant un accès au Code de la route en ligne ;
il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de l’acceptation des Conditions générales de vente ;
il est mis à jour conformément aux Conditions générales de vente ;
le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation ;
il est fourni sans interruption tout au long de la durée de la licence d’utilisation visée à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne », sauf défaillances ou interruptions (temporaires / définitives, partielles / totales,…) qui seraient liées à un des cas visés dans les Conditions générales de vente ou dans les Conditions générales de Services pour lesquels il est indiqué dans les présentes Conditions générales de vente que la responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée.

Zone B 52 répond ainsi des défauts de conformité aux Conditions générales de vente et aux critères ci-dessus qui apparaitraient au cours de la mise à disposition du Code de la route en ligne telle que prévue à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » et répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité qui résulteraient de l'intégration incorrecte du Code de la route en ligne dans l'environnement numérique du client lorsque celle-ci a été réalisée par Zone B 52 ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le client résulte de lacunes dans les instructions que Zone B 52 a fournies (cf. garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Lorsque le client souhaite mettre en œuvre cette garantie légale de conformité, il en informe Zone B 52 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant expressément le présent article, adressée par le client à Zone B 52.

Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie légale de conformité sont réunies (cf. en cas de défaut de conformité du Code de la route en ligne), le client a droit à la mise en conformité du Code de la route en ligne ou, à défaut, à la réduction du prix y afférent ou à la résolution des Conditions générales de vente dans les conditions prévues aux articles L.224-25-17 et suivants du Code de la consommation. Dans une telle hypothèse, le client a également, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix convenu en contrepartie de sa commande du Code de la route en ligne jusqu'à ce que Zone B 52 ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le client pourrait, au regard des dispositions visées au paragraphe précédent, et déciderait de se prévaloir de son droit de résoudre les Conditions générales de vente du fait d’un défaut de conformité du Code de la route en ligne, il devra en informer Zone B 52 dans la lettre recommandée avec demande d’avis de réception précitée, étant précisé (i) qu’une telle résolution sera considérée comme effective, sous réserve que cette décision de résolution soit conforme aux dispositions visées au paragraphe précédent, à la réception par Zone B 52 de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à moins que Zone B 52 ne se soit exécutée entre-temps, et (ii) que les conséquences de cette résolution sont indiquées à l’article « Conséquences de la résolution des Conditions générales de vente ».

A toutes fins utiles, il est précisé que Zone B 52 n’est toutefois pas responsable du défaut de conformité si elle démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le Code de la route en ligne et l’environnement numérique du client, et que ce dernier avait été informé des exigences techniques de compatibilité du Code de la route en ligne avant la commande ou l’achat.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité pour les contenus numériques (cf. le Code de la route en ligne) ne privent pas le client du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés régie par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil (sous réserve de l’applicabilité de ces dispositions au cas d’espèce et dans les conditions visées ci-dessous au présent article s’agissant des modalités de mises en œuvre de cette garantie) ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

A cet égard, il est précisé que Zone B 52 est tenue des défauts cachés du Code de la route en ligne qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsque le client souhaite mettre en œuvre cette garantie des vices cachés, il en informe Zone B 52 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant expressément le présent article, adressée par le client à Zone B 52.

Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie légale des vices cachés sont réunies (cf. en cas de vices cachés), le client a le choix de « rendre » son accès au Code de la route en ligne et de se faire restituer le prix y afférent, ou de garder son accès de la Code de la route en ligne et de se faire rendre une partie du prix y afférent, étant précisé qu’une telle action doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les stipulations du présent article sont sans préjudice de la possibilité pour le client de demander réparation du préjudice subi du fait d’un défaut de conformité ou de la découverte de vices cachés s’agissant de l’accès au Code de la route en ligne qu’il a acheté.

Le client est informé qu’il dispose d’un service après-vente pour toute question relative à Ma Zone Code. Le support ZONE B 52 est accessible directement depuis l’interface utilisateur, en cliquant sur le bouton “Contacter Zone B52”. L’utilisateur a également la possibilité de contacter le support en utilisant l’adresse e-mail supportmazonecode@zoneb52.pro

12. Suspension de tout ou partie des obligations au titre des Conditions générales de vente

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de vente », Zone B 52 se réserve le droit de suspendre ou de restreindre de plein droit et sans préavis l’accès au Compte en ligne du client et/ou, en tout ou partie, la mise à disposition du Code de la route en ligne en cas de violation par le client de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de vente ou si Zone B 52 estime qu’il existe des éléments suffisants laissant penser que le client pourrait être en violation de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de vente (par exemple, en cas de suspicion de partage par le client de ses identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à son Compte en ligne).

Par ailleurs, une telle suspension ou restriction peut notamment intervenir :

en cas de détection d’activités inhabituelles ou suspectes sur le Compte en ligne du client, ou de détection ou de suspicion sur l’identité du client ;
en cas de détection ou suspicion ou signalement d’un accès non autorisé au Compte en ligne du client ;
en cas de soupçons raisonnables d’utilisation du Code de la route en ligne en lien avec des activités illicites ou frauduleuses ;
en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.) ;
en cas de comportement déplacé (insultes, menaces, violences, etc.) et/ou d’agissements fautifs du client.

La suspension du Compte en ligne et/ou de la mise à disposition du Code de la route en ligne implique l’impossibilité pour le client de se connecter à son Compte en ligne et/ou de d’utiliser le Code de la route en ligne nécessitant une telle connexion à son Compte en ligne.

La restriction de l’accès au Compte en ligne ou de la mise à disposition du Code de la route en ligne implique l’impossibilité pour le client de bénéficier de tout ou partie du Code de la route en ligne / d’utiliser tout ou partie du Code de la route en ligne, en ce incluant ses fonctionnalités, en fonction du périmètre de la restriction.

Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), Zone B 52 en informera le client en lui indiquant le périmètre de la suspension ou de la restriction, ainsi que les motifs de cette décision de suspension ou de restriction.

Hors les cas où la suspension ou la restriction intervient suite à la demande d’une autorité compétente, Zone B 52 indiquera au client, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée dans son Compte en ligne, un délai sous lequel il sera tenu de remédier aux causes de cette suspension ou restriction (par exemple actions de régularisation à réaliser en cas de violation par le client de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions générales de vente). A défaut d’indication, ce délai est de 7 (sept) jours.

A défaut pour le client de se conformer aux demandes de Zone B 52 dans le délai communiqué par cette dernière, Zone B 52 se réserve la possibilité de clôturer définitivement le Compte en ligne du client pour faute et de résoudre les présentes Conditions générales de vente dans les conditions de l’article « Résolution des Conditions générales de vente ».

La restriction ou la suspension pourra être levée par Zone B 52 si cette dernière considère que les causes et motifs ayant conduit à la mise en place d’une telle mesure ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par le client des informations ou éléments complémentaires qui pourraient lui être demandés par Zone B 52.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la suspension ou la restriction de tout ou partie de l’exécution par Zone B 52 de ses obligations au titre des présentes Conditions générales de vente, n’entraîne aucune conséquence sur l’exécution, la validité ou la survivance des engagements du client au titre des Conditions générales de vente ou de tout autre contrat qui serait conclu entre les Parties.

13. Résolution des Conditions générales de vente

L’inexécution par le client de ses obligations prévues aux articles « Passation de commande ou réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site », « Caractéristiques du Code de la route en ligne et règles d’utilisation » et « Conditions financières » des présentes Conditions générales de vente entraînera la résolution desdites Conditions générales de vente aux torts exclusifs du client, étant précisé que de tels manquements du client auxdites obligations peuvent également entraîner l’interdiction définitive pour le client de bénéficier du Code de la route en ligne et de l’utiliser.

Dans une telle hypothèse, la résolution ne sera effective qu’après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou, à défaut de mise à disposition par le client de son adresse postale à l’attention de Zone B 52, par courrier électronique, mentionnant expressément le présent article, adressé(e) par Zone B 52 au client, et resté(e) infructueux(se) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

Par ailleurs, et outre les hypothèses de résolution visées par ailleurs au sein des présentes Conditions générales de vente, en cas de manquement par Zone B 52 à ses obligations prévues aux articles « Caractéristiques du Code de la route en ligne et règles d’utilisation » et « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » des présentes Conditions générales de vente, le client pourra :

en cas de manquement de Zone B 52 à son obligation de fourniture du Code de la route en ligne dans les conditions prévues à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne », notifier à Zone B 52, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant expressément le présent article adressée par le client à Zone B 52, la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Zone B 52 s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
résoudre les présentes Conditions générales de vente si, après avoir mis en demeure Zone B 52, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant expressément le présent article adressée par le client à Zone B 52, de fournir le Code de la route en ligne et/ou de faire cesser les manquements constatés, cette dernière ne s'est pas exécutée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée précitée, étant précisé qu’à l’issue de ce délai, les Conditions générales de vente seront considérées comme résolues de plein droit, à moins que Zone B 52 ne se soit exécutée entre temps.

Par ailleurs, le client peut immédiatement résoudre les Conditions générales de vente :

lorsque le professionnel refuse de fournir le Code de la route en ligne conformément à son obligation de fourniture du Code de la route en ligne dans les conditions prévues à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ;
lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de fourniture du Code de la route en ligne dans les conditions prévues à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » à la date ou à l'expiration du délai prévu à cet article et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle de sa commande, cette condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la passation de la commande ou d'un accord exprès entre le client et Zone B 52.

Dans ces hypothèses, les Conditions générales de vente seront considérées comme résolues à la réception par Zone B 52 d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par le client mentionnant expressément le présent article adressée par le client à Zone B 52 et l'informant de cette résolution, à moins que Zone B 52 ne se soit exécutée entre-temps.

14. Conséquences de la résolution des Conditions générales de vente

En toute hypothèse, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, il est expressément précisé que les Parties conviennent que le terme « résolution » tel que prévu aux présentes Conditions générales de vente fait référence à une résiliation au sens de la deuxième phase de l’alinéa 3 de l’article 1229 du Code civil, et qu’en conséquence, la « résolution » des Conditions générales de vente, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, ne donnera pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que la résolution (ou résiliation) des Conditions générales de vente :

est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre du fait du ou des manquements constatés de la part de la Partie défaillante le cas échéant ;
entraîne l’impossibilité pour le client de continuer à utiliser le Code de la route en ligne et la désactivation de son Compte en ligne, sans préjudice, néanmoins, des droits du client à la récupération du contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du Code de la route en ligne, ou à la consultation de ses factures.

En outre, en cas de résolution (ou résiliation) des Conditions générales de vente du fait d’un manquement de Zone B 52 aux obligations visées aux présentes dont le non-respect implique une possibilité de résolution de la part du client, Zone B 52 est tenue :

de mettre à disposition du client, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du Code de la route en ligne ;
de s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le client dans le contexte de l'utilisation du Code de la route en ligne, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le client et d'autres personnes, et si d'autres personnes utilisant le Code de la route en ligne peuvent continuer à en faire usage ;

sauf lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du client lorsqu'il utilise le Code de la route en ligne, ou encore si ce contenu a été agrégé par Zone B 52 à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par Zone B 52.

S'agissant des données à caractère personnel, Zone B 52 respectera les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs, lorsque la résolution fait suite (i) à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Garanties » ou (ii) à un manquement de Zone B 52 à son obligation de fournir le Code de la route en ligne prévues à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » ou encore(iii) est réalisée dans les conditions prévues à l’article « Evolution et mise à jour du Code de la route en ligne » de l’annexe 1 des présentes, Zone B 52 est tenue de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix correspondant à la période durant laquelle le Code de la route en ligne n'était pas conforme ou n’était pas fourni conformément à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » ou était fourni mais avec une incidence négative pour le client sur son accès au Code de la route en ligne ou sur son utilisation résultant d’une mise à jour, y compris lorsque le client a utilisé le Code de la route en ligne pendant cette période.

En outre, dans l’hypothèse où Zone B 52 devrait, conformément au paragraphe précédent, procéder à un remboursement du client, ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Zone B 52 est informée par le client de sa décision de faire valoir son droit à la résolution des Conditions générales de vente dans les conditions et selon les modalités susvisées, étant précisé que, pour ce faire, Zone B 52 utilisera en principe le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement effectué au titre de l’achat ou de la commande concerné(e), sauf accord exprès du client pour que Zone B 52 utilise un autre moyen de paiement, sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

15. Données à caractère personnel et cookies

15.1 Au moyen ou par l’intermédiaire du Site

Des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la passation de commande par le client auprès de Zone B 52, et plus généralement par l’intermédiaire du Site. Le client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de protection des données à caractère personnel » de Zone B 52.

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal du client lors de sa visite du Site, et notamment lors de sa passation de commande auprès de Zone B 52 sur le Site. Le client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de gestion des cookies » de Zone B 52.

15.2. Au moyen ou par l’intermédiaire du Code de la route en ligne

En outre, des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre dans l’utilisation par le client du Code de la route en ligne. Notamment, pour permettre au client d’utiliser le Code de la route en ligne, Zone B 52 est amenée à collecter et à traiter son adresse email ainsi que son mot de passe chiffré, et plus généralement l’ensemble des informations le concernant collectées par l’intermédiaire de son Compte en ligne. Le client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de protection des données à caractère personnel » de Zone B 52.

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal du client lors de sa visite et/ou de son utilisation du Code de la route en ligne. Le client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de gestion des cookies » de Zone B 52.

16. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions générales de vente n’entraînent aucune cession, concession ou licence de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis du producteur de base de données au profit du client, sauf pour ce qui concerne la licence d’utilisation visée à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du Code de la route en ligne » des Conditions générales de vente.

Le Code de la route en ligne pris dans sa globalité, en ce incluant notamment le Compte en ligne, ainsi que chacun des éléments qui le(s) composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive Zone B 52 ou de tiers qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Code de la route en ligne, en ce incluant notamment le Compte en ligne, ou de l’un des éléments qui le(s) composent sans l’autorisation expresse de Zone B 52 est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.

Les bases de données figurant sur le Code de la route en ligne sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le Code de la route en ligne sont des marques déposées par Zone B 52 ou par des tiers, notamment par les acteurs de la mobilité (auto-écoles…). Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse du titulaire des droits et en violation des interdictions prévues au code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de Zone B 52 ou de tiers, notamment des acteurs de la mobilité (auto-écoles…), et toute reproduction de ceux-ci sans autorisation expresse du titulaire des droits est susceptible de constituer une usurpation et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.

17. Traces informatiques - Écrits électroniques - Conservation et archivage

17.1. Traces informatiques

Le client reconnaît que le Site ou les outils mis en œuvre sur le Site, et notamment dans le cadre de l’Espace Personnel, ou encore le Code de la route en ligne ou les outils mis en œuvre sur le Code de la route en ligne, et notamment dans le cadre du Compte en ligne, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité des achats ou commandes réalisé(e)s par l’intermédiaire du Site ou encore de l’acceptation des Conditions générales de vente ou encore la traçabilité des actions réalisées). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).

Le client reconnaît que les Traces Informatiques générées dans le cadre de son utilisation du Site ou encore du Code de la route en ligne, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve de l’utilisation du Site, en ce incluant notamment l’Espace personnel, ou encore du Code de la route en ligne, en ce incluant notamment le Compte en ligne, et notamment la preuve de la réalisation d’un achat ou d’une commande auprès de Zone B 52, d’un accès au Code de la route en ligne, de la saisie d’une information sur l’Espace personnel ou sur le Compte en ligne, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation

17.2. Écrits électroniques

Le client reconnaît expressément que les échanges avec Zone B 52 pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans l’Espace personnel ou dans le Compte en ligne ou mentionnée au sein des correspondances du client, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Site ou du Code de la route en ligne, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement issus de l’exécution des présentes Conditions générales de vente, ainsi que par l’intermédiaire de documents ou d’écrits acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).

Le client reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de Zone B 52, du Site, de l’Espace Personnel, du Code de la route en ligne ou du Compte en ligne, ou encore de leur utilisation, pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter la preuve entre les Parties (cf. contenu, horodatage,…).

Lorsque le client agit dans un contexte professionnel, le défaut du client dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à Zone B 52 pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit électronique.

17.3. Conservation et archivage

Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques.

Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient au client de se renseigner en cette matière et de prendre toutes les mesures appropriées.

Pour information, Zone B 52 assure la conservation de l’écrit constatant la passation par le client de la commande réalisée par le client auprès de Zone B 52, ainsi que l’acceptation y afférente des présentes Conditions générales de vente dès que la commande concernée porte sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la passation de la commande ou la réalisation de l’achat, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Ces éléments sont conservés par la société sous format électronique. Ces éléments font partie intégrante des Ecrits Electroniques. Le client peut y accéder en adressant sa demande par courrier électronique à administration@zoneb52.pro.

18. Divers

18.1. Force majeure et imprévision

Le client et Zone B 52 ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions générales de vente résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition du Code civil mais également ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : tout événement hors du contrôle d’une des Parties ou indépendant de sa volonté, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux d’une des Parties, les intempéries, les tremblement de terre, l’inondation, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% du personnel d’une des Parties dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse d’une des Parties empêchant l’exécution normale des Conditions générales de vente.

18.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des Conditions générales de vente ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions générales de vente ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

18.3. Interprétation

18.4. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de vente sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.

18.5. Co-contractants indépendants

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les présentes Conditions générales de vente ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.

18.6. Sous-traitance

Pour les besoins de l’exécution des Conditions générales de vente, Zone B 52 pourra à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que Zone B 52 demeurera, vis-à-vis du client, responsable de l’exécution des Conditions générales de vente, conformément aux termes et conditions desdites Conditions générales de vente.

18.7. Cession

L’accès au Code de la route en ligne acheté par le client par l’intermédiaire du Site auprès de Zone B 52 ne saurait être cédé ou transmis à un tiers, et le client ne peut céder ou transmettre les Conditions générales de vente, ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de vente, à un tiers.

Le client accepte expressément, par avance, que Zone B 52 puisse céder ou transférer à un tiers les Conditions générales de vente ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de vente sans préavis ni information préalable du client.

18.8. Assurances

Sur demande écrite du client, Zone B 52 s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence, la validité, du caractère approprié de l’assurance souscrite.

18.9. Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Zone B 52.

L’organisme désigné par Zone B 52 à cette fin est la Société Médiation Professionnelle.

Pour saisir cet organisme, le client peut :

se rendre sur le site de la Société Médiation Professionnelle et remplir le formulaire de saisie en ligne accessibles sur la page suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr en joignant les pièces justificatives utiles le cas échéant ;
ou adresser sa réclamation par voie postale à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation - 24, rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

le client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Zone B 52 par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à Zone B 52 pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par courrier électronique à : administration@zoneb52.pro
la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
le client introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Zone B 52 ;
le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

Le client sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.

Par ailleurs, le client est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

18.10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des présentes Conditions générales de vente ou résultant directement ou indirectement de la passation de commande auprès de Zone B 52 par l’intermédiaire du Site.

Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur le cas échéant.

Date de mise à jour : 03/05/2023

II. CODE DE LA ROUTE EN LIGNE

1. Accès et utilisation du Compte en ligne, et plus généralement du Code de la route en ligne

1.1. Restrictions

Un Compte en ligne ne peut être détenu que par une personne physique, et chaque personne ne peut détenir qu’un seul Compte en ligne.

aux personnes physiques, dont la résidence principale est située en France
aux personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale, dont le siège social est situé en France.

Conformément aux stipulations visées à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de vente » des présentes, l’utilisation d’un Compte en ligne, et donc l’accès au Code de la route en ligne et aux fonctionnalités associées, sont interdits à toute personne majeure incapable, à toute personne mineure de moins de quinze (15) ans et à toute personne mineure de plus de quinze (15) n’étant pas en mesure de comprendre le sens et la portée de ses engagements au titre des présentes Conditions générales de vente et n’ayant pas obtenu l’autorisation de ses représentants légaux.

L’utilisation d’un Compte en ligne et donc l’accès au Code de la route en ligne et aux fonctionnalités associées, sont également interdits à toute personne dont un Compte en ligne a préalablement fait l’objet d’une clôture par Zone B 52 résultant d’une résolution des Conditions générales de vente du fait d’un manquement du client à ses obligations.

Le client qui utilise le Code de la route en ligne garantit que son utilisation dudit Code de la route en ligne n’exposera pas Zone B 52 à des sanctions et que cette utilisation ne violera aucune loi ni règlementation applicable.

1.2. Gestion des identifiants et mots de passe permettant d’accéder au Compte en ligne

Le bénéfice et l’utilisation du Code de la route et des fonctionnalités associées sont personnels en ce qu’ils sont limités au seul client, pour la durée de son accès ou abonnement au Code de la route en ligne choisie par ledit client dans le cadre de la passation de sa commande, non renouvelable. En outre, les identifiant et mot de passe du client sont confidentiels, uniques (i.e. non utilisés sur d’autres sites internet) et personnels (i.e. non partagés avec des tiers) ce dont il résulte que (i) le client s’interdit strictement de communiquer et/ou de partager ses identifiant et mot de passe avec un tiers quels qu’ils soient, et que (ii) le client est seul responsable à l’égard de Zone B 52 de l’utilisation de son Compte en ligne et s’engage à apporter tous les efforts et les soins nécessaires en vue de garder secret ses identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte en ligne. A cet égard, le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à modifier régulièrement son mot de passe (i.e. au minimum tous les six (6) mois) au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans la rubrique « Mes paramètres » de son Compte en ligne.

Lors de sa première connexion à son Compte en ligne à l’aide de son identifiant et du lien d’activation adressé par Zone B 52 suite à sa commande, le client devra procéder à la création de son mot de passe qui, une fois réalisée, lui permettra d’accéder aux fonctionnalités associées au Code de la route en ligne, au moyen de son identifiant et de ce mot de passe, ce mot de passe devant répondre aux exigences qui seront indiquées sur le formulaire de création du mot de passe.

Une fois que le client s’est connecté à son Compte en ligne et a procédé à la création de son mot de passe temporaire conformément à ce qui précède, il pourra accéder aux fonctionnalités proposées dans le cadre du Code de la route en ligne.

En cas d’oubli de son mot de passe, le client peut faire une demande de renouvellement de son mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le formulaire de connexion au Compte en ligne. Dans une telle hypothèse, le client devra saisir son adresse email et un email comportant un lien temporaire lui sera envoyé à cette adresse email. En cliquant sur ce lien temporaire, le client sera redirigé vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe, conformément aux stipulations précédentes s’agissant de la création de son mot de passe initial.

En cas de perte ou de vol de mot de passe, ou dans l’hypothèse d’un accès non autorisé au Compte en ligne, le client qui en aurait connaissance en informera Zone B 52 immédiatement et sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : administration@zoneb52.pro et suivra les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par Zone B 52, étant précisé que le client devra en tout état de cause modifier immédiatement son mot de passe au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Compte en ligne.

Les identifiants de connexion du client peuvent être changés à tout moment à l’initiative de ce dernier ou de Zone B 52 (par exemple en cas de risque de compromission du mot de passe, sous réserve d’en informer préalablement le client), étant précisé que dans tous les cas cette réinitialisation devra être effectuée par le client lui-même, et ce même si elle est à l’initiative de Zone B 52, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans la rubrique « Mes paramètres » de son Compte en ligne.

L’accès au Compte en ligne et l’utilisation du Code de la route en ligne par le client se fait sous la seule responsabilité de ce dernier et Zone B 52 ne saurait être tenue responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux au Compte en ligne imputable au client ou au comportement, notamment fautif, de celui-ci. Aussi, l’utilisation des identifiant et mot de passe du client pour se connecter et du Code de la route en ligne vaut à l’égard de Zone B 52, par principe et sauf faute imputable à cette dernière, imputabilité au client concerné, (i) des opérations effectuées par ledit client au moyen de ses identifiant et mot de passe sur ou à partir de son Compte en ligne, (ii) de toute utilisation du Code de la route en ligne effectuée concomitamment à sa connexion à son Compte en ligne et (iii) de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.

1.3. Modalités d’accès à et d’utilisation du Code de la route en ligne

Le client fera son affaire de l’accès technique à internet lui permettant d’accéder au Code de la route en ligne, et notamment de la souscription aux abonnements de communications électroniques nécessaires à ces fins, les coûts y afférents n’étant pas à la charge de Zone B 52. Plus généralement, tous les coûts afférents à l'accès au Code de la route en ligne, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du client et le client est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet (et de l’effectivité, de l’efficacité et de la rapidité d’un tel accès).

Le client s’engage à n’utiliser le Code de la route en ligne, le Compte en ligne, ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que conformément à et dans un objectif conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Zone B 52 ne saurait être tenue responsable de l’utilisation par le client du Code de la route en ligne et du Compte en ligne en cas notamment de contrariété aux dispositions applicables audit client.

Le client reconnaît également qu’il lui incombe d’utiliser le Code de la route en ligne et le Compte en ligne de bonne foi et de ne pas porter atteinte à l’image de marque, à la réputation ou la notoriété de Zone B 52 ou de tiers, en ce incluant notamment les acteurs de la mobilité (auto-écoles…), de quelque manière que ce soit.

1.4. Clôture et suppression du Compte en ligne

Le client peut à tout moment demander la clôture et la suppression de son Compte en ligne au moyen d’une fonctionnalité dédiée sur son Compte en ligne (cf. lien « Supprimer mes données et mon compte » accessible depuis la rubrique « Mes paramètres » du Compte en ligne).

La clôture et la suppression du Compte en ligne par Zone B 52 interviennent en tout état de cause automatiquement dans un délai maximum de 12 mois à compter de la dernière connexion du client à son Compte en ligne.

En outre, Zone B 52 procèdera à la clôture et à la suppression du Compte en ligne du client en cas de résolution des présentes Conditions générales de vente.

A cet égard, et sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions générales de vente, la clôture du Compte en ligne implique l’impossibilité pour le client de s’y connecter et d’utiliser les fonctionnalités du Code de la route en ligne nécessitant une telle connexion au Compte en ligne, ainsi que la suppression dudit Compte en ligne et des informations qui y sont rattachées, sauf nécessité pour Zone B 52 de conserver certaines de ces informations, notamment à des fins probatoires ou de respect de certaines obligations légales ou réglementaires qui lui sont applicables.

En outre, la clôture et la suppression du Compte en ligne du client, quel qu’en soit le motif, entraîne la résolution automatique des Conditions générales de vente, et donc l’impossibilité pour le client de continuer à utiliser le Code de la route en ligne, conformément aux stipulations prévues aux articles « Conséquences de la résolution des Conditions générales de vente », ce que le client accepte expressément.

Il est par ailleurs précisé qu’il est de la seule responsabilité du client d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par Zone B 52 ou à Zone B 52, ou plus généralement via le Code de la route en ligne et/ou enregistrés ou stockés dans le Compte en ligne, Zone B 52 n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

La clôture et la suppression d’un Compte en ligne, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donneront lieu à aucune indemnité de quelque sorte pour le client.

1.5. Sécurité

Le client déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser le Code de la route en ligne, et notamment les fonctionnalités mises à sa disposition via le Compte en ligne.

A cet égard, le client garantit qu’il dispose des connaissances et des compétences nécessaires en vue d’une bonne utilisation du Code de la route en ligne, en ce incluant notamment le compte en ligne, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités offertes dans ce cadre, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables.

Le client s’engage en outre à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du Code de la route en ligne et notamment du Compte en ligne ainsi qu’à la sécurité et à la confidentialité de leur contenu (cf. données, fichiers, autres éléments, etc.). Notamment, le client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs, de matériels ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour objet ou pour effet de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du Code de la route en ligne et/ou du Compte en ligne, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (par exemple en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.). Le client veille également à ne pas introduire au sein du Code de la route en ligne ou dans le cadre de son utilisation de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible.

Le client s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs, ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques.

Zone B 52 s’engage quant à elle à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès au Code de la route en ligne, et notamment au Compte en ligne du client, et pour tenter d’empêcher que toute personne non autorisée y ait accès.

Par ailleurs, le client est informé que Zone B 52 a déployé des mesures techniques de protection telles que la déconnexion automatique du client à son Compte en ligne en cas d’inactivité de plus de trente (30) minutes et l’analyse d’indicateurs en vue de tenter de détecter une activité inhabituelle ou anormale sur le Code de la route en ligne ou du Compte en ligne du client (notamment en vue de tenter de détecter si les identifiant et mot de passe du client ont pu être transmis à un tiers ou un éventuel accès non-autorisé au Compte en ligne du client, étant précisé que, dans une telle hypothèse, Zone B 52 informera le client de sa suspicion d’accès ou d’utilisation anormal(e) du Compte en ligne dudit client et l’invitera à modifier son mot de passe au moyen du formulaire prévu à cet effet dans son Compte en ligne).

2.6. Lien vers le Code de la route en ligne

Le client ne peut en principe établir de lien (en incluant les redirections) en direction du Code de la route en ligne sans l’autorisation expresse et préalable de Zone B 52. Une telle demande d’autorisation doit être adressée par email à l’adresse administration@zoneb52.pro. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Code de la route en ligne devront être retirés à première demande de Zone B 52.

Toutefois, le client dispose de fonctionnalités sur le Code de la route en ligne lui permettant de partager ses résultats à ses séries de question sur les réseaux sociaux (cf. fonctionnalité visée ci-dessus à l’article « Description du Code de la route en ligne et de ses fonctionnalités »).

Zone B 52 se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le Code de la route en ligne donnant accès à des sites, pages web ou applications autres que celles du Code de la route en ligne, ainsi qu’à rediriger le client vers d’autres sites, pages web ou applications. Le client est informé que, sauf pour ce qui concerne le Site, les sites, pages web ou applications auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à Zone B 52, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par le Code de la route en ligne vers une application, une page web ou un site tiers si celle-ci / celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur ou à ses valeurs. Zone B 52 ne saurait être responsable de l’accès par le client via les liens mis en place sur le Code de la route en ligne en direction de pages web, applications ou sites tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces pages web, applications ou sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.

2. Disponibilité du Code de la route en ligne

Zone B 52 s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre au client un usage du Code de la route en ligne, et notamment du Compte en ligne, dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, le Code de la route en ligne, et notamment le Compte en ligne, sont par principe disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, Zone B 52 n’est pas tenue à ce titre d’une obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens, et ne garantit pas la disponibilité, le fonctionnement optimal ou encore la rapidité Code de la route en ligne, ni du Compte en ligne, ni leur accessibilité permanente et continue.

En effet, le client est informé et accepte que l’accès au Code de la route en ligne et/ou au Compte en ligne, peut être retardé, altéré, empêché ou interrompu, et ce du fait, notamment :

des aléas techniques inhérents à internet, en ce comprenant notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet de Zone B 52, du client ou d’un tiers (en ce incluant notamment les acteurs de la mobilité (auto-écoles…)) ;
d’un cas de force majeure ;
d’une utilisation par le client du Code de la route en ligne qui ne serait pas conforme aux Conditions générales de vente ou aux précisions ou indications pouvant figurer sur le Code de la route en ligne ou sur le Site ou communiquées ou mises à disposition par Zone B 52 ;
d'une indisponibilité ou d’un aléa s’agissant de l’accès au réseau téléphonique ou au réseau internet ou à tout autre réseau (réseau informatique, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) par Zone B 52, par le client ou par un tiers (en ce incluant notamment les acteurs de la mobilité (auto-écoles…)) ;
d’une impossibilité d’accéder ou de difficultés rencontrées dans le cadre de l’accès à des données, serveurs, réseaux, systèmes d’information,… pour des raisons non-imputables à Zone B 52 (ex : données hébergées par des tiers dont les serveurs sont inaccessibles) ;
d’une indisponibilité ou d’un aléa s’agissant de l’accès à des systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du Code de la route en ligne ;
de l’indisponibilité ou de la perte par le client de ses identifiant et/ou mot de passe pour accéder à son Compte en ligne ;
d’un acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte au Code de la route en ligne ou encore aux systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du Code de la route en ligne, qu’il s’agisse par exemple d’atteintes à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité de ces éléments.

La responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée du fait d’une défaillance ou d’une interruption du Code de la route en ligne qui serait liée à un des cas visés ci-dessus ou pour lesquels il est indiqué dans les Conditions générales de vente que la responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée.

3. Évolution et mise à jour du Code de la route en ligne

Zone B 52 peut faire évoluer, améliorer ou adapter le Code de la route en ligne, en vue d’une amélioration par exemple des fonctionnalités offertes sur le Code de la route en ligne ou dans le cadre de son utilisation.

Par ailleurs, Zone B 52 peut compléter ou modifier, à tout moment et sans préavis, le Code de la route en ligne, le contenu du Code de la route en ligne et les fonctionnalités qui y sont disponibles, en fonction notamment de l’évolution des technologies. Le Client devra, le cas échéant, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions du Code de la route en ligne.

En outre, Zone B 52 veille à ce que le client soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Code de la route en ligne et à ce qu'il les reçoive durant la période pendant laquelle le Code de la route en ligne est fourni (cf. durée d’accès ou abonnement au Code de la route en ligne choisie par ledit client dans le cadre de la passation de sa commande) .

Si des mises à jour doivent être installées par le client et que celui-ci ne les installe pas, dans un délai raisonnable, Zone B 52 ne pourra pas être tenue responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

Zone B 52 ait informé le client de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le client ; et
la non-installation ou l'installation incorrecte par le client des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au client.

Par ailleurs, le client est informé que des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du Code de la route en ligne pourront être déployées et installées par Zone B 52 dans un objectif notamment de continuité de fonctionnement du Code de la route en ligne ou d’amélioration de celui-ci, ou encore lorsqu’une modification est nécessaire pour adapter le Code de la route en ligne à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru de visiteurs ou de personnes l’utilisant ou pour d’autres raisons opérationnelles importantes. Dans une telle hypothèse, Zone B 52 informera le client raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle interviendra, étant précisé (i) que cette mise à jour sera effectuée sans coût supplémentaire pour le client et que (ii) Zone B 52 informera le cas échéant le client que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au Code de la route en ligne ou à son utilisation.

Dans une telle hypothèse, la résolution des Conditions générales de vente est de droit et sans frais pour le client et dans un délai maximal de trente (30) jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le client ne peut toutefois résoudre les Conditions générales vente si Zone B 52 lui a proposé de conserver son accès au Code de la route en ligne sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour concernée, et que celui-ci demeure en conformité dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente.

Le Code de la route en ligne peut également, moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence) et sans indemnité pour le client, être fermé temporairement, et l’accès ou les fonctionnalités du Code de la route en ligne ou du Compte en ligne peuvent être limité(e)s notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement (ex : opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, etc.), des mises à jour, le déploiement de nouvelles versions ou toute autre opération estimée nécessaire par Zone B 52, ce que le client accepte.

Zone B 52 se réserve aussi le droit, moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence) et sans indemnité pour le client, de fermer l’accès à tout ou partie du Code de la route en ligne, en ce incluant notamment le Compte en ligne, et/ou de suspendre l’exécution ou la mise à disposition de tout ou partie du Code de la route en ligne :

en cas de survenance d’un événement qui entraîneraient ou serait susceptible d'entraîner un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) du Code de la route en ligne ou du Compte en ligne du client ou de tout tiers (notamment de toute personne utilisant le Code de la route en ligne), ou en cas de survenance d’un événement qui entraîneraient ou serait susceptible d'entraîner un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) des éléments, contenus, informations, données, notamment à caractère personnel, saisis et/ou enregistrés dans le Compte en ligne du client ou d’un tiers disposant également d’un compte en ligne,
en cas d’acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte au Code de la route en ligne, au Compte en ligne, aux systèmes informatiques, applications, matériels, sites internet ou plateformes de Zone B 52 ou de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du Code de la route en ligne et du Comte en ligne, ou encore aux systèmes informatiques, applications, matériels du client ou d’un autre utilisateur ;
ou encore (ii) en cas de mise en danger ou de menaces portant sur ses ressources techniques de quelque nature que ce soit ou sur ses ressources humaines (ex : les membres de son personnel).

La responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée du fait d’une défaillance ou d’une interruption du Code de la route en ligne qui serait liée à un des cas de mise à jour ou de maintenance visés ci-dessus.

4. Nouveaux services / nouvelles fonctionnalités du Code de la route en ligne

Zone B 52 pourra élargir sa gamme de services en déployant de nouvelles fonctionnalités afférentes au Code de la route en ligne. Ces nouveaux services seront réputés faire partie intégrante du Code de la route en ligne dont l’achat ou la commande d’un accès est régi(e) par les présentes Conditions générales de vente. Sauf indication contraire, ces nouvelles fonctionnalités pourront faire l’objet d’une utilisation par le client à compter de leur disponibilité effective sur le Code de la route en ligne.

Date de mise à jour : 03/05/2023.